RÈGLEMENT (UE) 2021/694 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Un cadre pour la passation conjointe de marchés permettant une approche de co-conception pour l’acquisition d’un réseau intégré de CHP de classe mondiale, y compris l’acquisition d’une infrastructure de supercalcul exaflopique et de données. Ce réseau sera facilement accessible pour les utilisateurs publics et privés, en particulier les PME, quel que soit l’État membre dans lequel ils se trouvent, et sera facilement accessible à des fins de recherche, conformément au règlement (UE) 2018/1488.

Un cadre pour la passation conjointe de marchés relatifs à l’acquisition d’une infrastructure de supercalcul post-exaflopique, y compris son intégration aux technologies d’informatique quantique.

Une coordination au niveau de l’Union et des ressources financières adéquates au niveau de l’Union pour soutenir le développement, l’acquisition et l’exploitation de ces infrastructures.

La mise en réseau des capacités en matière de CHP et de données des États membres et un soutien aux États membres souhaitant mettre à niveau leurs capacités de CHP ou en acquérir de nouvelles.

La mise en réseau de centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance, au moins un par État membre et associé à leurs centres nationaux de supercalcul, pour fournir des services de CHP aux entreprises, en particulier aux PME, au monde académique et aux administrations publiques.

Le déploiement d’une technologie prête à l’emploi opérationnelle, en particulier le supercalcul comme service issu de la recherche et de l’innovation pour construire un écosystème de CHP européen intégré, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle (matériel, logiciel, applications, services, interconnexions et compétences numériques avancées).

La création d’espaces européens communs de données qui rendent les données accessibles dans toute l’Europe, y compris les informations issues de la réutilisation des informations du secteur public, et qui deviennent une source d’entrée de données pour les solutions d’IA. Ces espaces devraient être ouverts aux secteurs public et privé. Pour accroître l’utilisation des données regroupées dans un espace, de telles données doivent être rendues interopérables, notamment grâce à des formats de données qui sont ouverts, lisibles par machine, normalisés et documentés, à la fois dans les interactions entre les secteurs public et privé, au sein des secteurs et entre les secteurs (interopérabilité sémantique).

Le développement de bibliothèques d’algorithmes ou d’interfaces de bibliothèques d’algorithmes européennes communes qui les rendent facilement accessibles à tous les utilisateurs européens potentiels selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Les entreprises et le secteur public doivent être en mesure de déterminer et d’acquérir la solution la mieux adaptée à leurs besoins.

Un co-investissement avec les États membres dans des installations de référence de classe mondiale pour les essais et l’expérimentation en conditions réelles, axé sur les applications de l’IA dans des secteurs essentiels tels que la santé, la surveillance de la Terre et de l’environnement, les transports et la mobilité, la sécurité, la fabrication et la finance, ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt public. Ces installations doivent être ouvertes à l’ensemble des acteurs à travers l’Europe et connectées au réseau des pôles européens d’innovation numérique. Ces installations doivent être équipées de grandes installations de calcul et de traitement des données, ainsi que des dernières technologies de l’IA, ou y être connectées, y compris dans des domaines émergents tels que l’informatique neuromorphique, l’apprentissage profond et la robotique.

Un co-investissement avec les États membres dans des équipements, des infrastructures et des savoir-faire avancés en matière de cybersécurité qui sont essentiels pour protéger les infrastructures critiques et le marché unique numérique dans son ensemble. Un tel co-investissement pourrait comprendre des investissements dans des installations quantiques et des ressources de données pour la cybersécurité, l’appréciation de la situation dans le cyberespace, notamment des cyberpôles nationaux et des cyberpôles transfrontières constituant le système européen d’alerte en matière de cybersécurité, ainsi que d’autres outils à mettre à la disposition des secteurs public et privé dans toute l’Europe.

L’extension des capacités technologiques existantes et la mise en réseau des centres de compétence des États membres, en veillant à ce que ces capacités répondent aux besoins du secteur public et de l’industrie, notamment par le biais de produits et services qui renforcent la cybersécurité et la confiance au sein du marché unique numérique.

Un large déploiement de solutions de pointe efficaces en matière de cybersécurité et de confiance dans tous les États membres. Ce déploiement comprend notamment le renforcement de la sécurité et de la sûreté des produits, depuis leur conception jusqu’à leur commercialisation.

Un soutien comblant le déficit de compétences en matière de cybersécurité, compte tenu de l’équilibre des genres, par exemple en alignant les programmes de compétences en matière de cybersécurité, en les adaptant aux besoins sectoriels spécifiques et en facilitant l’accès à des formations spécialisées ciblées.

La promotion de la solidarité entre les États membres en ce qui concerne la préparation et la réaction aux incidents de cybersécurité importants et aux incidents de cybersécurité majeurs par le déploiement de services de cybersécurité par-delà les frontières, y compris un soutien à l’assistance mutuelle entre les autorités publiques et la création d’une réserve de fournisseurs de services de sécurité gérés de confiance au niveau de l’Union.

L’accès à une formation sur le terrain par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises qui déploient des technologies numériques avancées.

L’accès à des cours dans les technologies numériques avancées, qui sont proposés par des établissements d’enseignement supérieur, des institutions de recherche et des organes de certification professionnelle de l’industrie, en coopération avec les organismes participant au programme (sur des thèmes qui devraient inclure l’IA, la cybersécurité, les technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs), le CHP et les technologies quantiques).

La participation à des formations professionnelles spécialisées à court terme ayant fait l’objet d’une certification préalable, par exemple dans le domaine de la cybersécurité.

La modernisation des administrations publiques:

La santé

La justice

Permettre une communication électronique transfrontière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les membres du corps judiciaire, en fournissant des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les juridictions et les professions juridiques, à l’aide, entre autres, de solutions d’IA susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (par exemple, les applications «legal tech» (technologies numériques au service du droit)].

Le transport, la mobilité, l’énergie et l’environnement

Déployer des solutions décentralisées et les infrastructures requises pour des applications numériques à grande échelle, telles que la conduite connectée et automatisée, les véhicules aériens, terrestres, de surface ou sous-marins sans pilote, les concepts de mobilité intelligente, les villes intelligentes, les campagnes ou les régions ultrapériphériques intelligentes, à l’appui des politiques en matière de transport, d’énergie et d’environnement, et en coordination avec les actions entreprises pour le passage au numérique des secteurs des transports et de l’énergie dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe..

L’enseignement, la culture et les médias

Fournir aux créateurs ainsi qu’aux secteurs de la création et de la culture en Europe un accès aux technologies numériques les plus récentes, de l’IA à l’informatique avancée. Exploiter le patrimoine culturel européen, y compris Europeana, pour soutenir l’enseignement et la recherche et promouvoir la diversité culturelle, la cohésion sociale et la société européenne. Soutenir l’adoption des technologies numériques dans l’enseignement ainsi que dans les institutions culturelles financées par des fonds privés et publics.

D’autres actions soutenant le marché unique numérique

Des actions de soutien, comme encourager l’habileté numérique et l’éducation aux médias, sensibiliser les mineurs, parents et enseignants aux risques auxquels les mineurs sont susceptibles d’être exposés en ligne et aux moyens de les protéger, lutter contre le cyberharcèlement et la diffusion de matériel pédopornographique en ligne en soutenant un réseau paneuropéen de centres pour un internet plus sûr. Promouvoir des mesures visant à détecter et à lutter contre la désinformation délibérée, renforçant ainsi la résilience globale de l’Union; soutenir un observatoire de l’Union de l’économie des plateformes numériques ainsi que des études et des activités de sensibilisation.

Les actions visées aux points 1 à 6 peuvent être soutenues en partie par les pôles européens d’innovation numérique, grâce aux mêmes moyens mis en place pour aider les entreprises à accomplir leur transformation numérique (voir le point II).

Un accès aux espaces européens communs de données, aux plateformes d’IA et aux installations CHP européennes pour l’analyse de données et les applications de calcul intensif

Un accès à des installations d’essai à grande échelle dans le domaine de l’IA et à des outils avancés de cybersécurité

Un accès à des compétences numériques avancées.

malgré la convergence des domaines thématiques abordés par le programme et Horizon Europe, de faire en sorte que le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention soient différents et complémentaires;

à Horizon Europe de fournir un soutien important à la recherche, au développement technologique, à la démonstration, au pilotage, à la validation de concepts, aux essais et à l’innovation, y compris au déploiement avant commercialisation de technologies numériques innovantes, en particulier grâce:

au programme d’investir dans:

de mettre à la disposition de la communauté de la recherche et de l’innovation les capacités et les infrastructures du programme, y compris pour des actions soutenues au titre d’Horizon Europe, telles que les essais, l’expérimentation et les démonstrations dans l’ensemble des secteurs et des disciplines;

des technologies numériques nouvelles étant développées dans le cadre d’Horizon Europe, de les adopter et de les déployer progressivement grâce au programme;

de compléter les initiatives d’Horizon Europe en faveur de l’élaboration de programmes pour l’acquisition d’aptitudes et de compétences, y compris ceux qui sont dispensés dans les centres de co-implantation de la CCI de l’EIT, par le renforcement des capacités en matière de compétences numériques avancées soutenu au titre du programme;

de mettre en place de puissants mécanismes de coordination pour la programmation et la mise en œuvre, en alignant l’ensemble des procédures des deux programmes dans la mesure du possible. Leurs structures de gouvernance associeront tous les services concernés de la Commission.

d’utiliser des dispositions prévoyant un financement complémentaire provenant de programmes de l’Union en gestion partagée et du programme pour soutenir des actions qui établissent un lien entre les spécialisations intelligentes et apportent une aide à la transformation numérique de l’économie et de la société européennes;

au FEDER de contribuer au développement et au renforcement des écosystèmes d’innovation régionaux et locaux, à la transformation industrielle, ainsi qu’à la transformation numérique de la société et des administrations publiques, stimulant ainsi également la mise en œuvre de la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne. Cela comprend notamment un soutien à la transformation numérique de l’industrie et l’adoption des résultats, ainsi que le lancement de technologies novatrices et de solutions innovantes. Le programme complétera et soutiendra la mise en réseau et la cartographie transnationales des capacités numériques de manière à les rendre accessibles aux PME et à permettre à toutes les régions de l’Union d’accéder à des solutions informatiques interopérables.

au programme d’être axé sur le renforcement des capacités et des infrastructures numériques de grande envergure dans les domaines du CHP, de l’IA, de la cybersécurité et des compétences numériques avancées, en vue de l’adoption et du déploiement massifs dans toute l’Europe de solutions numériques innovantes de taille critique, parmi celles qui existent ou ont déjà été testées, dans un cadre propre à l’Union, dans des secteurs d’intérêt public ou en cas de défaillance du marché. Le programme est principalement mis en œuvre au moyen d’investissements stratégiques et coordonnés avec les États membres, en particulier par la passation conjointe de marchés publics, en faveur de capacités numériques destinées à être partagées à travers l’Europe et d’actions à l’échelle de l’Union qui soutiennent l’interopérabilité et la normalisation dans le cadre de la mise en place du marché unique numérique;

de mettre au service du déploiement de nouvelles technologies et de solutions innovantes dans le domaine de la mobilité et des transports les capacités et les infrastructures du programme. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe doit soutenir le lancement et le déploiement de technologies et solutions innovantes dans le domaine de la mobilité et des transports;

de mettre en place des mécanismes de coordination, notamment par l’intermédiaire de structures de gouvernance appropriées.

de fournir une aide au titre du règlement (UE) 2021/523 sous la forme d’un financement par le marché, notamment pour atteindre les objectifs stratégiques prévus par le programme; ce financement par le marché pourrait être combiné avec l’octroi de subventions;

de faciliter l’accès des entreprises aux instruments financiers grâce à l’aide apportée par les pôles européens d’innovation numérique.

au programme de soutenir le développement et l’acquisition des compétences numériques avancées nécessaires au déploiement de technologies de pointe comme l’IA ou le CHP, en coopération avec les secteurs concernés;

au volet d’Erasmus+ consacré aux compétences avancées de compléter les interventions du programme destinées à favoriser l’acquisition de compétences dans tous les domaines et à tous les niveaux, par des expériences de mobilité.

au volet MEDIA d’Europe créative de soutenir des initiatives qui peuvent avoir une incidence réelle sur les secteurs de la culture et de la création dans toute l’Europe, les aidant à s’adapter à la transformation numérique;

au programme de fournir, entre autres, aux créateurs, au secteur de la création et au secteur culturel en Europe un accès aux technologies numériques les plus récentes, de l’IA à l’informatique avancée.