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DIRECTIVE (UE) 2024/1275 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

DIRECTIVE (UE) 2024/1275 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 avril 2024

sur la performance énergétique des bâtiments

(refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Vue d’ensemble

Article premier Objet

Article 2 Définitions

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

«bâtiment»: une construction dotée d’un toit et de murs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler l’environnement intérieur;

«bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, déterminée conformément à l’annexe I, ne requérant aucune énergie ou seulement une très faible quantité d’énergie, ne générant sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles et ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou seulement de très faibles émissions, conformément à l’article 11;

«bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle»: un bâtiment à très haute performance énergétique déterminée conformément à l’annexe I, qui n’est pas moins performant que le niveau optimal en fonction des coûts de 2023 notifiés par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et pour lequel la quantité quasi nulle ou très faible d’énergie requise est couverte dans une très large mesure par de l’énergie issue de sources renouvelables, notamment l’énergie issue de sources renouvelables sur place ou l’énergie issue de sources renouvelables à proximité;

«normes minimales de performance énergétique»: les règles qui imposent aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique dans le cadre d’un vaste plan de rénovation concernant un parc immobilier ou à un point de déclenchement sur le marché, tel qu’une vente, une location, un don ou un changement d’affectation dans le cadastre ou le registre foncier, au cours d’une période donnée ou à une date spécifique, déclenchant ainsi la rénovation des bâtiments existants;

«organismes publics»: les organismes publics au sens de l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2023/1791;

«système technique de bâtiment»: l’équipement technique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré, l’automatisation et le contrôle des bâtiments, la production d’énergie renouvelable et le stockage d’énergie sur place, ou une combinaison de plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie issue de sources renouvelables;

«système d’automatisation et de contrôle des bâtiments»: un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;

«performance énergétique d’un bâtiment»: la quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut l’énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage;

«énergie primaire»: une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation;

10)

«mesuré»: mesuré par un dispositif approprié, comme un compteur d’énergie, un wattmètre, un dispositif de comptage et de surveillance de la puissance ou un compteur d’électricité;

11)

«facteur d’énergie primaire non renouvelable»: un indicateur qui est calculé en divisant l’énergie primaire issue de sources non renouvelables pour un vecteur énergétique donné, y compris l’énergie fournie et les pertes d’énergie calculées liées à l’acheminement vers les points de consommation, par l’énergie fournie;

12)

«facteur d’énergie primaire renouvelable»: un indicateur qui est calculé en divisant l’énergie primaire issue de sources renouvelables, provenant d’une source d’énergie sur place, à proximité ou distante, fournie par l’intermédiaire d’un vecteur énergétique donné, comprenant l’énergie fournie et les pertes d’énergie calculées liées à l’acheminement vers les points de consommation, par l’énergie fournie;

13)

«facteur d’énergie primaire totale»: la somme des facteurs d’énergie primaire renouvelable et non renouvelable pour un vecteur énergétique donné;

14)

«énergie issue de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie osmotique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz;

15)

«enveloppe du bâtiment»: les éléments intégrés d’un bâtiment qui séparent son intérieur de l’environnement extérieur;

16)

«unité de bâtiment»: une section, un étage ou un appartement dans un bâtiment qui est conçu ou modifié pour être utilisé séparément;

17)

«élément de bâtiment»: un système technique de bâtiment ou un élément de l’enveloppe du bâtiment;

18)

«bâtiment résidentiel ou unité de bâtiment résidentielle»: une pièce ou un ensemble de pièces dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui est conçu pour être habité toute l’année par un ménage privé;

19)

«passeport de rénovation»: une feuille de route spécifique pour la rénovation en profondeur d’un bâtiment donné en un nombre maximal d’étapes qui améliorera sensiblement sa performance énergétique;

20)

«rénovation en profondeur»: une rénovation qui est conforme au principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui porte sur des éléments essentiels du bâtiment et qui transforme un bâtiment ou une unité de bâtiment:

avant le 1er janvier 2030, en bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle;

à partir du 1er janvier 2030, en bâtiment à émissions nulles;

21)

«rénovation en profondeur par étapes»: une rénovation en profondeur effectuée en un nombre maximal d’étapes, telles qu’elles sont énoncées dans un passeport de rénovation;

22)

«rénovation importante»: la rénovation d’un bâtiment lorsque:

le coût total de la rénovation qui concerne l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve; ou

plus de 25 % de la surface de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet d’une rénovation.

Les États membres peuvent choisir d’appliquer le point a) ou b);

23)

«émissions opérationnelles de gaz à effet de serre»: les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie des systèmes techniques de bâtiment au cours de l’utilisation et de l’exploitation d’un bâtiment;

24)

«émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie»: les émissions de gaz à effet de serre produites tout au long du cycle de vie d’un bâtiment, y compris la fabrication et le transport des produits de construction, les activités de chantier, l’utilisation d’énergie dans le bâtiment et le remplacement des produits de construction, ainsi que la démolition, le transport et le traitement des déchets et leur réutilisation, leur recyclage et leur destruction définitive;

25)

«potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie» ou «PRP tout au long du cycle de vie»: un indicateur qui quantifie les contributions potentielles au réchauffement planétaire d’un bâtiment tout au long de son cycle de vie;

26)

«partage des incitations»: le partage des incitations au sens de l’article 2, point 54), de la directive (UE) 2023/1791;

27)

«précarité énergétique»: la précarité énergétique au sens de l’article 2, point 52), de la directive (UE) 2023/1791;

28)

«ménages vulnérables»: les ménages en situation de précarité énergétique ou les ménages, y compris les ménages au revenu inférieur de la tranche intermédiaire, qui sont particulièrement exposés aux coûts élevés de l’énergie et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent;

29)

«norme européenne»: une norme adoptée par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électrotechnique ou l’Institut européen de normalisation des télécommunications, et mise à disposition du public;

30)

«certificat de performance énergétique»: un certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par celui-ci, qui indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, calculée conformément à une méthode adoptée en vertu de l’article 4;

31)

«cogénération»: la production simultanée, en un seul processus, d’énergie thermique et électrique ou mécanique;

32)

«niveau optimal en fonction des coûts»: le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée lorsque:

le coût le plus bas est déterminé en tenant compte:

de la catégorie et de l’utilisation du bâtiment concerné;

ii)

des coûts d’investissement liés à l’énergie sur la base de prévisions officielles;

iii)

des coûts d’entretien et de fonctionnement, y compris les coûts de l’énergie compte tenu du coût des quotas d’émissions de gaz à effet de serre;

iv)

des externalités de la consommation d’énergie liées à l’environnement et à la santé;

des recettes tirées de la production d’énergie sur site, le cas échéant;

vi)

des coûts de gestion des déchets, le cas échéant; et

la durée de vie économique estimée est déterminée par chaque État membre et représente la durée de vie économique estimée restante du bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour le bâtiment dans son ensemble ou la durée de vie économique estimée d’un élément de bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour les éléments de bâtiment.

Le niveau optimal en fonction des coûts est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l’analyse coûts/bénéfices calculée sur la durée de vie économique estimée d’un bâtiment est positive;

33)

«point de recharge»: un point de recharge au sens de l’article 2, point 48), du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

34)

«précâblage»: toutes les mesures nécessaires pour permettre l’installation de points de recharge, y compris la transmission de données, les câbles, les chemins de câbles et, le cas échéant, les compteurs électriques;

35)

«parc de stationnement couvert»: une construction dotée d’un toit comprenant au moins trois emplacements de stationnement pour voitures, qui n’utilise pas d’énergie pour réguler l’environnement intérieur;

36)

«micro réseau isolé»: tout réseau qui a eu une consommation inférieure à 500 GWh en 2022, et qui n’est pas connecté à d’autres réseaux;

37)

«recharge intelligente»: une recharge intelligente au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 14 quaterdecies), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

38)

«recharge bidirectionnelle»: une recharge bidirectionnelle au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2023/1804;

39)

«normes relatives aux portefeuilles de prêts hypothécaires»: des mécanismes incitant les prêteurs hypothécaires à définir une trajectoire pour accroître la performance énergétique médiane du portefeuille de bâtiments faisant l’objet de leurs hypothèques à l’horizon 2030 et 2050, et à encourager les clients potentiels à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier selon l’ambition de décarbonation de l’Union et les objectifs correspondants en matière de consommation d’énergie des bâtiments, en se fondant sur les critères de détermination, d’un point de vue environnemental, des activités économiques durables énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852;

40)

«mécanisme financier de paiement en fonction des économies réalisées»: un mécanisme de prêt consacré exclusivement à l’amélioration de la performance énergétique, dans lequel une corrélation est établie lors de la conception du mécanisme entre les remboursements du prêt et les économies d’énergie réalisées, compte tenu également d’autres facteurs économiques, tels que l’indexation du coût de l’énergie, les taux d’intérêt, l’augmentation de la valeur des actifs et le refinancement des prêts;

41)

«carnet numérique des bâtiments»: un répertoire commun pour toutes les données pertinentes relatives aux bâtiments, telles que celles concernant la performance énergétique, notamment les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation et les indicateurs de potentiel d’intelligence, ainsi que celles sur le PRP tout au long du cycle de vie, qui facilite la prise de décision en connaissance de cause et le partage d’informations dans le secteur de la construction, et entre les propriétaires et les occupants de bâtiments, les institutions financières et les organismes publics;

42)

«système de climatisation»: une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée;

43)

«système de chauffage»: une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est augmentée;

44)

«système de ventilation»: le système technique de bâtiment qui fournit de l’air extérieur à un espace par des moyens naturels ou mécaniques;

45)

«générateur de chaleur»: la partie d’un système de chauffage qui produit de la chaleur utile pour les utilisations indiquées à l’annexe I, à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants:

combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière;

effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique;

capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur;

46)

«générateur de froid»: la partie d’un système de climatisation qui produit du froid utile pour les utilisations indiquées à l’annexe I;

47)

«contrat de performance énergétique»: un contrat de performance énergétique au sens de l’article 2, point 33), de la directive (UE) 2023/1791;

48)

«chaudière»: l’ensemble combiné formé par le corps de la chaudière et le brûleur destiné à transmettre à des fluides la chaleur libérée par la combustion;

49)

«puissance nominale utile»: la puissance calorifique maximale, exprimée en kW, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur;

50)

«réseau de chaleur» ou «réseau de froid»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

51)

«surface de plancher utile»: la surface de plancher d’un bâtiment nécessaire comme paramètre pour quantifier des conditions spécifiques d’utilisation qui sont exprimées en unités de surface de plancher et pour l’application des simplifications ainsi que des règles de zonage, d’affectation ou de réaffectation;

52)

«surface de plancher de référence»: la surface de plancher utilisée comme valeur de référence pour l’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment, calculée comme la somme des surfaces de plancher utiles des locaux au sein de l’enveloppe du bâtiment spécifiés pour l’évaluation de la performance énergétique;

53)

«limite de l’évaluation»: la limite où l’énergie fournie et l’énergie exportée sont mesurées ou calculées;

54)

«sur site»: dans ou sur un bâtiment donné ou sur le terrain sur lequel se situe ledit bâtiment;

55)

«énergie issue de sources renouvelables produite à proximité»: l’énergie issue de sources renouvelables produite à l’intérieur d’un périmètre local ou de quartier autour d’un bâtiment donné, et qui remplit toutes les conditions suivantes:

elle ne peut être distribuée et consommée qu’à l’intérieur de ce périmètre local ou de quartier par un réseau de distribution spécifique;

elle permet le calcul d’un facteur spécifique de conversion en énergie primaire valable uniquement pour l’énergie issue de sources renouvelables produite à l’intérieur de ce périmètre local ou de quartier; et

elle peut être consommée sur site au moyen d’un raccordement spécifique à la source de production, lorsque ce raccordement nécessite des équipements particuliers pour un approvisionnement et un mesurage sûrs de l’énergie autoconsommée par le bâtiment;

56)

«services liés à la performance énergétique des bâtiments» ou «services PEB»: les services tels que le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l’eau chaude domestique et l’éclairage ainsi que d’autres services pour lesquels la consommation d’énergie est prise en compte dans le calcul de la performance énergétique des bâtiments;

57)

«besoins en énergie»: l’énergie à fournir ou à extraire à destination ou en provenance d’un local conditionné afin d’y maintenir les conditions souhaitées pendant un laps de temps donné, sans tenir compte des inefficacités des systèmes techniques de bâtiment;

58)

«utilisation d’énergie» ou «consommation d’énergie»: l’apport d’énergie à un système technique de bâtiment fournissant un service PEB destiné à satisfaire un besoin en énergie;

59)

«autoconsommée»: l’utilisation de l’énergie issue de sources renouvelables produite sur site ou de l’énergie issue de sources renouvelables produite à proximité par des systèmes techniques sur site pour des services PEB;

60)

«autres usages sur site»: les usages sur site autres que les services PEB, y compris des appareils, des charges diverses et auxiliaires ou des points de recharge d’électro-mobilité;

61)

«intervalle de calcul»: l’intervalle de temps discret utilisé pour le calcul de la performance énergétique;

62)

«énergie fournie»: l’énergie, exprimée par vecteur énergétique, apportée aux systèmes techniques de bâtiment à travers la limite d’évaluation, aux fins des consommations prises en compte ou de la production d’énergie exportée;

63)

«énergie exportée»: la proportion de l’énergie renouvelable, exprimée par vecteur énergétique et par facteur d’énergie primaire, qui est exportée vers le réseau d’énergie au lieu d’être consommée sur site pour l’autoconsommation ou pour d’autres usages sur site;

64)

«emplacement pour bicyclette»: un emplacement réservé au stationnement d’au moins une bicyclette;

65)

«parc de stationnement qui jouxte un bâtiment»: un parc de stationnement destiné aux résidents, aux visiteurs ou aux travailleurs d’un bâtiment et qui se situe dans la zone de propriété du bâtiment ou à proximité immédiate du bâtiment;

66)

«qualité de l’environnement intérieur»: le résultat d’une évaluation des conditions à l’intérieur d’un bâtiment influençant la santé et le bien-être de ses occupants sur la base de paramètres tels que ceux relatifs à la température, l’humidité, le taux de ventilation et la présence de contaminants.

Article 3 Plan national de rénovation des bâtiments

Article 4 Adoption d’une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments

Article 4

Adoption d’une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments

Les États membres appliquent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments conforme au cadre général commun établi à l’annexe I. Cette méthode est adoptée au niveau national ou régional.

La Commission publie des orientations pour le calcul de la performance énergétique des éléments de bâtiment transparents faisant partie de l’enveloppe du bâtiment et pour la prise en compte de l’énergie ambiante.

Article 5 Fixation d’exigences minimales de performance énergétique

Article 6 Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique

Article 7 Bâtiments neufs

Article 8 Bâtiments existants

Article 9 Normes minimales de performance énergétique des bâtiments non résidentiels et trajectoires de rénovation progressive du parc de bâtiments résidentiels

Article 10 Énergie solaire dans les bâtiments

Article 11 Bâtiments à émissions nulles

Article 12 Passeport de rénovation

Article 13 Systèmes techniques de bâtiment

Article 14 Infrastructures pour une mobilité durable

Article 15 Potentiel d’intelligence des bâtiments

Article 16 Échange de données

Article 17 Incitations financières, compétences et barrières commerciales

Article 18 Guichets uniques pour la performance énergétique des bâtiments

Article 19 Certificats de performance énergétique

Article 20 Délivrance des certificats de performance énergétique

Article 21 Affichage des certificats de performance énergétique

Article 22 Bases de données sur la performance énergétique des bâtiments

Article 23 Inspections

Article 24 Rapports d’inspection des systèmes de chauffage, des systèmes de ventilation et des systèmes de climatisation

Article 25 Experts indépendants

Article 26 Certification des professionnels du bâtiment

Article 27 Système de contrôle indépendant

Article 28 Réexamen

Article 28

Réexamen

La Commission, assistée par le comité visé à l’article 33, évalue la présente directive au plus tard le 31 décembre 2028, à la lumière de l’expérience acquise et des progrès réalisés au cours de son application et, si nécessaire, présente des propositions.

Dans le cadre de ce réexamen, la Commission apprécie si l’application de la présente directive en combinaison avec d’autres instruments législatifs traitant de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments, en particulier par la tarification du carbone, offre des progrès suffisants pour réaliser un parc immobilier totalement décarboné et à émissions nulles au plus tard en 2050, ou s’il y a lieu d’instaurer de nouvelles mesures contraignantes à l’échelle de l’Union, notamment des normes minimales de performance énergétique contraignantes pour l’ensemble du parc immobilier, y compris afin de garantir que les valeurs pour 2030 et 2035 visées à l’article 9, paragraphe 2, puissent être atteintes. La Commission évalue également les feuilles de route nationales et, en particulier, les valeurs limites prévues pour le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs en application de l’article 7, paragraphe 4, et examine si des mesures supplémentaires en faveur d’un environnement bâti durable sont nécessaires. La Commission examine également la façon dont les États membres pourraient appliquer, dans la politique immobilière et la politique en matière d’efficacité énergétique de l’Union, des approches intégrées au niveau d’îlots ou de quartiers, tout en veillant à ce que chaque bâtiment respecte les exigences minimales de performance énergétique, par exemple au moyen de programmes de rénovation intégrés et de projets globaux de rénovation applicables à plusieurs bâtiments dans un certain contexte spatial plutôt qu’à un bâtiment unique. La Commission évalue en outre si d’autres indicateurs, tels que la consommation d’énergie finale et les besoins énergétiques, seraient mieux adaptés aux fins de l’annexe I.

Article 29 Information

Article 30 Consultation

Article 30

Consultation

Afin de faciliter la mise en œuvre effective de la présente directive, les États membres consultent les parties concernées, notamment les autorités locales et régionales, conformément au droit national applicable et lorsque cela présente un intérêt. Cette consultation revêt une importance particulière pour l’application de l’article 29.

Article 31 Adaptation de l’annexe I au progrès technique

Article 31

Adaptation de l’annexe I au progrès technique

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 32, afin de modifier la présente directive concernant l’adaptation de l’annexe I, points 4 et 5, au progrès technique.

Article 32 Exercice de la délégation

Article 33 Comité

Article 34 Sanctions

Article 34

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission sans retard de ces règles et mesures de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement les concernant.

Article 35 Transposition

Article 36 Abrogation

Article 36

Abrogation

La directive 2010/31/UE, telle qu’elle a été modifiée par les actes énumérés à l’annexe IX, partie A, est abrogée avec effet au 30 mai 2026 sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe IX, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 37 Entrée en vigueur et application

Article 37

Entrée en vigueur et application

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 30, 31, 33 et 34 s’appliquent à partir du 30 mai 2026.

Article 38 Destinataires

Article 38

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE I Cadre général commun pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments

ANNEXE I

Cadre général commun pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments

(visé à l’article 4)

1. La performance énergétique d’un bâtiment est déterminée sur la base de la consommation d’énergie calculée ou mesurée et correspond à la consommation d’énergie courante pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’éclairage intégré et d’autres systèmes techniques de bâtiment. Les États membres veillent à ce que la consommation d’énergie courante soit représentative des conditions de fonctionnement réelles pour chaque typologie pertinente et reflète le comportement type de l’utilisateur. Dans la mesure du possible, la consommation d’énergie courante et le comportement type de l’utilisateur sont fondés sur les statistiques nationales, les codes de construction et les données de mesure disponibles.

Lorsque l’énergie mesurée sert de base au calcul de la performance énergétique des bâtiments, la méthode de calcul doit permettre de déterminer l’influence du comportement des occupants et du climat local, éléments dont le résultat du calcul ne doit pas tenir compte. La consommation d’énergie mesurée aux fins du calcul de la performance énergétique des bâtiments nécessite des relevés sur des intervalles d’au moins un mois et doit faire la distinction entre les vecteurs énergétiques.

Les États membres peuvent utiliser la consommation d’énergie mesurée dans des conditions de fonctionnement types pour vérifier l’exactitude du calcul de la consommation d’énergie et permettre une comparaison entre la performance calculée et la performance réelle. Lorsque la consommation d’énergie mesurée est utilisée à des fins de vérification et de comparaison, elle peut être basée sur des relevés mensuels.

La performance énergétique d’un bâtiment est exprimée au moyen d’un indicateur numérique de consommation d’énergie primaire par unité de surface de plancher de référence et par an, exprimée en kWh/(m2.an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales de performance énergétique. La méthode appliquée pour la détermination de la performance énergétique d’un bâtiment est transparente et ouverte à l’innovation.

Les États membres décrivent leur méthode de calcul nationale fondée sur l’annexe A des principales normes européennes sur la performance énergétique des bâtiments, à savoir (EN) ISO 52000-1, (EN) ISO 52003-1, (EN) ISO 52010-1, (EN) ISO 52016-1, (EN) ISO 52018-1, (EN) 52120-1, (EN) ISO 16798-1 et (EN) 17423 ou les documents qui les remplacent. La présente disposition ne constitue pas une codification légale de ces normes.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les bâtiments sont alimentés par des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains, les avantages de cette fourniture, en particulier la part d’énergie issue de sources renouvelables, soient reconnus et pris en compte dans la méthode de calcul au moyen de facteurs d’énergie primaire certifiés ou reconnus individuellement.

2. Les besoins en énergie et la consommation d’énergie liés au chauffage des locaux, au refroidissement des locaux, à la production d’eau chaude sanitaire, à la ventilation, à l’éclairage et à d’autres systèmes techniques de bâtiment sont calculés avec des intervalles mensuels, horaires ou infra-horaires afin de tenir compte des conditions variables qui ont une incidence substantielle non négligeable sur le fonctionnement et la performance du système et sur le climat intérieur et d’optimiser les niveaux de santé, de qualité de l’air intérieur, y compris les niveaux de confort, définis par les États membres à l’échelon national ou régional.

Lorsque les règles spécifiques aux produits liés à l’énergie adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE prévoient des exigences spécifiques en matière d’informations sur le produit aux fins du calcul de la performance énergétique et du PRP tout au long du cycle de vie au titre de la présente directive, les méthodes de calcul nationales n’exigent pas d’information supplémentaire.

L’énergie primaire est calculée sur la base de facteurs d’énergie primaire mis à jour régulièrement et prospectifs (en établissant une distinction entre les facteurs d’énergie renouvelable, non renouvelable et totale) ou de facteurs de pondération associés à chaque vecteur énergétique, qui doivent être reconnus par les autorités nationales et prendre en considération le bouquet énergétique attendu sur la base du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Ces facteurs d’énergie primaire ou facteurs de pondération peuvent être fondés sur des informations nationales, régionales ou locales. Les facteurs d’énergie primaire ou facteurs de pondération peuvent être fixés sur une base annuelle, saisonnière, mensuelle, quotidienne ou horaire ou sur des données plus spécifiques communiquées pour chaque système urbain.

Les facteurs d’énergie primaire ou les facteurs de pondération sont définis par les États membres. Les choix effectués et les sources de données sont communiqués conformément à la norme EN 17423 ou à tout document la remplaçant. Les États membres peuvent opter pour un facteur moyen d’énergie primaire de l’Union pour l’électricité établi conformément à la directive (UE) 2023/1791 au lieu d’un facteur d’énergie primaire reflétant le bouquet électrique du pays.

3. Pour exprimer la performance énergétique d’un bâtiment, les États membres définissent des indicateurs numériques supplémentaires de consommation d’énergie primaire totale, non renouvelable et renouvelable, ainsi que d’émissions opérationnelles de gaz à effet de serre produit en kg eq. CO2/(m2.an).

4. La méthode de calcul est déterminée en tenant compte au minimum des éléments suivants:

les caractéristiques thermiques réelles suivantes du bâtiment, y compris ses subdivisions internes:

capacité thermique;

ii)

isolation;

iii)

chauffage passif;

iv)

éléments de refroidissement;

ponts thermiques;

les équipements de chauffage et l’approvisionnement en eau chaude sanitaire, y compris leurs caractéristiques en matière d’isolation;

la capacité de production d’énergie renouvelable et de stockage d’énergie installée sur site;

les installations de climatisation;

la ventilation naturelle et mécanique, laquelle peut tenir compte de l’étanchéité à l’air ainsi que de la récupération de chaleur;

l’installation d’éclairage intégrée (principalement dans le secteur non résidentiel);

la conception, l’emplacement et l’orientation du bâtiment, y compris le climat extérieur;

les systèmes solaires passifs et la protection solaire;

les conditions climatiques intérieures, y compris le climat intérieur prévu;

les charges internes;

les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, ainsi que leurs capacités à suivre, à contrôler et à optimiser la performance énergétique.

5. Il est tenu compte de l’influence positive des éléments suivants:

l’exposition solaire locale, les systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d’électricité faisant appel aux énergies issues de sources renouvelables;

l’électricité produite par cogénération;

les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs;

l’éclairage naturel;

les systèmes de stockage électrique;

les systèmes de stockage thermique.

6. Pour les besoins du calcul de la performance énergétique des bâtiments, les bâtiments devraient être classés de manière adéquate dans les catégories suivantes:

habitations individuelles de différents types;

immeubles d’appartements;

bureaux;

bâtiments d’enseignement;

hôpitaux;

hôtels et restaurants;

installations sportives;

bâtiments abritant des services de vente en gros et au détail;

autres types de bâtiments consommateurs d’énergie.

ANNEXE II Modèle pour les plans nationaux de rénovation des bâtiments

ANNEXE II

Modèle pour les plans nationaux de rénovation des bâtiments

(visé à l’article 3)

Article 3 de la présente directive	Indicateurs obligatoires	Indicateurs facultatifs
a) vue d’ensemble du parc immobilier national	Nombre de bâtiments et surface de plancher totale (m2): — par type de bâtiment (bâtiments publics et logements sociaux compris) — par classe de performance énergétique — bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle — bâtiments les moins performants (y compris une définition) — 43 % des bâtiments résidentiels les moins performants — estimation de la part des bâtiments exemptés en vertu de l’article 9, paragraphe 6, point b)	Nombre de bâtiments et surface de plancher totale (m2): — par âge du bâtiment — par taille de bâtiment — par zone climatique — démolition (nombre et surface au sol totale (m2)]
	Nombre de certificats de performance énergétique: — par type de bâtiment (bâtiments publics compris) — par classe de performance énergétique	Nombre de certificats de performance énergétique: — par période de construction
	Taux annuels de rénovation: nombre de bâtiments et surface de plancher totale (m2): — par type de bâtiment — pour atteindre un niveau de consommation d’énergie quasi nul et/ou un niveau d’émissions de gaz à effet de serre nul — par profondeur de rénovation (rénovation moyenne pondérée) — bâtiments publics
	Consommation d’énergie primaire et finale (en ktep): — par type de bâtiment — par utilisation finale Économies d’énergie (en ktep): — bâtiments résidentiels — bâtiments non résidentiels — bâtiments publics Consommation moyenne d’énergie primaire en kWh/(m2.an) des bâtiments résidentiels Part des énergies renouvelables dans le secteur des bâtiments (en MW installés ou en GWh produits): — pour différentes utilisations	Réduction des coûts énergétiques (en EUR) par ménage (moyenne) Consommation d’énergie primaire d’un bâtiment correspondant aux 15 % (seuil de contribution substantielle) et aux 30 % les plus performants (seuil d’absence de préjudice important) du parc immobilier national, conformément au règlement délégué (UE) 2021/2139 Part du système de chauffage dans le secteur du bâtiment par type de chaudière/système de chauffage Part des énergies renouvelables dans le secteur des bâtiments (en MW installés ou en GWh produits): — sur site — hors site
	Émissions annuelles opérationnelles de gaz à effet de serre (kg éq. CO2/(m2.an): — par type de bâtiment Réduction annuelle des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre (kg éq. CO2/(m2.an): — par type de bâtiment	PRP annuel tout au long du cycle de vie (kg éq. CO2/m2.an) dans les bâtiments neufs: — par type de bâtiment
	Obstacles et défaillances sur le marché (description): — partage des incitations — capacité du secteur de la construction et de l’énergie Évaluation des capacités dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables	Obstacles et défaillances sur le marché (description): — d’ordre administratif — d’ordre financier — d’ordre technique — liés à la sensibilisation — autres Nombre de: — entreprises de services énergétiques — entreprises de construction — architectes et ingénieurs — ouvriers qualifiés — guichets uniques — PME dans le secteur de la construction/rénovation — communautés d’énergie renouvelable et initiatives citoyennes en matière de rénovation Projections concernant la main-d’œuvre dans le secteur de la construction: — architectes/ingénieurs/ouvriers qualifiés retraités — architectes/ingénieurs/ouvriers qualifiés entrant sur le marché — jeunes dans le secteur — femmes dans le secteur Vue d’ensemble et prévision de l’évolution des prix des matériaux de construction et de l’évolution des marchés nationaux
	Précarité énergétique (définition): — % de personnes en situation de précarité énergétique — part du revenu disponible des ménages consacrée à l’énergie — population vivant dans des conditions de logement inadéquates (par exemple fuites de toit) ou des conditions de confort thermiques insuffisantes
	Facteurs d’énergie primaire: — par vecteur énergétique — facteur d’énergie primaire non renouvelable — facteur d’énergie primaire renouvelable — facteur d’énergie primaire totale
	Définition d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB) pour les bâtiments neufs et existants	Aperçu du cadre juridique et administratif
	Exigences minimales relatives aux niveaux optimaux en fonction des coûts en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants
b) Feuille de route pour 2030, 2040, 2050	Objectifs concernant les taux annuels de rénovation: nombre de bâtiments et surface de plancher totale (m2): — par type de bâtiment — bâtiments les moins performants — 43 % des bâtiments résidentiels les moins performants Information au titre de l’article 9, paragraphe 1: — critères pour exempter des bâtiments non résidentiels individuels — part estimée des bâtiments non résidentiels exemptés — estimation des améliorations équivalentes de la performance énergétique dues aux bâtiments non résidentiels exemptés	Objectifs concernant la proportion escomptée (%) de bâtiments rénovés: — par type de bâtiment — par profondeur de rénovation
	Objectifs concernant la consommation annuelle escomptée d’énergie primaire et finale (en ktep): — par type de bâtiment — par utilisation finale Économies d’énergie escomptées: — par type de bâtiment Objectifs concernant l’augmentation de la part des énergies renouvelables conformément à l’article 15 bis de la directive (UE) 2018/2001 Objectifs chiffrés pour le déploiement de l’énergie solaire dans les bâtiments	Part d’énergie d’origine renouvelable dans le secteur du bâtiment (en MW installés ou en GWh produits)
	Objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre opérationnelles escomptées (kg éq. CO2/(m2.an): — par type de bâtiment Objectifs concernant les réductions escomptées d’émissions de gaz à effet de serre opérationnelles (%): — par type de bâtiment	Répartition entre les émissions relevant du chapitre III (Installations fixes), du chapitre IV bis (Système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs) de la directive 2003/87/CE et les autres bâtiments; Objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre escomptées sur tout le cycle de vie (kg éq. CO2/(m2.an) dans les bâtiments neufs: — par type de bâtiment
	Avantages plus larges escomptés: — % de réduction du nombre de personnes en situation de précarité énergétique	— création de nouveaux emplois — augmentation du PIB (part et milliards d’EUR)
	La contribution de l’État membre à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 imputable à la rénovation de son parc immobilier (part et chiffre en ktep)
	La contribution de l’État membre aux objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive (UE) 2018/2001 imputable à la rénovation de son parc immobilier (part, MW installés ou GWh produits)
c) Vue d’ensemble des politiques et mesures mises en œuvre et planifiées	Politiques et mesures concernant les éléments suivants: a) l’inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment; b) des normes minimales de performance énergétique nationales conformément à l’article 9 et d’autres politiques et actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier national, y compris les garanties visées à l’article 17, paragraphe 19; c) la promotion de la rénovation en profondeur des bâtiments, y compris la rénovation en profondeur par étapes; d) l’autonomisation et la protection des clients vulnérables et la réduction de la précarité énergétique, y compris les politiques et mesures visées à l’article 24 de la directive (UE) 2023/1791, et l’accessibilité financière du logement; e) la création de guichets uniques ou de mécanismes similaires, conformément à l’article 18, pour la fourniture de conseils et d’assistance techniques, administratifs et financiers; f) la décarbonation du chauffage et du refroidissement, y compris au moyen des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, et la suppression progressive des combustibles fossiles dans le secteur du chauffage et du refroidissement, en vue d’une élimination complète des chaudières à combustibles fossiles d’ici à 2040; g) la prévention et le traitement de qualité élevée des déchets de construction et de démolition conformément à la directive 2008/98/CE, en particulier en ce qui concerne la hiérarchie des déchets et les objectifs de l’économie circulaire; h) la promotion des sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments, conformément à l’objectif indicatif concernant la part d’énergie issue de sources renouvelables dans le secteur des bâtiments fixé à l’article 15 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001; i) le déploiement d’installations d’énergie solaire sur les bâtiments; j) la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie des bâtiments pour la construction, la rénovation, l’exploitation et la fin de vie des bâtiments, ainsi que le recours à l’absorption du carbone; k) la promotion d’approches au niveau d’îlots et de quartiers et de programmes intégrés de rénovation au niveau des îlots, qui peuvent aborder des questions telles que l’énergie, la mobilité, les infrastructures vertes, le traitement des déchets et de l’eau et d’autres aspects de la planification urbaine, et peuvent tenir compte des ressources locales et régionales, de la circularité et de la sobriété; l) l’amélioration des bâtiments appartenant à des organismes publics, y compris les politiques et mesures prévues aux articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2023/1791; m) la promotion de technologies intelligentes et d’infrastructures de mobilité durable dans les bâtiments; n) les obstacles et les défaillances sur le marché; o) les moyens de remédier aux déficits de compétences et la promotion de l’éducation, de la formation ciblée, du perfectionnement et de la reconversion professionnels dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (publics ou privés), pour garantir l’existence d’une main-d’œuvre suffisante possédant le niveau de compétences approprié, correspondant aux besoins du secteur de la construction, en accordant une attention particulière aux groupes sous-représentés; p) des campagnes de sensibilisation et d’autres outils de conseil; et q) la promotion de solutions modulaires et industrialisées pour la construction et la rénovation des bâtiments. Pour toutes les politiques et mesures: — intitulé de la politique/mesure — brève description (champ d’application précis, objectif et conditions de fonctionnement) — objectif quantifié — type de politique ou de mesure (par exemple, de nature législative; économique; fiscale; ayant trait à la formation, à la sensibilisation) — budget prévu et sources de financement — entités responsables de la mise en œuvre de la politique — effet escompté — état d’avancement de la mise en œuvre — date d’entrée en vigueur — période de mise en œuvre	Politiques et mesures concernant les éléments suivants: a) l’augmentation de la résilience des bâtiments au changement climatique; b) la promotion du marché des services énergétiques; c) le renforcement de la sécurité incendie; d) le renforcement de la résilience face aux risques de catastrophe, y compris les risques liés à une activité sismique intense; e) l’élimination des substances dangereuses, y compris l’amiante; f) l’accessibilité pour les personnes handicapées; g) le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans les approches au niveau d’îlots et de quartiers; h) les moyens de remédier à l’inadéquation des capacités humaines; et i) les moyens d’améliorer la qualité de l’environnement intérieur. Pour toutes les politiques et mesures: — ressources et capacités administratives — domaine(s) couvert(s) — bâtiments les moins performants — normes minimales de performance énergétique (NMPE) — précarité énergétique, logements sociaux — bâtiments publics — secteur résidentiel (habitat individuel, collectif) — secteur non résidentiel — industrie — sources d’énergie renouvelables — élimination progressive des combustibles fossiles dans le chauffage et le refroidissement — émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie — économie circulaire et déchets — guichets uniques — passeports de rénovation — technologies intelligentes — infrastructures de mobilité durable dans les bâtiments — approches au niveau d’îlots et de quartiers — compétences, formation — campagnes de sensibilisation et outils de conseil
d) aperçu des besoins d’investissement, des sources budgétaires et des ressources administratives	— total des besoins d’investissement pour 2030, 2040 et 2050 (en millions d’EUR) — investissements publics (en millions d’EUR) — investissements privés (en millions d’EUR) — ressources budgétaires
e) Seuils de bâtiments à émissions nulles neufs et rénovés, visés à l’article 11	— seuils d’émissions opérationnelles de gaz à effet de serre des bâtiments à émissions nulles neufs — seuils d’émissions opérationnelles de gaz à effet de serre des bâtiments à émissions nulles rénovés — seuils de consommation annuelle d’énergie primaire des bâtiments à émissions nulles neufs — seuils de consommation annuelle d’énergie primaire des bâtiments à émissions nulles rénovés
f) Normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels	— seuils maximaux pour la performance énergétique, en application de l’article 9, paragraphe 1
g) Trajectoire nationale pour la rénovation progressive du parc immobilier résidentiel	— la trajectoire nationale de rénovation progressive du parc immobilier résidentiel, y compris les jalons établis en 2030 et 2035 pour la consommation moyenne d’énergie primaire en kWh/(m2.an), en application de l’article 9, paragraphe 2

ANNEXE III Calcul du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs en application de l’article 7, paragraphe 2

ANNEXE III

Calcul du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs en application de l’article 7, paragraphe 2

1. CADRE GÉNÉRAL

La présente annexe établit un cadre de l’Union pour le calcul national du PRP tout au long du cycle de vie, en vue de la publication des résultats dans le certificat de performance énergétique du bâtiment conformément à l’article 7, paragraphe 2. Aux fins de la vérification du respect d’une valeur limite conformément à l’article 7, paragraphe 5, les États membres peuvent décider d’exclure certaines parties des étapes du cycle de vie et certaines parties du champ d’application des éléments de bâtiment, par exemple en appliquant des coefficients pondérés associés à la date d’émission au cours du cycle de vie du bâtiment.

Le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs est calculé conformément aux exigences minimales énoncées dans la présente annexe et conformément aux parties pertinentes de la norme EN 15978 (EN 15978:2011 Contribution des ouvrages de construction au développement durable. Évaluation de la performance environnementale des bâtiments — Méthode de calcul) et en tenant compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et de la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Cela ne constitue pas une codification juridique de cette norme.

Le PRP tout au long du cycle de vie indiqué dans le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment doit refléter l’état tel que construit.

2. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL

Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé sur une période d’étude de référence de 50 ans ( 9 ).

3. DONNÉES POUR LE CALCUL

Les données publiées conformément aux règlements (UE) no 305/2011 ( 10 ) ou (UE) 2024/3110 ( 11 ) du Parlement européen et du Conseil, dénommées «données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction» dans le tableau 1, sont utilisées lorsqu’elles sont disponibles. Si cela est compatible avec les «données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction», les données publiées conformément aux règlements sur les produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ), dénommées «données disponibles au titre de la législation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique» dans le tableau 1, sont également utilisées. Si ces données ne sont pas disponibles, d’autres types de données visées dans le tableau 1 peuvent être utilisés. Les États membres garantissent la plus grande précision et la plus grande fiabilité possible des résultats du calcul du PRP tout au long du cycle de vie et sont encouragés à autoriser l’utilisation de données spécifiques à un projet ou à un produit qui présentent une qualité et une précision supérieures à celles des données génériques ou des valeurs par défaut.

Tableau 1

Aperçu des définitions des différents types de données sur les produits de construction

Type de données	Définition et utilisation
Données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction	Données sur les produits relatives aux effets du changement climatique obtenues à partir de la déclaration des performances et de conformité (DPC) au titre du règlement (UE) no 305/2011 ou du règlement (UE) 2024/3110, y compris la DPC relevant d’une spécification technique harmonisée et la DPC délivrée conformément au document d’évaluation européen et à l’évaluation technique européenne pertinents.
Données disponibles au titre de la législation relative à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique	Données compatibles délivrées conformément aux règlements sur les produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781.
Données propres au projet	Données spécifiques au projet calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible, bien qu’elles ne soient pas publiées en vertu du règlement (UE) no 305/2011, du règlement (UE) 2024/3110 ou des règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale.
Données propres au projet	Données spécifiques au projet calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible, bien qu’elles ne soient pas publiées en vertu du règlement (UE) no 305/2011, du règlement (UE) 2024/3110 ou des règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale.
Données moyennes pour un groupe de produits conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693	Les données environnementales sectorielles représentent la moyenne des produits multiples d’une ou de plusieurs entreprises et sont fournies par des associations industrielles ou d’autres organisations équivalentes qui couvrent le produit. Ces données ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées par la législation nationale.
Données génériques	Données environnementales génériques calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible pour un groupe de produits pour un pays ou une région. Ces données ne peuvent pas être propres à un site ou à une entreprise. Les États membres fixent des règles claires quant à la manière dont ces données doivent être générées ou calculées, sur la base de données existantes similaires spécifiques au produit. Ces règles sont fondées sur des hypothèses prudentes, de manière à ne pas privilégier les données génériques sur une base déloyale par rapport aux données spécifiques au produit. Les États membres peuvent établir des données génériques pour les produits de construction réutilisés, en tenant compte des avantages des approches circulaires.
Valeurs par défaut	Les données environnementales calculées conformément à la norme EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible peuvent être utilisées pour combler les lacunes dans les données, lorsque aucun des types de données ci-dessus n’est disponible ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul. Des valeurs par défaut peuvent être fixées pour un champ spécifique d’un élément de bâtiment ou de plusieurs éléments de bâtiment, ou pour un sous-module du cycle de vie ou un module du cycle de vie, ou plusieurs sous-modules ou modules de cycle de vie. Les États membres peuvent fixer des valeurs par défaut avec des hypothèses prudentes qui encouragent le calcul avec des données spécifiques lorsqu’elles sont disponibles. Les États membres peuvent fixer une série de valeurs par défaut garantissant que la publication du PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs, conformément à l’article 7, paragraphe 2, est possible même en l’absence de données spécifiques.

Les États membres établissent des règles claires, avec une approche cohérente et prudente, pour générer et mettre à jour des données génériques et des valeurs par défaut. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires, y compris les données génériques et les valeurs par défaut, soient mises à la disposition du public, afin de permettre le calcul du PRP tout au long du cycle de vie pour les bâtiments neufs au plus tard aux dates fixées à l’article 7, paragraphe 2, y compris dans les cas où les données spécifiques au projet ou aux produits ne sont pas disponibles.

Pour les types de données autres que les données disponibles au titre du règlement sur les produits de construction ou de la législation sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique, les États membres sont encouragés à limiter la fragmentation du marché en reconnaissant les données disponibles fiables et compatibles publiées dans tout État membre, y compris les données spécifiques aux produits et les données spécifiques au projet calculées conformément aux normes EN 15804 ou EN 50693 ou à une norme compatible. En tout état de cause, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et la compatibilité entre les données lorsqu’ils combinent ces données provenant de différentes sources et veiller à ce que les résultats finaux pour le PRP tout au long du cycle de vie soient fiables.

4. SURFACE DE PLANCHER UTILE

Le PRP tout au long du cycle de vie est exprimé en kg de CO2eq/m2 de surface de plancher utile.

Les États membres définissent la manière dont la définition de la surface de plancher utile doit être utilisée dans la pratique pour calculer le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs. La surface de plancher utile correspond à la surface des parties du bâtiment qui sont couvertes par le calcul du PRP tout au long du cycle de vie et ne dépasse pas l’enveloppe du bâtiment. Les États membres décrivent au niveau national la surface de plancher utile adoptée en termes de surfaces constitutives, telles que définies conformément aux normes internationales de mesure de la propriété (IPMS) ( 13 ) ou à une norme équivalente, qui garantissent la transparence, la cohérence et la comparabilité des mesures de la surface de plancher.

Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé et communiqué dans le CPE du bâtiment, conformément à l’article 19 et à l’annexe V, ou de l’unité de bâtiment, le cas échéant. Le cas échéant, les États membres peuvent fixer des règles pour répartir les émissions des composants de bâtiment partagés par plusieurs bâtiments. Ces règles garantissent que le calcul du PRP tout au long du cycle de vie est équitable, transparent et cohérent pour les différents bâtiments et projets.

5. CHAMP D’APPLICATION DES ÉTAPES DU CYCLE DE VIE

Le PRP tout au long du cycle de vie est calculé pour chaque étape du cycle de vie requise, comme indiqué dans le tableau 2. Les États membres peuvent décider d’exclure du calcul toute étape facultative du cycle de vie, comme indiqué dans le tableau 2.

Pour chaque étape du cycle de vie, lorsque les informations disponibles au niveau du produit proposent plusieurs scénarios, le calcul au niveau du bâtiment doit être aussi représentatif que possible du projet immobilier ou du bâtiment. Lorsque des informations fiables ne sont pas disponibles ou qu’un calcul simplifié est pertinent, les États membres peuvent décider d’autoriser l’utilisation d’un scénario par défaut pour le calcul, sur la base du principe du scénario le plus défavorable.

Les États membres peuvent adopter des valeurs par défaut pour toutes les étapes ou sous-phases du cycle de vie conformément aux exigences relatives aux données à utiliser pour le calcul énoncées à la section 3 afin de combler les lacunes dans les données ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul.

Tableau 2

Phases du cycle de vie à calculer, conformément aux normes EN15978:2011 et prEN15978:2025 et en tenant compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et de la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments

Étapes du cycle de vie		Requis/Optionnel
EN15978:2011	prEN15978:2025	Requis/Optionnel
A1: Matière première utilisée	A1: Extraction et production en amont	Obligatoire
A2: Transport	A2: Transport vers l’usine	Obligatoire
A3: Fabrication	A3: Fabrication	Obligatoire
A4: Transport	A4: Transport	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
A5: Processus d’installation de construction	A5: Processus d’installation de construction	Obligatoire Les États membres peuvent choisir d’exclure les processus liés à la démolition avant construction et au transport des ouvriers de la construction vers et depuis le site. Si un processus lié à la démolition avant construction ou au transport des ouvriers de la construction à destination et en provenance du site est calculé, les résultats doivent être déclarés en tant qu’indicateurs distincts.
B1: Utilisation	B1: Utilisation B1.1: Émissions provenant des matériaux et de la carbonatation B1.2: Émissions fugitives de réfrigérants	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut, y compris l’impact associé aux émissions fugitives de réfrigérants
B2: Entretien	B2: Entretien	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
B3: Réparation	B3: Réparation	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
B4: Remplacement	B4: Remplacement des éléments de bâtiment	Obligatoire Les États membres fixent clairement, au niveau national, la règle de quantification du nombre de remplacements pour les composants ou produits à appliquer, par exemple le nombre décimal moyen simple de remplacements, le nombre entier de remplacements. Lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives à la durée de vie de référence mises à disposition conformément au règlement (UE) no 305/2011 ou au règlement (UE) 2024/3110 ou aux règlements relatifs aux produits adoptés sur la base de la directive 2009/125/CE, du règlement (UE) 2017/1369 ou du règlement (UE) 2024/1781 sont utilisées.
B5: Remise à neuf	B5: Remise à neuf	Facultatif
B6: Énergie consommée en phase opérationnelle	B6: Énergie consommée en phase opérationnelle B6.1: Systèmes réglementés intégrés au bâtiment (services) B6.2: Systèmes intégrés (services) non réglementés B6.3: Autres consommations d’énergie liées aux activités des utilisateurs de bâtiments	Obligatoire Le calcul devrait être cohérent avec celui des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre conformément au cadre général commun énoncé à l’annexe I. Les États membres peuvent limiter le calcul aux systèmes réglementés intégrés au bâtiment (services) relevant de la présente directive. Si les États membres décident d’autoriser des facteurs prospectifs d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les émissions opérationnelles, les facteurs sont justifiés, cohérents et clairement définis pour l’ensemble de la période d’étude de référence. L’affectation des impacts de l’énergie exportée est effectuée conformément à la norme EN 15978. L’incidence de l’énergie exportée est déclarée à l’étape D2 du cycle de vie.
B7: Eau consommée en phase opérationnelle	B7: Eau consommée en phase opérationnelle B7.1: Systèmes essentiels intégrés au bâtiment (toilettes, douches, salles de bains, chauffage, refroidissement, ventilation, humidification et irrigation) B7.2: Autres systèmes intégrés au bâtiment (piscines, saunas, etc.) B7.3: Systèmes non intégrés au bâtiment (par exemple, lave-vaisselle, lave-linge, etc.)	Facultatif
	B8: Activités des utilisateurs intégrées au bâtiment, non couvertes par B1-B7 B8.1: Transport de personnes à destination et en provenance du bâtiment B8.2: Recharge des véhicules électriques à l’intérieur du chantier B8.3: Autres, comme l’utilisation de «consommables» tels que le papier de bureau ou le mobilier et le matériel non fixés au bâtiment	Facultatif
C1: Déconstruction	C1: Déconstruction/démolition	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
C2: Transport	C2: Transport jusqu’au traitement ou à l’élimination des déchets	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
C3: Traitement des déchets en vue de leur réutilisation, recyclage et/ou valorisation	C3: Traitement des déchets en vue de leur réutilisation, recyclage et/ou valorisation	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
C4: Élimination	C4: Élimination des déchets	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
D: Avantages et charges en dehors de la limite du système	D1: Réutilisation, recyclage et valorisation énergétique résultant des flux nets de matières sortant de la limite du système	Obligatoire Les États membres peuvent choisir de limiter le calcul aux informations disponibles au niveau du produit et aux données génériques équivalentes ou à la valeur par défaut.
D: Avantages et charges en dehors de la limite du système	D2: Avantages et charges potentiels des services d’utilité publique exportés (par exemple, énergie électrique, énergie thermique, eau potable)	Obligatoire

6. ALLOCATION DES ÉMISSIONS LIÉES À LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION SUR SITE D’UN BÂTIMENT

Le tableau 3 présente les trois approches possibles pour répartir les émissions intrinsèques liées à la consommation d’énergie et à la production énergétique sur site d’un bâtiment. Afin de garantir la transparence, la cohérence et la précision du calcul, les États membres choisissent l’une des approches énumérées dans le tableau 3, à savoir l’approche A, l’approche B1 ou l’approche B2. Si l’approche B1 ou B2 est adoptée au niveau national, les États membres mettent à la disposition du public les règles d’allocation choisies nécessaires au calcul conformément au calcul de l’énergie et aux normes applicables.

Aux fins du calcul du PRP tout au long du cycle de vie, l’allocation des émissions opérationnelles liées à la consommation d’énergie et à la production énergétique sur site d’un bâtiment à toutes les étapes du cycle de vie est effectuée conformément au choix de l’allocation des émissions intrinsèques et conformément à la norme EN 15978.

Tableau 3

Calcul des émissions intrinsèques de la production d’énergie renouvelable sur site

Facteurs déterminants	Approche A	Approche B1 ou B2
Type d’allocation des émissions intrinsèques au bâtiment provenant des composants de stockage d’énergie	Allocation totale au bâtiment
Type d’allocation des émissions intrinsèques à la construction d’autres parties du système	Allocation totale au bâtiment	B1: Allocation proportionnelle au bâtiment sur la base de la part d’énergie captée/produite utilisée pour l’autoconsommation	B2: Allocation au bâtiment pour les composants intégrés dans l’enveloppe du bâtiment et formant sa surface, et allocation proportionnelle des émissions intrinsèques restantes au bâtiment sur la base de la part d’énergie captée/produite utilisée pour l’autoconsommation

7. CHAMP D’APPLICATION DES ÉLÉMENTS DE BÂTIMENT ET DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES

Le calcul du PRP tout au long du cycle de vie inclut au minimum les éléments de bâtiment et les équipements techniques énumérés au niveau 2 sous les catégories de structure et de base du tableau 4. Les États membres garantissent un calcul complet et précis du PRP tout au long du cycle de vie, décrivant clairement au niveau national les éléments de bâtiment et l’équipement technique d’un bâtiment requis pour le calcul du PRP tout au long du cycle de vie. À cette fin, les États membres peuvent suivre les exemples présentés aux niveaux 3 et 4 du tableau 4 et prévoir tout écart substantiel dans la législation nationale.

Les éléments de bâtiment et les équipements ou systèmes techniques couverts par le CPE du bâtiment évalué sont pris en compte dans le calcul si les États membres considèrent que leur propriété et leur entretien relèvent partiellement ou exclusivement de la responsabilité du propriétaire du bâtiment ( 14 ), même s’ils sont extérieurs et structurellement indépendants du bâtiment évalué. Lorsque des éléments de bâtiment et des équipements techniques sont extérieurs au bâtiment évalué et structurellement indépendants de celui-ci, les émissions associées à ces éléments de bâtiment et à ces équipements techniques sont prises en compte dans l’analyse du carbone intrinsèque et du carbone opérationnel, mais leur surface de plancher n’est pas prise en compte pour les surfaces de plancher.

Les États membres peuvent envisager d’adopter des données génériques ou des valeurs par défaut pour tous les éléments mentionnés dans les niveaux du tableau 4, conformément aux exigences relatives aux données à utiliser pour le calcul énoncées à la section 3 afin de combler les lacunes dans les données ou lorsqu’il est nécessaire de simplifier le calcul.

Tableau 4

Hiérarchie des éléments de bâtiment et des équipements techniques

Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3 (exemple)	Niveau 4 (exemples)
Enveloppe	Substructure	Fondation sur pilotis et étayage	Pieux et caisson permanents
		Fondation sur pilotis et étayage	Reprise en sous-œuvre
		Fondations	Supports latéraux
			Radiers, semelles sur pieux, bases de colonnes, semelles de fondation; poutres de rigidité, poutres de liaison
			Parois et colonnes de substructure
			Dalles et poutres au rez-de-chaussée (lorsque le bâtiment comprend un sous-sol, les dalles de fond du sous-sol doivent être comptées dans les «Éléments de sous-sol» pertinents de niveau 3)
			Fosses d’ascenseur (dalles et murs)
		Éléments de sous-sol	Soutènements latéraux en sous-sol
			Dalles de fond de sous-sol et couche de propreté
			Murs de soutènement
			Murs de structure en sous-sol, pièces de renfort et colonnes
			Poutres de sous-sol, solives, renforts et dalles
			Escaliers et rampes en sous-sol
			Étanchéité verticale, couverture de drainage, drains et mur de peau
			Étanchéité horizontale, couverture de drainage, drains et dalle de finition
			Isolation en sous-sol
			Fosses d’ascenseur en sous-sol, puisards, gaines
		Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Substructure» (1)
	Structure	Ossature et dalles (au-dessus des dalles du rez-de-chaussée)	Murs de structure, pièces de renfort et colonnes
			Poutres d’étage, solives, renforts et dalles
			Poutres de toit, solives, renforts et dalles
			Escaliers (faisant partie de la structure)
			Ignifugation de structures en acier
		Réservoirs, bassins et éléments divers y afférents	Uniquement lorsqu’ils sont situés à l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment (sinon inclus dans les travaux extérieurs)
		Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Structure» (2)
	Ouvrages d’architecture extérieurs (non structurels)	Façade	Murs et éléments extérieurs non structurels
			Finitions de parois extérieures sauf habillage
			Habillage de façade et murs rideaux
			Fenêtres extérieures
			Portes extérieures
			Devantures de magasin
			Volets à rouleaux et volets coupe-feu
		Toit	Finitions de toiture
			Verrières
			Étanchéité
			Isolation
			Toiture paysagère (dure et souple)
		Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et fournitures pour «Ouvrages d’architecture extérieurs (non structurels» (3)
Noyau	Ouvrages architecturaux intérieurs ou sous abri (non structurels)	Divisions internes	Murs et cloisons intérieurs non structurels
			Isolation
			Devantures intérieures de magasins
			Cabinets de toilette
			Cloisons mobiles
			Chambres froides
			Portes intérieures
			Fenêtres intérieures
			Volets à rouleaux et volets coupe-feu
			Ouvrages divers en béton
		Fixations et éléments divers	Balustrades, garde-corps et mains courantes
			Escaliers et passerelles ne faisant pas partie de la structure, échelles à crinoline
			Armoires, placards, espaces de rangement, casiers, sièges, étagères, comptoirs, bancs intégrés (4)
			Éléments décoratifs intégrés
			Panneaux d’accès
		Finitions intérieures et sous abri	Finitions de sol (y compris extérieur en balcon)
			Finitions et revêtements des murs
			Finitions des plafonds et faux-plafonds (y compris extérieurs)
			Isolation
		Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Ouvrages d’architecture intérieurs ou sous abri (non structurels)» (5)
	Services et équipements du bâtiment: Systèmes liés à l’eau et aux eaux usées	Équipements sanitaires:	Toilettes, réservoirs, bacs de douche, baignoires, robinets, commandes, pommeaux de douche, lavabos, éviers, chauffe-eau instantanés
		Systèmes d’eau froide	Thermostat, compteurs thermiques, compteurs d’eau froide, pompes de surpression, autres compteurs, tuyauteries, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique
		Stockage d’eau froide	Réservoir de stockage et tout système de traitement et de filtration pour le contrôle de la qualité de l’eau
		Évacuation des eaux de surface/eaux pluviales/eaux usées	Tuyauterie, isolation, support, réservoir de stockage des eaux pluviales, atténuation, sorties, pompes, conduites de descente, canalisations d’égouts, tuyauterie de condensats, isolation, support, citerne, pièges, pompe, vidange
		Systèmes de réutilisation de l’eau	Cuve de récupération des eaux grises/eaux pluviales, tuyauteries et matériel de traitement à l’intérieur de la limite du bâtiment
	Services et équipements du bâtiment: Systèmes de chauffage	Équipements de production de chaleur et d’eau chaude	Chaudière gaz/électrique, pompes à chaleur air/eau/sol, refroidisseur, chauffe-eau décentralisé, poêle à bois, chaudière à biomasse, chauffage solaire thermique et circuits d’eau chaude. Les systèmes de chauffage collectif situés à l’intérieur de la limite du bâtiment sont inclus dans ce champ d’application jusqu’au compteur. Au-delà du compteur, ces systèmes sont considérés comme faisant partie du réseau de distribution. La fosse et le collecteur sont à inclure même à l’extérieur de la limite du bâtiment. Échangeur de chaleur à plaques qui se connecte à un réseau de chauffage urbain. Les équipements de production d’eau chaude (par exemple, chauffe-eau) doivent également être inclus.
		Distribution de chaleur et d’eau chaude, commande, accessoires, émetteurs, échangeurs/unités terminales	Radiateur électrique, radiateur à eau, chauffage par le sol, unité d’interface thermique, échangeur de chaleur à plaques, pompes, tableau de distribution et de commande, groupe de mise en pression, réservoir de dosage, régulateur de circuits multiples, déshumidificateur, amortisseurs de vibrations, thermostat, compteurs thermiques, compteur d’eau chaude, tuyauterie, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique
		Équipement de stockage de chaleur	Ballon d’eau chaude, ballon tampon, vase d’expansion
	Services et équipements du bâtiment: Systèmes de refroidissement spécifiques (un système couplant chauffage et refroidissement relève uniquement des «systèmes de chauffage»)	Équipements de production de froid	Tour de refroidissement, ventilo-convecteurs, climatiseur.
		Émetteur de froid, échangeurs/unités terminales, accessoires et régulation, distribution, stockage	Ballon d’eau froide, ballon tampon, vase d’expansion, pompes, tableau de distribution et de commande, groupe de mise en pression, réservoir de dosage, régulateur de circuits multiples, déshumidificateur, amortisseurs de vibrations, thermostat, compteurs thermiques, compteur d’eau froide, tuyauterie, isolation des tuyaux, support/suspension, équipement de protection contre le gel et de traçage thermique
	Services et équipements du bâtiment: Dispositifs de ventilation	Déplacement d’air	Ventilateurs, ventilation mécanique avec récupération de chaleur, groupes de traitement d’air, ventilateurs de plafond, ventilation de cuisine, rideaux d’air
		Bouches d’air	Diffuseurs, grilles, systèmes à volume d’air variable, systèmes à volume d’air constant, persienne
		Gaines et accessoires	Gaines, isolation, support, gaine coupe-feu, support
		Clapets de commande, atténuation et sécurité incendie liés aux équipements de ventilation	Clapet à volume d’air variable, clapet de commande de volume, clapet coupe-feu, extraction des fumées et émanations, clapet de fumée motorisé, mise en surpression des escaliers, ventilateurs coupe-feu, clapets de décompression, régulations, persiennes, extraction de gaz, atténuation acoustique
	Services et équipements du bâtiment: Systèmes d’éclairage	Éclairage intérieur	Luminaires intérieurs, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur
		Éclairage extérieur (monté dans le bâtiment)	Lampes/poteaux/supports, etc. montés dans le bâtiment. Luminaires extérieurs, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur
		Éclairage de secours	Luminaires de secours, commandes, câble, interrupteur
		Autre éclairage	Éclairage directionnel, éclairage de scène/de divertissement, éclairage d’affichage de détail, éclairage architectural, y compris le luminaire associé, sortie, boîte de dérivation, prise, réglage de la lumière, câble, interrupteur
	Services et équipements du bâtiment: Services électriques pour l’énergie, les communications, la sécurité, l’informatique et la détection incendie	Énergie électrique	Comprend les installations intérieures et les installations montées dans le bâtiment. Câble d’alimentation, confinement des chemins de câbles, tableau/distribution, équipement de secours, barre collectrice, transformateur, prises/interrupteurs, boîtes de sol, capteurs, haute tension, moyenne tension, basse tension, faible puissance, confinement
		Très basse tension/communications/sécurité	Systèmes très basse tension Matériel de télécommunication et audiovisuel Sécurité: Équipements de télévision en circuit fermé (CCTV), capteurs de sécurité et alarmes.
		Informatique et données	Équipement informatique: tout ce qui concerne les données, par exemple équipement Wi-Fi, serveur, câblage dorsal et structuré, ordinateurs, imprimantes, armoires de données, panneaux de brassage
		Système de gestion de bâtiment (SGB)	SGB/commandes sur ventilo-convecteurs, poste distant, poste central de supervision (ordinateur), câblage nécessaire, vannes de commande, capteurs pour statistiques de température
		Production d’électricité de secours	Alimentation sans interruption (UPS), production électrique de secours, alimentation par batterie, groupe électrogène de secours à l’intérieur de la ligne de construction
		Dispositifs de détection et d’alarme incendie	Systèmes d’alarme incendie y compris détection, câblage, tableau de contrôle incendie et centrale d’appel final
	Services et équipements du bâtiment: Production d’énergie renouvelable sur site	Énergies renouvelables — production électrique sur site et dans les bâtiments	Panneau solaire photovoltaïque (PV), onduleur, éolienne, turbine à eau monté sur le bâtiment ou à l’intérieur de l’empreinte du bâtiment
		Énergies renouvelables — stockage sur site	Batterie dans l’empreinte du bâtiment
	Services et équipements du bâtiment: Installations pour la sécurité des personnes, le combustible et les systèmes de déplacement	Systèmes de pulvérisation d’eau	Tuyaux, gicleurs, vannes, cuve, tuyau, pompes
		Dispositifs de lutte contre l’incendie	Colonne sèche ou humide, prise d’incendie, à l’intérieur de l’empreinte du bâtiment désignée, commandes/capteurs d’exutoires automatique, système d’extinction d’incendie
		Protection contre la foudre/mise à la terre	Parafoudre, piquets de terre
		Installations liées au combustible	Tous les approvisionnements en combustible (à l’exclusion de l’électricité utilisée pour la production de chaleur), par pompage ou sous pression. Équipements à gaz: raccordement, compteur de gaz, régulateur de pression, tuyauteries, vannes. Réservoir de stockage de combustible sur place, locaux de stockage à sec. Convoyeurs à vis.
		Ascenseur, escalier, plateforme élévatrice	Les systèmes pour ascenseur, ascenseur d’escalier, plate-forme élévatrice doivent être inclus. L’alimentation électrique de ces systèmes doit être incluse dans les installations électriques.
		Escaliers mécaniques et trottoirs roulants	Les systèmes d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants doivent être inclus. L’alimentation électrique de ces systèmes doit être incluse dans les installations électriques.
	Services et équipements du bâtiment: Systèmes d’évacuation des déchets	Systèmes d’évacuation spécialisée et collective des déchets	Incinérateurs de déchets et tout système pour les flux de déchets et les installations d’élimination
		Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «Services et équipements du bâtiment» (6)
Installations extérieures (mention facultative)	Routes extérieures, chemins, pavés et autres surfaces adaptées à la circulation des personnes ou des véhicules qui se trouvent à l’intérieur de la parcelle à bâtir	Routes et chemins conçus pour les piétons ou les véhicules	Réalisation des travaux de sous-base comprenant le traitement, la pose, le nivellement, le calibrage et le compactage Couche de propreté, béton in situ y compris coffrage, armatures, raccords, membranes de drainage/anti-mauvaises herbes, bordures, accessoires, marquages sur trottoir/route/terrain, finitions, par exemple: — finition macadam ou asphalte enrobée, — maçonnerie, pavage, tuiles, cailloux, pavés, — graviers, éclats de pierre, copeaux de bois, — dalles alvéolées pour gazon, — surfaces conçues pour les aires de jeux, les sports ou d’autres usages spécialisés, — tous les systèmes nécessaires à la gestion du drainage et/ou de l’atténuation des eaux de surface, — arches, escaliers et rampes (y compris substructure, pose et finition) à l’extérieur de la ligne de construction désignée.
		Chemins piétonniers
		Pavés et surfaces souples conçus pour la marche
	Aménagements extérieurs pour la délimitation des espaces extérieurs, des limites et des zones de la parcelle à bâtir ainsi qu’à des fins esthétiques	Clôture extérieure	Les clôtures en bois, métal, béton, maçonnerie ainsi que les garde-corps, portails, murs et murets extérieurs qui ne font pas partie de l’enveloppe thermique du bâtiment et sont neufs doivent être inclus. Les barrières destinées aux véhicules et aux piétons offrant une résistance spécifique à des fins de protection, ainsi que les portails associés, doivent être incluses. La substructure nécessaire ainsi que les composants, poteaux, fixations, ferrures, accessoires tels que couvertures, équipements motorisés, commandes et finitions doivent être inclus. Cette catégorie comprend les murs de soutènement qui ne font pas partie du bâtiment, qui sont généralement en béton, bois ou maçonnerie, y compris tous les besoins en substructure/pilotis, terre armée, drainage, membranes, éléments de fixation, accessoires tels que couvertures, joints, conservateurs, finition, gabions.
		Garde-corps extérieurs
		Murs extérieurs
		Fixations extérieures	Mobilier urbain de chantier, y compris les portails (lorsqu’ils ne font pas partie de clôtures ou de barrières), tourniquets, bornes fixes/escamotables/amovibles, sièges, bancs, tables, poubelles et bacs à sel, panneaux d’affichage/d’information, range-vélos/abri à vélos, signalétique directionnel, mâts pour drapeaux, équipements de sport/de jeux extérieurs, petites passerelles, arrêts d’autobus, abris, cabines téléphoniques, boîtes aux lettres, sculptures/œuvres d’art en extérieur, eaux ornementales, y compris toute substructure, réservoirs, composants, tuyauteries, commandes et équipements nécessaires
	Services externes pour le bâtiment. Remarque générale: cette catégorie comprend tous les services qui ne sont pas fixés au bâtiment ni placés à l’extérieur de l’empreinte du bâtiment.	Drainage externe	Eaux usées/eaux superficielles/drainage des terres sous et au-dessus du sol, à partir du premier regard de visite situé au-delà du mur de pourtour du bâtiment, du raccordement aux égouts ou d’autres exutoires (par exemple, installation de traitement des eaux usées sur site). Sont également à inclure les tranchées, canalisations, raccords, lits, remblais, berceaux, supports, raccordements, avaloirs et grilles (par exemple, sur les routes). Stations de pompage compactes, exutoires/têtes d’évacuation, revêtements finaux, canaux préfabriqués, chambres, regards de visite, canaux, puits d’infiltration, fosses septiques, séparateur d’hydrocarbures. Sont également à inclure tous les travaux de modification, de réparation, de remplissage ou de nettoyage des systèmes d’évacuation existants, des regards de visite et des grilles. Les installations liées aux systèmes de drainage urbain durables (non plantés), l’évacuation de liquides dangereux tels que les produits chimiques et les déchets liquides industriels sont également incluses.
		Services extérieurs — eau	Systèmes de distribution d’eau par conduites acheminant l’eau provenant du réseau public de distribution jusqu’au point d’entrée dans le bâtiment, y compris la distribution aux points d’utilisation externes (par exemple, les installations et équipements extérieurs et les bouches d’incendie). Bouches d’incendie/recyclage des eaux de pluie/recyclage des eaux grises à l’extérieur de la ligne de construction désignée. Les réservoirs, tuyauteries, traçage thermique, isolation, raccords sont également à inclure.
		Services extérieurs — électricité	Distribution d’électricité haute tension provenant du réseau public de distribution vers un poste de transformation sur site, distribution de l’électricité basse tension du transformateur sur site vers le tableau principal de l’appareillage électrique à l’intérieur du bâtiment et installations externes de fourniture d’électricité, y compris les générateurs de secours. Les câbles, câblage, tableaux, goulottes, trappes d’accès, raccordements, distribution, tranchées, fosses, postes de transformation compacts/sous-stations de transformation, installations ASI sont également à inclure.
		Services extérieurs — électricité	Les systèmes d’alimentation en gaz naturel par conduites acheminant le gaz du réseau public de distribution vers le compteur de gaz ou acheminant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis des cuves de stockage externes vers le point de distribution, y compris l’approvisionnement en gaz de ville et la distribution de gaz à des points d’utilisation externes (par exemple, aux installations et équipements externes). Le système de distribution, les trappes d’accès, raccordements, tranchées, fosses, réservoirs/bouteilles de stockage sont également inclus.
		Services extérieurs — télécommunications et assimilés	Connexion à des systèmes de télécommunications, de télévision par câble, d’internet et d’autres systèmes de communication du réseau public ou d’un autre fournisseur via le point de distribution principal à l’intérieur du bâtiment. Les câbles, câblage, tableaux, goulottes, trappes d’accès, raccordements, distribution, tranchées et fosses sont également à inclure.
		Services externes — stockage du combustible	Systèmes externes de stockage de combustible ou de distribution de combustible par conduite. Réservoirs et cuves de stockage extérieurs à la construction, systèmes d’alimentation par conduites de mazout, d’essence ou de gazole à partir de ces réservoirs ou cuves de stockage jusqu’au point d’entrée à l’intérieur du bâtiment ou vers des installations et équipements extérieurs. Le système de distribution et les pompes, les vannes, l’isolation, les trappes d’accès, équipements de surveillance, raccordements, tranchées, fosses, réservoirs/bouteilles de stockage sont également inclus.
		Services extérieurs — éclairage	Systèmes d’éclairage extérieur de chantier/de rue, y compris pour zones piétonnes, chemins, routes, panneaux lumineux de circulation et éclairage extérieur. Sont également inclus les câbles, câblage, tableaux, canalisations, trappes d’accès, connexions, la distribution, les tranchées, fosses, commandes et luminaires/lampes eux-mêmes, y compris l’éclairage des terrains de sport.
		Services extérieurs — systèmes de sécurité	Systèmes de sécurité y compris CCTV, poteaux de caméras, alimentations externes générales pour les équipements de sécurité et éclairage de sécurité spécifique
		Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour «services extérieurs pour le bâtiment» (7)
	Bâtiments extérieurs (8)	Petits bâtiments annexes	Petits bâtiments auxiliaires externes séparés liés aux systèmes de construction et au fonctionnement normal de l’accès au bâtiment et au site, y compris les chaufferies, poste de distribution électrique, bâtiments de stockage de combustible, locaux à vélos, abris, locaux de stockage et guérites
		Structures de stationnement indépendantes (9)	Ouvrages hors-sol ou souterrains destinés à l’usage exclusif ou partagé par les occupants du bâtiment
		Ouvrages composites, ouvrages préfabriqués et éléments divers pour les «services extérieurs pour le bâtiment» (10)
(1) Isolation, étanchéité, chape, raccords, accessoires ou éléments de drainage, éléments pour services qui sont insérés dans les ouvrages de substructure ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans les rubriques spécifiques du présent tableau 4 ou ailleurs. (2) Ignifugation, isolation, étanchéité, chape, raccords, accessoires, rampes, coffrage permanent, mezzanines, supports de gradins, accès pour entretien ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages structurels ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans les rubriques spécifiques du présent tableau 4 ou ailleurs. (3) Ignifugation, isolation, imperméabilisation, chape, raccords et fixations à la structure, accessoires, rampes, dispositifs d’ombrage, jalousies, avant-toits, protection contre les insectes, assemblages grillagés, acrotères, garde-corps, murs végétalisés, cheminées ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages architecturaux extérieurs ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans des rubriques spécifiques ici ou ailleurs. (4) «Intégré» désigne l’incorporation des éléments pertinents du bâtiment au cours de la phase de construction et avant la remise du bâtiment au propriétaire. (5) Ignifugation, isolation, étanchéité, chape, raccordements et fixations à la structure ou voies d’entretien, ossature, éléments d’étanchéité, adhésifs, planchers flottants ou à ressorts, finitions, marquages au sol, garnitures, plinthes, accessoires, rampes, les assemblages grillagés, acrotères, garde-corps, cheminées ou cheminées ou autres éléments qui sont insérés dans les ouvrages architecturaux extérieurs ou appliqués contre eux mais qui ne sont pas déjà comptés dans des rubriques spécifiques dans le présent tableau ou ailleurs. (6) Tout autre équipement, accessoire ou autre élément qui est intégré aux services, systèmes et infrastructures du bâtiment ou mis en œuvre avec eux, mais qui n’est pas déjà comptabilisé dans les rubriques spécifiques du présent tableau ou ailleurs. (7) Tout autre équipement, accessoire ou autre élément lié à l’installation de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage, de la ventilation, du drainage en surface, des télécommunications et autres services, y compris les gaines, revêtements de protection, regards, saignées, manchons, couvercles, coupe-feu, étiquetage et supports, etc., non compris ailleurs. (8) Il s’agit des bâtiments qui sont extérieurs au bâtiment évalué et en sont structurellement indépendants, mais qui sont situés dans l’enceinte du bâtiment évalué et fournissent des services aux occupants du bâtiment évalués et/ou aux systèmes et infrastructures techniques du bâtiment évalués. L’indépendance structurelle s’entend comme l’absence de fondations partagées et d’autres éléments structurels porteurs. (9) Les aires de stationnement qui partagent des éléments structurels et qui relèvent de l’enveloppe de la structure du bâtiment ne sont pas considérées comme des bâtiments extérieurs, mais plutôt comme faisant partie de l’ensemble du bâtiment, ce qui permet de comptabiliser le carbone intrinsèque associé, le carbone opérationnel et les surfaces de plancher dans l’analyse. Au contraire, pour les structures de stationnement indépendantes qui sont considérées comme des bâtiments extérieurs, le carbone intrinsèque associé et le carbone opérationnel peuvent être pris en considération dans l’analyse, mais pas leurs surfaces de plancher. Dans les cas où une installation de stationnement fait partie d’une structure partagée entre plus d’un bâtiment, soit l’ensemble des bâtiments constitue une seule évaluation, soit les impacts carbone intrinsèques et la surface au sol de l’installation de stationnement sont attribués sur la base des parts relatives des places de stationnement qui sont désignées pour chaque bâtiment. (10) Tout autre équipement, accessoires ou autre élément lié à la construction de bâtiments extérieurs qui ne sont pas compris ailleurs.

8. RÉSULTATS DU PRP TOUT AU LONG DU CYCLE DE VIE

Aux fins de la communication des résultats dans le CPE du bâtiment, le PRP du bâtiment tout au long du cycle de vie est communiqué dans un format transparent, montrant les résultats au moins pour chaque étape du cycle de vie conformément au tableau 5.

Tableau 5

Informations relatives au PRP tout au long du cycle de vie dans le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment

	Phase du produit (A1-A3)	Phase de construction (A4-A5)	Phase d’utilisation, maintenance et remplacement (B1-B4)	Phase de consommation d’énergie pendant l’utilisation (B6)	Phase de fin de vie (C1-C4);	Potentiel de réutilisation, de recyclage et récupération (D1)	Avantages et charges potentiels des services d’utilité publique exportés (par exemple, énergie électrique, énergie thermique, eau potable) (D2)
PRP total (1)
(1) Le PRP total est la somme du PRP combustibles fossiles, du PRP biogène et du PRP utilisation des terres et changement d’affectation des terres.

ANNEXE IV Cadre général commun d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments

ANNEXE IV

Cadre général commun d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments

1. La Commission définit l’indicateur du potentiel d’intelligence et établit une méthode permettant de le calculer, afin d’évaluer les capacités d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau et à améliorer son efficacité énergétique et sa performance globale.

L’indicateur du potentiel d’intelligence tient compte des caractéristiques relatives à l’amélioration des économies d’énergie, aux évaluations comparatives et à la flexibilité, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités et capacités découlant de dispositifs plus interconnectés et intelligents.

La méthode tient compte de caractéristiques telles que l’existence éventuelle d’un double numérique du bâtiment.

La méthode tient compte de caractéristiques telles que les compteurs intelligents, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, les dispositifs d’autorégulation pour réguler la température intérieure, les appareils ménagers intégrés, les points de recharge pour les véhicules électriques, le stockage de l’énergie et les fonctionnalités détaillées et l’interopérabilité de ces éléments, ainsi que des avantages pour les conditions climatiques intérieures, l’efficacité énergétique, les niveaux de performance et les capacités de flexibilité.

2. La méthode repose sur les fonctionnalités principales suivantes concernant le bâtiment et ses systèmes techniques:

la capacité à maintenir la performance énergétique et le fonctionnement du bâtiment en adaptant la consommation d’énergie, par exemple en utilisant de l’énergie issue de sources renouvelables;

la capacité à adapter son mode de fonctionnement pour répondre aux besoins des occupants, tout en prêtant dûment attention à la disponibilité de la facilité d’utilisation et en maintenant un climat intérieur sain, et la capacité à signaler la consommation d’énergie;

la flexibilité de la demande globale d’un bâtiment en énergie, y compris sa capacité à permettre la participation active et passive, ainsi qu’implicite et explicite, au moyen de son stockage d’énergie et de la libération d’énergie dans le réseau, au marché de l’effacement des consommations, par exemple grâce à des capacités de flexibilité et de transfert de charge; et

la capacité à améliorer son efficacité énergétique et ses performances globales grâce à l’utilisation de technologies permettant d’économiser de l’énergie.

3. En outre, la méthode peut également tenir compte de:

l’interopérabilité entre les systèmes (compteurs intelligents, systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, appareils ménagers intégrés, dispositifs d’autorégulation pour réguler la température intérieure au sein du bâtiment, capteurs de la qualité de l’air intérieur et installations de ventilation); et

l’influence positive des réseaux de communication existants, en particulier l’existence d’infrastructures physiques adaptées au haut débit à l’intérieur des bâtiments, telles que le label volontaire «adapté au haut débit», et l’existence d’un point d’accès pour les bâtiments comportant de multiples unités de bâtiments résidentielles conformément à l’article 8 de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ).

4. La méthode n’a pas d’incidence négative sur les systèmes nationaux existants en matière de certification des performances énergétiques et s’appuie sur les initiatives prises dans ce domaine au niveau national, tout en tenant compte des principes de propriété des occupants, de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité, conformément au droit de l’Union applicable en matière de protection des données et de respect de la vie privée et en tenant dûment compte des meilleures techniques disponibles en matière de cybersécurité.

5. La méthode définit le format le plus approprié pour le paramètre de l’indicateur du potentiel d’intelligence et est simple, transparente et facilement compréhensible par les consommateurs, les propriétaires, les investisseurs et les participants au marché de l’effacement des consommations.

ANNEXE V Modèle pour les certificats de performance énergétique

ANNEXE V

Modèle pour les certificats de performance énergétique

(visés à l’article 19)

1. La première page du certificat de performance énergétique comporte au moins les éléments suivants:

la classe de performance énergétique;

la consommation annuelle d’énergie primaire calculée en kWh/(m2.an);

la consommation annuelle d’énergie finale calculée en kWh/(m2.an);

l’énergie renouvelable produite sur site en % de la consommation d’énergie;

les émissions opérationnelles de gaz à effet de serre (kg CO2/(m2.an)] et la valeur du PRP tout au long du cycle de vie, si disponible.

Le certificat de performance énergétique comporte aussi les éléments suivants:

la consommation annuelle d’énergie primaire et finale calculée en kWh ou en MWh;

la production d’énergie renouvelable en kWh ou en MWh; le principal vecteur énergétique et le type de source d’énergie renouvelable;

les besoins en énergie calculés en kWh/(m2.an);

une réponse (oui/non) à la question de savoir si le bâtiment a la capacité de réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie;

une réponse (oui/non) à la question de savoir si le système de distribution de chaleur à l’intérieur du bâtiment est capable de fonctionner à basse température ou à des températures assurant une meilleure efficience, le cas échéant;

les coordonnées du guichet unique concerné, pour des conseils en matière de rénovation.

2. En outre, le certificat de performance énergétique peut inclure les indicateurs suivants:

la consommation d’énergie, la charge de pointe, la taille du générateur ou du système, le principal vecteur énergétique et le type d’élément principal pour chacune des utilisations suivantes: chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage intégré;

la classe d’émissions de gaz à effet de serre (le cas échéant);

des informations sur l’absorption de carbone associée au stockage temporaire de carbone dans ou sur les bâtiments;

une réponse (oui/non) à la question de savoir si un passeport de rénovation est disponible pour le bâtiment;

la valeur U moyenne des éléments opaques de l’enveloppe du bâtiment;

la valeur U moyenne des éléments transparents de l’enveloppe du bâtiment;

le type d’élément transparent le plus courant (par exemple, fenêtre à double vitrage);

les résultats de l’analyse du risque de température excessive (le cas échéant);

la présence de capteurs fixes permettant la surveillance de la qualité de l’environnement intérieur;

la présence de commandes fixes sensibles aux niveaux de qualité de l’environnement intérieur;

le nombre et le type de points de recharge pour véhicules électriques;

la présence, le type et la taille des systèmes de stockage d’énergie;

la durée de vie restante prévue des systèmes et appareils de chauffage ou de climatisation, le cas échéant;

la possibilité d’adapter le système de chauffage pour qu’il fonctionne à des températures assurant une meilleure efficience;

la possibilité d’adapter le système de production d’eau chaude domestique pour qu’il fonctionne à des températures assurant une meilleure efficience;

la possibilité d’adapter le système de climatisation pour qu’il fonctionne à des températures assurant une meilleure efficience;

la consommation d’énergie mesurée;

l’existence ou non d’une connexion à un réseau de chauffage et de refroidissement urbain et, le cas échéant, des informations sur un éventuel raccordement à un réseau efficace de chauffage et de refroidissement urbain;

les facteurs d’énergie primaire à l’échelle locale et les facteurs d’émission de CO2 correspondants liés au réseau local de chauffage et de refroidissement urbain connecté;

les émissions opérationnelles de particules fines (PM 2,5 ).

Le certificat de performance énergétique peut comporter les liens suivants avec d’autres initiatives si celles-ci s’appliquent dans l’État membre concerné:

une réponse (oui/non) à la question de savoir si une évaluation du potentiel d’intelligence a été effectuée pour le bâtiment;

lorsqu’elle est disponible, la valeur de l’évaluation du potentiel d’intelligence;

une réponse (oui/non) à la question de savoir si un registre numérique des bâtiments est disponible pour le bâtiment.

Les personnes handicapées bénéficient d’un accès égal aux informations contenues dans les certificats de performance énergétique.

ANNEXE VI Systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique

ANNEXE VI

Systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique

1. Définition d’un certificat de performance énergétique valide

Les États membres fournissent une définition claire de ce qui est considéré comme un certificat de performance énergétique valable.

La définition d’un certificat de performance énergétique valide garantit:

une vérification de la validité des données d’entrée (y compris les vérifications sur site) du bâtiment employées pour établir le certificat de performance énergétique et des résultats figurant dans le certificat;

la validité des calculs;

un écart maximal pour la performance énergétique d’un bâtiment, exprimé de préférence par l’indicateur numérique de la consommation d’énergie primaire (kWh/(m2 an)];

un nombre minimal d’éléments s’écartant des valeurs par défaut ou standard.

Les États membres peuvent inclure des éléments supplémentaires dans la définition d’un certificat de performance énergétique valable, tels que l’écart maximal pour des valeurs spécifiques de données d’entrée.

2. Qualité du système de contrôle indépendant applicable aux certificats de performance énergétique

Les États membres définissent clairement les objectifs de qualité et le niveau de confiance statistique qui devraient être atteints par le cadre des certificats de performance énergétique. Le système de contrôle indépendant garantit la délivrance d’au moins 90 % de certificats de performance énergétique valides, avec une confiance statistique de 95 % pour la période évaluée, laquelle ne dépasse pas un an.

Le niveau de qualité et le niveau de confiance du système de contrôle indépendant pour les certificats de performance énergétique sont mesurés par échantillonnage aléatoire et tiennent compte de tous les éléments fournis dans la définition d’un certificat de performance énergétique valable. Lorsque les systèmes de contrôle indépendants ont été délégués à des organismes non gouvernementaux, les États membres exigent que l’évaluation d’au moins 25 % de l’échantillon aléatoire soit vérifiée par un tiers.

La validité des données d’entrée est vérifiée au moyen des informations fournies par l’expert indépendant. Ces informations peuvent comprendre des certificats de produit, des spécifications ou des plans de construction qui contiennent des détails sur les performances des différents éléments inclus dans le certificat de performance énergétique.

La validité des données d’entrée est vérifiée par des inspections sur site, qui peuvent être effectuées par des moyens virtuels, le cas échéant, pour au moins 10 % des certificats de performance énergétique qui font partie de l’échantillon sélectionné de manière aléatoire utilisé pour évaluer la qualité globale du système.

Outre l’échantillonnage aléatoire minimal permettant de déterminer le niveau global de qualité, les États membres peuvent utiliser différentes stratégies pour détecter et cibler spécifiquement les certificats de performance énergétique de mauvaise qualité afin d’améliorer la qualité globale du système. Cette analyse ciblée ne peut servir de base pour mesurer la qualité globale du système.

Les États membres mettent en place des mesures préventives et réactives pour garantir la qualité du cadre global des certificats de performance énergétique. Ces mesures peuvent comprendre une formation supplémentaire pour les experts indépendants, un échantillonnage ciblé, l’obligation de présenter à nouveau des certificats de performance énergétique, des amendes proportionnelles et l’exclusion temporaire ou permanente d’experts.

Lorsque des informations sont ajoutées dans une base de données, les autorités nationales ont la possibilité d’identifier la personne à l’origine de cet ajout, à des fins de suivi et de vérification.

3. Disponibilité des certificats de performance énergétique

Le système de contrôle indépendant vérifie la disponibilité des certificats de performance énergétique pour les acheteurs et locataires potentiels afin que ces derniers aient la possibilité de tenir compte de la performance énergétique du bâtiment dans leur décision d’acheter ou de louer.

Le système de contrôle indépendant doit vérifier la visibilité de l’indicateur et de la classe de performance énergétique dans les supports publicitaires.

4. Traitement des typologies de bâtiments

Le système de contrôle indépendant tient compte des différentes typologies de bâtiments, en particulier celles qui sont les plus répandues sur le marché immobilier, telles que les habitations individuelles, les habitations collectives, les bureaux ou les commerces de détail.

5. Publication

Les États membres publient régulièrement, dans la base de données nationale sur les certificats de performance énergétique, au moins les informations suivantes sur le système de qualité:

la définition d’un certificat de performance énergétique valide;

les objectifs de qualité pour le système de certificats de performance énergétique;

les résultats de l’évaluation de la qualité, y compris le nombre de certificats évalués et son importance relative par rapport au nombre total de certificats délivrés au cours de la période donnée (par typologie);

les mesures d’urgence visant à améliorer la qualité globale des certificats de performance énergétique.

ANNEXE VII

Cadre méthodologique comparatif en vue de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences de performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiments

Le cadre méthodologique comparatif permet aux États membres de déterminer la performance énergétique et en matière d’émissions des bâtiments et des éléments de bâtiments ainsi que les aspects économiques des mesures concernant la performance énergétique et en matière d’émissions, et de les mettre en relation afin de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts en vue d’atteindre les objectifs de réduction des émissions et de neutralité climatique à l’horizon 2030, et de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles au plus tard en 2050.

Le cadre méthodologique comparatif est accompagné d’orientations indiquant comment appliquer ce cadre pour calculer les niveaux de performance optimaux en fonction des coûts.

Le cadre méthodologique comparatif permet la prise en compte des modes d’utilisation, des conditions climatiques extérieures et de leur évolution future selon les meilleures projections disponibles sur le climat, y compris les vagues de chaleur et de froid, des coûts d’investissements, de la catégorie de bâtiment, des coûts d’entretien et de fonctionnement (y compris les coûts énergétiques et les économies d’énergie), des recettes tirées de la production d’énergie, le cas échéant, des externalités de la consommation d’énergie liées à l’environnement et à la santé, des coûts de gestion des déchets, le cas échéant, et des développements technologiques. Il devrait être fondé sur les normes européennes pertinentes relatives à la présente directive.

Par ailleurs, la Commission fournit:

—

des orientations pour accompagner le cadre méthodologique comparatif; ces orientations serviront à permettre aux États membres de prendre les mesures énoncées ci-après;

—

des informations sur l’estimation de l’évolution à long terme des prix de l’énergie.

Pour l’application du cadre méthodologique comparatif par les États membres, les conditions générales, exprimées par des paramètres, sont établies au niveau des États membres. La Commission émet des recommandations aux États membres concernant leurs niveaux optimaux en fonction des coûts, le cas échéant.

Aux fins du cadre méthodologique comparatif, les États membres doivent:

—

définir des bâtiments de référence, caractérisés par leur fonctionnalité et leur situation géographique et représentatifs de celles-ci, y compris pour ce qui est des conditions climatiques intérieures et extérieures. Parmi les bâtiments de référence figurent des bâtiments résidentiels et non résidentiels, neufs et existants;

—

définir les mesures d’efficacité énergétique à évaluer pour les bâtiments de référence. Il peut s’agir de mesures concernant des bâtiments individuels dans leur totalité, des éléments de bâtiment, ou une combinaison d’éléments de bâtiment;

—

évaluer les besoins en énergie finale et en énergie primaire et les émissions qui en découlent des bâtiments de référence auxquels sont appliquées les mesures d’efficacité énergétique qui ont été définies;

—

calculer les coûts (c’est-à-dire la valeur actuelle nette) des mesures d’efficacité énergétique (visées au deuxième tiret) pendant le cycle de vie économique escompté appliquées aux bâtiments de référence (visés au premier tiret) en appliquant les principes du cadre méthodologique comparatif.

En calculant le coût des mesures d’efficacité énergétique pendant le cycle de vie économique escompté, les États membres évaluent la rentabilité de différents niveaux d’exigences minimales de performance énergétique. Cela leur permettra de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences de performance énergétiques.

ANNEXE VIII Exigences applicables aux passeports de rénovation

ANNEXE VIII

Exigences applicables aux passeports de rénovation

1. Le passeport de rénovation comprend:

des informations sur la performance énergétique actuelle du bâtiment;

une ou des représentations graphiques de la feuille de route et de ses phases de rénovation en profondeur par étapes;

des informations sur les exigences nationales pertinentes, telles que les exigences minimales de performance énergétique des bâtiments, les normes minimales de performance énergétique et les règles applicables dans l’État membre en matière d’élimination progressive des combustibles fossiles utilisés dans les bâtiments pour le chauffage et le refroidissement, y compris leurs dates d’application;

une explication succincte de l’agencement optimal des étapes;

des informations sur chaque étape, y compris:

le nom et la description des mesures de rénovation correspondant à l’étape, y compris les options pertinentes pour les technologies, les techniques et les matériaux à utiliser;

ii)

l’estimation des économies d’énergie, en termes de consommation d’énergie primaire et finale, en kWh et en pourcentage d’amélioration, par rapport à la consommation d’énergie avant la réalisation de l’étape;

iii)

la réduction estimée des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre;

iv)

les économies estimées sur la facture énergétique, en indiquant clairement les hypothèses relatives aux coûts de l’énergie utilisées pour le calcul;

la classe de performance énergétique estimée du certificat de performance énergétique à atteindre à l’issue de l’étape;

des informations sur les possibilités de raccordement à un réseau de chauffage et de refroidissement urbain efficace;

la part de production individuelle ou collective et d’autoconsommation d’énergie renouvelable estimée à atteindre après la rénovation;

des informations générales sur les options disponibles pour améliorer la circularité des produits de construction et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sur tout leur cycle de vie, ainsi que sur les avantages plus larges liés à la santé et au confort, à la qualité de l’environnement intérieur et à l’amélioration de la capacité d’adaptation du bâtiment au changement climatique;

des informations sur les financements disponibles et les liens vers les pages internet concernées, y compris les sources de ces financements;

des informations sur les conseils techniques et les services de conseil, y compris les coordonnées et les liens vers les pages internet des guichets uniques.

2. Le passeport de rénovation peut inclure:

un calendrier indicatif des étapes;

pour chaque étape:

une description détaillée des technologies, techniques et matériaux à utiliser, de leurs avantages, de leurs inconvénients et de leurs coûts;

ii)

la performance énergétique du bâtiment, à l’issue de l’étape, par rapport aux exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, aux exigences pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle et pour les bâtiments à émissions nulles, et la performance énergétique des éléments du bâtiment remplacés par rapport aux exigences minimales de performance énergétique pour les éléments individuels du bâtiment, lorsqu’elles existent;

iii)

les coûts estimés pour la réalisation de l’étape;

iv)

les temps de retour sur investissement estimés pour l’étape, avec et sans soutien financier disponible;

le temps estimé nécessaire pour la réalisation de l’étape;

vi)

lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs de référence relatives aux émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des matériaux et équipements et un lien vers la page internet concernée où on peut les trouver;

vii)

la durée de vie estimée des mesures et les coûts d’entretien estimés;

des modules indépendants sur:

les corps de métier typiques qui sont nécessaires ou recommandés pour réaliser des rénovations énergétiques (architectes, conseillers, entrepreneurs, fournisseurs et installateurs, etc.) ou un lien vers la ou les pages internet concernées;

ii)

une liste des architectes, conseillers, entrepreneurs, fournisseurs ou installateurs concernés de la zone, pouvant inclure uniquement ceux qui remplissent certaines conditions, comme le fait de posséder des qualifications élevées ou des labels de certification ou de répondre aux exigences en matière de certification, ou un lien vers la ou les pages internet concernées;

iii)

les conditions techniques nécessaires à un déploiement optimal du chauffage à basse température;

iv)

la manière dont les étapes de rénovation et des mesures supplémentaires pourraient améliorer le potentiel d’intelligence d’un bâtiment;

les exigences techniques et de sécurité applicables aux matériaux et aux travaux;

vi)

les hypothèses qui sous-tendent les calculs fournis ou un lien vers la page internet concernée où on peut les trouver;

des informations sur la manière d’accéder à une version numérique du passeport de rénovation;

toute rénovation importante effectuée dans le bâtiment ou une partie du bâtiment, visés à l’article 8, paragraphe 1, et toute rénovation ou tout remplacement d’un élément de bâtiment qui fait partie de l’enveloppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe, visé à l’article 8, paragraphe 2, lorsque ces informations sont mises à la disposition de l’expert qui établit le passeport de rénovation;

les informations relatives à la sécurité sismique, lorsque des informations en la matière, pertinentes pour le bâtiment, sont mises à la disposition de l’expert;

à la demande et sur la base des informations mises à disposition par le propriétaire actuel du bâtiment, une pièce jointe contenant des informations supplémentaires, telles que la capacité d’adaptation des espaces à l’évolution des besoins et toute rénovation prévue.

3. En ce qui concerne l’état du bâtiment avant les étapes de rénovation, le passeport de rénovation tient compte, dans la mesure du possible, des informations contenues dans le certificat de performance énergétique.

4. Chaque mesure utilisée pour estimer l’impact des étapes est fondée sur un ensemble de conditions standard.

ANNEXE IX

Partie A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visée à l’article 36)

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).

uniquement l’article 1er

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

uniquement l’article 53

Partie B

Délais de transposition en droit interne et dates d’application

(visés à l’article 36)

Directive

Date limite de transposition

Dates d’application

2010/31/UE

le 9 juillet 2012

En ce qui concerne les articles 2, 3, 9, 11, 12, 13, 17, 18, 20 et 27, le 9 janvier 2013.

En ce qui concerne les articles 4 à 8, 14, 15 et 16, le 9 janvier 2013 pour les bâtiments occupés par les pouvoirs publics et le 9 juillet 2013 pour les autres bâtiments.

(UE) 2018/844

le 10 mars 2020

ANNEXE X Tableau de correspondance

ANNEXE X

Tableau de correspondance

Directive 2010/31/UE	Présente directive
Article 1er	Article 1er
Article 2, point 1)	Article 2, point 1)
—	Article 2, point 2)
Article 2, point 2)	Article 2, point 3)
—	Article 2, points 5) et 6)
Article 2, points 3), 3 bis), 4) et 5)	Article 2, points 7) à 10)
—	Article 2, points 12), 13) et 14)
Article 2, points 6), 7), 8) et 9)	Article 2, points 15) à 18)
—	Article 2, points 19) à 22)
Article 2, point 10)	Article 2, point 23)
—	Article 2, points 24) à 29)
Article 2, points 11), 12), 13) et 14)	Article 2, points 30) à 33)
—	Article 2, points 34), 37) à 40) et 42)
Article 2, point 15)	Article 2, point 42)
Article 2, points 15), 15 bis), 15 ter), 15 quater), 16) et 17)	Article 2, points 43), 44), 47) à 50)
Article 2, point 18)	—
Article 2, point 19)	Article 2, point 51)
—	Article 2, points 52) à 64)
Article 2, point 20)	—
Article 2 bis	Article 3
Article 3	Article 4
Article 4	Article 5
Article 5	Article 6
Articles 6 et 9	Article 7
Article 7	Article 8
—	Article 9
—	Article 12
Article 8, paragraphes 1 et 9	Article 13
Article 8, paragraphes 2 à 8	Article 14
Article 8, paragraphes 10 et 11	Article 15
—	Article 16
Article 10	Article 17
Article 11	Article 19
Article 12	Article 20
Article 13	Article 21
—	Article 22
Articles 14 et 15	Article 23
Article 16	Article 24
Article 17	Article 25
—	Article 26
Article 18	Article 27
Article 19	Article 28
Article 19 bis	—
Article 20	Article 29
Article 21	Article 30
Article 22	Article 31
Article 23	Article 32
Article 26	Article 33
Article 27	Article 34
Article 28	Article 35
Article 29	Article 36
Article 30	Article 37
Article 31	Article 38
Annexe I	Annexe I
—	Annexe II
—	Annexe III
Annexe I bis	Annexe IV
—	Annexe V
Annexe II	Annexe VI
Annexe III	Annexe VII
Annexe IV	Annexe IX
Annexe V	Annexe X

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 24.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1275
EULAW -
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