▼M2 DIRECTIVE 2005/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à l’application des normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions administratives en cas d’infractions de pollution ▼C2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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DIRECTIVE 2005/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 septembre 2005

relative à l’application des normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions administratives en cas d’infractions de pollution

▼C2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article premier Objet
Article 2 Définitions	Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «Marpol 73/78», la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, y compris ses protocoles de 1978 et de 1997, dans sa version actualisée; 2) «substances polluantes», les substances régies par l’annexe I (hydrocarbures), l’annexe II (substances liquides nocives transportées en vrac), l’annexe III (substances nuisibles transportées par mer en colis), l’annexe IV (eaux usées des navires), l’annexe V (ordures des navires) de Marpol 73/78 et les résidus provenant des dispositifs d’épuration des gaz d’échappement; 3) «résidus provenant des dispositifs d’épuration des gaz d’échappement», toute matière extraite des eaux de lavage ou des eaux d’écoulement par un système de traitement ou des eaux de rejet qui ne satisfait pas au critère de rejet, ou tout autre résidu extrait des dispositifs d’épuration des gaz d’échappement (EGCS) par suite de l’application d’une méthode de mise en conformité pour les réductions des émissions définie à l’annexe VI, règle 4, de Marpol 73/78, utilisée pour réduire les émissions en remplacement des normes énoncées à l’annexe VI, règle 14, de Marpol 73/78, compte tenu des directives élaborées par l’Organisation maritime internationale (OMI); 4) «rejet», tout déversement provenant d’un navire, quelle qu’en soit la cause, visé à l’article 2 de Marpol 73/78; 5) «navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants; 6) «personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États eux-mêmes, des entités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques; 7) «compagnie», le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.
Article 3 Champ d'application
Article 4 Infractions et exceptions
Article 6 Mesures d’exécution en ce qui concerne les navires situés dans un port d’un État membre
Article 7 Mesures d'exécution par les États riverains à l'égard des navires en transit
Article 8 Sanctions administratives
Article 8 quinquies Application effective des sanctions
Article 9 Conformité avec le droit international	Article 9 Conformité avec le droit international Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.
Article 10 Échange d’informations et d’expériences
Article 10 bis Communication d’informations
Article 10 ter Formation	Article 10 ter Formation La Commission, avec l’aide de l’AESM et en coopération avec les États membres, facilite le développement des capacités des États membres en dispensant, selon les besoins, des formations aux autorités chargées de la détection et de la vérification des infractions relevant du champ d’application de la présente directive et de l’exécution de sanctions ou de toutes autres mesures résultant de ces infractions.
Article 10 quater Publication des informations
Article 10 quinquies Protection des personnes qui signalent des infractions potentielles et protection des données à caractère personnel les concernant
Article 12 bis Évaluation et réexamen
Article 13 Comité
Article 16 Transposition
Article 17 Entrée en vigueur	Article 17 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 18 Destinataires	Article 18 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.
ANNEXE I Liste non exhaustive des irrégularités ou des informations visées à l’article 6	ANNEXE I Liste non exhaustive des irrégularités ou des informations visées à l’article 6 1. Toute irrégularité en ce qui concerne le registre des hydrocarbures et d’autres registres pertinents ou en ce qui concerne d’autres anomalies liées à des rejets potentiels, découverte lors d’inspections effectuées en vertu de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) par l’État membre concerné, par un autre État membre ou par un État signataire du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port dans les précédents ports d’escale du navire. 2. Toute irrégularité concernant le dépôt des déchets d’exploitation des navires ou la notification s’y rapportant, conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), ayant eu lieu soit dans l’État membre concerné, soit dans l’État membre des précédents ports d’escale du navire. 3. Toute irrégularité concernant le non-respect des critères d’utilisation des EGCS comme méthodes de réduction des émissions énoncés à l’annexe II de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), laquelle renvoie aux directives de 2009 sur les EGCS établies dans la résolution MEPC.184(59), telles qu’elles sont remplacées par les directives de 2021 sur les EGCS établies dans la résolution MEPC.340(77). 4. Toute information obtenue d’un autre État membre concernant un éventuel rejet illégal par le navire, obtenue dans le cadre des procédures prévues par la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), y compris toute preuve ou présomption de rejets volontaires d’hydrocarbures ou d’autres infractions à Marpol 73/78 communiquée par les stations côtières d’un État membre aux stations côtières de l’État membre concerné conformément à l’article 16 de ladite directive, ou tout incident ou accident signalé par le capitaine du navire à la station côtière de l’État membre concerné conformément à l’article 17 de ladite directive. 5. Toute autre information fournie par des personnes participant à l’exploitation du navire, y compris les pilotes, qui suggère des irrégularités liées à une violation potentielle des obligations prévues par la présente directive.
ANNEXE II Informations à inclure dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission, visée à l’article 10quater	ANNEXE II Informations à inclure dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission, visée à l’article 10 quater 1. Pour chaque incident de pollution vérifié et confirmé par un État membre, les informations contenues dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission conformément à l’article 10 quater comprennent: a) la date de l’incident; b) l’identification du navire impliqué dans l’incident; c) la position (latitude et longitude) de l’incident de pollution; d) l’étendue de l’incident de pollution (zone et longueur), le cas échéant; e) le type de polluant; f) le ou les États membres concernés; g) la description des activités de vérification de l’incident de pollution; h) la date et l’heure des activités de vérification et les moyens utilisés pour les activités de vérification; i) des précisions concernant la sanction administrative imposée. 2. Pour chaque État membre, les informations agrégées contenues dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission conformément à l’article 10 quater comprennent: a) le nombre d’incidents de pollution possibles relevant de CleanSeaNet détectés; b) le nombre d’incidents de pollution possibles relevant de CleanSeaNet vérifiés sur place par l’État membre; c) le nombre d’incidents de pollution possibles relevant de CleanSeaNet vérifiés par d’autres moyens par l’État membre; d) le nombre d’incidents de pollution confirmés après vérification (détaillé par zone: eaux territoriales, ZEE, haute mer); e) le nombre d’auteurs d’infractions identifiés; f) le nombre de cas dans lesquels une sanction a été imposée. 3. Une synthèse, à des fins exclusives de référence, des parties pertinentes de Marpol 73/78, qui sont mises à jour chaque fois qu’interviennent des modifications de Marpol 73/78 pertinentes pour la présente directive.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 05.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32005L0035
EULAW -
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