DIRECTIVE (UE) 2024/2881 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte)

(1)

Les directives 2004/107/CE (4) et 2008/50/CE (5) du Parlement européen et du Conseil ont été modifiées de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdites directives.

(2)

Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a présenté une feuille de route ambitieuse visant à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, ainsi qu’à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union et à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences liés à l’environnement. En ce qui concerne plus particulièrement la qualité de l’air, la Commission s’est engagée à améliorer encore la qualité de l’air et à aligner plus étroitement les normes de l’Union en la matière sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La Commission a également annoncé dans le pacte vert pour l’Europe le renforcement des dispositions en matière de surveillance, de modélisation et de planification de la qualité de l’air.

(3)

Dans sa communication du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”», la Commission a établi un «plan d’action “zéro pollution”», qui porte, entre autres, sur les éléments du pacte vert pour l’Europe relatifs à la pollution et contient en outre l’engagement de réduire, d’ici à 2030, l’incidence de la pollution atmosphérique sur la santé de plus de 55 % et les écosystèmes de l’Union où la pollution atmosphérique menace la biodiversité de 25 %.

(4)

Le plan d’action «zéro pollution» expose également une vision pour 2050, où la pollution atmosphérique est ramenée à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels. À cette fin, il convient de suivre une approche par étapes pour la définition des normes actuelles et futures de l’Union en matière de qualité de l’air, qui soit axée sur l’établissement de normes de qualité de l’air pour 2030 et au-delà, et sur l’élaboration d’une perspective d’alignement sur les lignes directrices les plus récentes de l’OMS concernant la qualité de l’air d’ici à 2050 au plus tard, au moyen d’un mécanisme de réexamen régulier permettant de tenir compte des dernières données scientifiques. Compte tenu des liens existant entre la réduction de la pollution et la décarbonation, l’objectif à long terme visant à réaliser l’ambition «zéro pollution» devrait être poursuivi parallèlement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (6).

(5)

En septembre 2021, l’OMS a mis à jour ses lignes directrices sur la qualité de l’air, fondées sur un examen méthodique des données scientifiques relatives aux effets de la pollution atmosphérique sur la santé. Les lignes directrices actualisées de l’OMS sur la qualité de l’air mettent en évidence de nouvelles données concernant les effets survenant à de faibles niveaux d’exposition à la pollution atmosphérique et formulent des valeurs guides pour la qualité de l’air moins élevées pour les particules (PM10 et PM2,5) et pour le dioxyde d’azote par rapport aux lignes directrices précédentes. La présente directive tient compte des dernières données scientifiques, y compris des lignes directrices de l’OMS sur la qualité de l’air les plus récentes.

(6)

Au cours des trois dernières décennies, la législation de l’Union et des États membres a permis des réductions régulières des émissions nocives de polluants atmosphériques et des améliorations correspondantes de la qualité de l’air. Les options stratégiques examinées dans le cadre de l’analyse d’impact accompagnant la présente directive indiquent que la poursuite de la réduction de la pollution atmosphérique dégagerait des avantages socio-économiques nets supplémentaires, les bénéfices monétisés attendus pour la santé et l’environnement étant nettement supérieurs aux coûts de mise en œuvre prévus.

(7)

Lorsqu’ils prennent les mesures nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour atteindre l’objectif «zéro pollution» en ce qui concerne la pollution atmosphérique, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient être guidés par le principe de précaution, et par les principes d’action préventive, de prise en compte des atteintes environnementales par priorité à la source et du pollueur-payeur, établis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le principe consistant à «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe, en reconnaissant également le droit humain à un environnement propre, sain et durable, consacré par la résolution 76/300 adoptée le 28 juillet 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies. Ils devraient prendre en considération, entre autres, les éléments suivants: la contribution d’une meilleure qualité de l’air à la santé publique, à la qualité de l’environnement et à la résilience des écosystèmes, au bien-être des citoyens, à l’égalité et à la protection des populations sensibles et des groupes vulnérables, à la maîtrise des dépenses de santé, à la prospérité de la société, à l’emploi et à la compétitivité de l’économie; la transition énergétique, le renforcement de la sécurité énergétique et la lutte contre la précarité énergétique; la sécurité alimentaire et l’accessibilité des denrées alimentaires sur le plan financier; le développement de solutions de mobilité et de transport durables et intelligentes et des infrastructures connexes; l’effet de la modification des comportements; l’effet des politiques budgétaires; l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci, compte tenu de leur capacité économique, des circonstances nationales, telles que les spécificités des îles, et de la nécessité d’une convergence dans le temps; la nécessité de rendre la transition juste et socialement équitable au moyen de programmes d’éducation et de formation appropriés, y compris pour les professionnels de la santé; les meilleures et plus récentes données scientifiques disponibles, en particulier les conclusions communiquées par l’OMS; la nécessité d’intégrer les risques liés à la pollution atmosphérique dans les décisions en matière d’investissement et de planification; le rapport coût-efficacité, les meilleures solutions technologiques disponibles et la neutralité technologique dans la réduction des émissions de polluants atmosphériques, et les progrès accomplis au fil du temps sur le plan de l’intégrité environnementale et du niveau d’ambition.

(8)

La présente directive contribue à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier les ODD 3, 7, 10, 11 et 13.

(9)

Le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 établi par la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «8e programme d’action pour l’environnement») fixe, entre autres, l’objectif de parvenir à un environnement exempt de substances toxiques et de protéger la santé et le bien-être des personnes, des animaux et des écosystèmes face aux risques et aux incidences négatives liés à l’environnement et, à cette fin, précise, entre autres, qu’il est nécessaire d’améliorer encore les méthodes de suivi et la coopération internationale et d’assurer une meilleure information du public et un meilleur accès à la justice. Tel est le fil conducteur des objectifs fixés dans la présente directive.

(10)

La Commission devrait réexaminer régulièrement les données scientifiques relatives aux polluants et à leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement, et, entre autres, aux dépenses de santé directement et indirectement liées à la pollution atmosphérique, aux incidences socio-économiques, aux coûts environnementaux, ainsi qu’aux évolutions comportementales, budgétaires et technologiques. Sur la base de cet examen, la Commission devrait évaluer si les normes de qualité de l’air applicables sont toujours appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive. La Commission devrait effectuer le premier réexamen pour le 31 décembre 2030 au plus tard. Lorsqu’elle procède à un réexamen, la Commission devrait évaluer les options et les calendriers pour faire en sorte que ses dispositions soient en adéquation avec les lignes directrices les plus récentes de l’OMS sur la qualité de l’air, si les normes de qualité de l’air doivent être mises à jour sur la base des dernières données scientifiques, s’il y a lieu de prendre en compte d’autres polluants atmosphériques et s’il y a lieu de modifier les dispositions relatives au report des délais pour atteindre certaines valeurs et à la pollution atmosphérique transfrontalière. À la suite de son réexamen, la Commission devrait, lorsqu’elle le juge nécessaire, présenter une proposition visant à réviser les normes de qualité de l’air ou à prendre en compte d’autres polluants atmosphériques. Lorsque la Commission l’estime nécessaire, elle devrait également présenter des propositions visant à introduire ou à réviser toute législation pertinente sur les sources de pollution afin de contribuer à la réalisation des normes révisées de qualité de l’air proposées au niveau de l’Union et proposer de nouvelles mesures à prendre au niveau de l’Union.

(11)

Il convient de suivre une approche commune en matière d’évaluation de la qualité de l’air ambiant qui soit fondée sur l’application de critères d’évaluation communs. L’évaluation de la qualité de l’air ambiant devrait tenir compte de la taille des populations et des écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique. Il convient dès lors de délimiter, sur le territoire de chaque État membre, des zones tenant compte de la densité de population et des unités territoriales relatives à l’exposition moyenne.

(12)

Des mesures fixes devraient être obligatoires dans les zones où les seuils d’évaluation sont dépassés. Des applications de modélisation et des mesures indicatives, venant compléter les informations résultant des mesures fixes, permettent d’interpréter les données ponctuelles en termes de répartition géographique des concentrations. L’utilisation de ces techniques d’évaluation supplémentaires devrait également permettre de réduire le nombre minimal requis de points de prélèvement pour les mesures fixes dans les zones où les valeurs limites ou les valeurs cibles sont respectées mais où le seuil d’évaluation est dépassé. Dans les zones où les valeurs limites ou les valeurs cibles sont dépassées, deux ans à compter de l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux applications de modélisation et à la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement, des applications de modélisation ou des mesures indicatives devraient être utilisées en plus des mesures fixes obligatoires pour évaluer la qualité de l’air ambiant. Une surveillance supplémentaire des concentrations de fond et des dépôts de polluants dans l’air ambiant devrait également être effectuée afin de permettre une meilleure compréhension des niveaux de pollution et du phénomène de dispersion.

(13)

Des applications de modélisation devraient être utilisées, le cas échéant, de manière que les données ponctuelles puissent être interprétées en termes de répartition géographique de la concentration des polluants, ce qui peut contribuer à la détection des infractions aux normes de qualité de l’air et de fournir les éléments nécessaires à l’élaboration des plans relatifs à la qualité de l’air et des feuilles de route sur la qualité de l’air ainsi qu’au placement des points de prélèvement. Au-delà des exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air définies dans la présente directive, à des fins de surveillance, les États membres sont encouragés à exploiter les produits d’information et les outils supplémentaires, par exemple les rapports réguliers d’évaluation et de contrôle de la qualité ou les applications en ligne, fournis par la composante d’observation de la Terre du programme spatial de l’Union, en particulier le service Copernicus de surveillance de l’atmosphère.

(14)

Il importe que les polluants émergents, tels que les particules ultrafines, le carbone noir et le carbone élémentaire, ainsi que l’ammoniac et le potentiel oxydant des particules, soient mesurés sur des supersites de surveillance implantés dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond rurale comme dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine afin de faciliter la compréhension scientifique de leurs effets sur la santé et l’environnement, comme le recommande l’OMS. Pour les États membres dont la superficie du territoire est inférieure à 10 000 km2, réaliser les mesures sur des supersites de surveillance implantés dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine serait suffisant.

(15)

Il convient d’effectuer des mesures détaillées des particules fines (PM2,5) afin de mieux comprendre les incidences de ce polluant et d’élaborer les politiques appropriées. Ces mesures devraient être effectuées en cohérence avec le programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), institué par la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, elle-même approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil (8), et par ses protocoles, y compris le protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qui a été révisé en 2012.

(16)

Pour garantir que les informations collectées sur la pollution atmosphérique sont suffisamment représentatives et comparables sur tout le territoire de l’Union, il importe d’utiliser, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, des techniques de mesure normalisées et des critères communs en ce qui concerne le nombre de points de prélèvement et leur emplacement. La qualité de l’air ambiant pouvant être évaluée à l’aide de techniques autres que les mesures, il est nécessaire de définir des critères pour l’utilisation de ces techniques et le degré d’exactitude requis.

(17)

Il est important de fournir des méthodes de mesure de référence. La Commission a déjà mandaté des travaux concernant l’élaboration de normes EN pour la mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques et pour l’évaluation de la performance des systèmes de capteurs dans la détermination des concentrations de polluants gazeux et de particules (PM10 et PM2,5) dans l’air ambiant, en vue d’une mise au point et d’une adoption à bref délai. En l’absence de méthodes normalisées EN, l’utilisation de méthodes internationales de mesure de référence ou nationales de mesure de référence ou de spécifications techniques du Comité européen de normalisation (CEN) devrait être permise.

(18)

Afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans son ensemble, il est particulièrement important de lutter contre les émissions de polluants à la source, ainsi que de définir et de mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficaces aux niveaux local, national et de l’Union, en particulier en ce qui concerne les émissions provenant de l’agriculture, des industries, du transport, des systèmes de chauffage et de refroidissement et de la production d’énergie. Il convient dès lors d’éviter, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs, et de définir des normes de qualité de l’air appropriées sur la base, entre autres, des données scientifiques les plus récentes, y compris les recommandations de l’OMS.

(19)

Les preuves scientifiques montrent que l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules (PM10 et PM2,5), le benzène, le monoxyde de carbone, l’arsenic, le cadmium, le plomb, le nickel, certains hydrocarbures aromatiques polycycliques et l’ozone ont un certain nombre d’effets négatifs considérables sur la santé humaine, et sont liés à plusieurs maladies non transmissibles, à des problèmes de santé et à une hausse de la mortalité. Leurs effets sur la santé humaine et l’environnement s’exercent à travers les concentrations dans l’air ambiant et à travers le dépôt.

(20)

Bien que la pollution atmosphérique constitue un problème sanitaire mondial, les risques ne sont pas répartis uniformément au sein de la population, les populations sensibles et groupes vulnérables étant plus exposés que d’autres. La présente directive reconnaît les risques accrus de la pollution atmosphérique pour les populations sensibles et les groupes vulnérables, ainsi que les besoins spécifiques de ces populations et groupes en la matière, et vise à les informer et à les protéger.

(21)

Selon le rapport no 22/2018 de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «Unequal exposure and unequal impacts: social vulnerability to air pollution, noise and extreme temperatures in Europe» [Une exposition et des incidences inégales: la vulnérabilité sociale à la pollution atmosphérique, au bruit et aux températures extrêmes en Europe], la santé des personnes issues d’un milieu socio-économique défavorisé a tendance à être davantage affectée par la pollution de l’air que la santé de la population générale, en raison de leur exposition plus importante et de leur plus grande vulnérabilité. La présente directive tient compte des aspects sociaux de la pollution atmosphérique et des incidences socio-économiques des mesures prises.

(22)

Les effets de l’arsenic, du cadmium, du plomb, du mercure, du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques sur la santé humaine, y compris par le biais de la chaîne alimentaire, et sur l’environnement se font également sentir à travers le dépôt. Il conviendrait de tenir compte de l’accumulation de ces substances dans les sols et de la protection des eaux souterraines.

(23)

L’exposition moyenne de la population aux polluants dont il est attesté qu’ils entraînent le plus d’effets sur la santé humaine, aux particules fines (PM2,5) et au dioxyde d’azote devrait être réduite conformément aux recommandations de l’OMS les plus récentes. À cette fin, il convient d’instaurer une obligation de réduction de l’exposition moyenne en tant que norme complémentaire de qualité de l’air, en plus des valeurs limites, mais pas en remplacement de celles-ci.

(24)

Le bilan de qualité des directives sur la qualité de l’air ambiant, qui comprennent les directives 2004/107/CE et 2008/50/CE, a montré que les valeurs limites sont plus efficaces que d’autres types de normes de qualité de l’air, telles que les valeurs cibles, pour faire baisser les concentrations de polluants. En vue de réduire au minimum les effets nocifs sur la santé humaine, en étant particulièrement attentif aux groupes vulnérables et aux populations sensibles, et sur l’environnement, des valeurs limites devraient être fixées pour la concentration d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote, de particules (PM10 et PM2,5), de benzène, de monoxyde de carbone, d’arsenic, de cadmium, de plomb, de nickel et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. Le benzo(a)pyrène devrait être utilisé comme traceur du risque cancérogène lié aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant.

(25)

Afin de permettre aux États membres de se préparer aux normes révisées de qualité de l’air établies par la présente directive et d’assurer la continuité juridique, il convient que, pour une période transitoire, les valeurs limites et les valeurs cibles soient identiques à celles fixées dans les directives abrogées jusqu’à ce que les nouvelles valeurs limites s’appliquent.

(26)

L’ozone est un polluant transfrontalier qui se forme dans l’atmosphère à partir de polluants primaires. Certains de ces polluants sont visés par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (9). L’ozone troposphérique a des effets néfastes non seulement sur la santé humaine, mais aussi sur la végétation et les écosystèmes. Les progrès accomplis pour atteindre les valeurs cibles et les objectifs à long terme pour l’ozone fixés par la présente directive devraient être déterminés en fonction des valeurs cibles et des engagements de réduction des émissions prévus par la directive (UE) 2016/2284 et en mettant en œuvre des mesures efficaces au regard des coûts, les feuilles de route sur la qualité de l’air ainsi que, le cas échéant, les plans relatifs à la qualité de l’air.

(27)

Les valeurs cibles et les objectifs à long terme pour l’ozone, destinés à garantir une protection efficace contre les effets nocifs de l’exposition à l’ozone sur la santé humaine ainsi que sur la végétation et les écosystèmes, devraient être mis à jour sur la base des toutes dernières données scientifiques, y compris les recommandations de l’OMS.

(28)

Il convient de fixer un seuil d’alerte et un seuil d’information pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote, les particules (PM10 et PM2,5) ainsi que l’ozone afin de protéger la population dans son ensemble, et en particulier les populations sensibles et les groupes vulnérables, contre les épisodes d’exposition de courte durée à des concentrations élevées de polluants. Ces seuils devraient déclencher la diffusion d’informations auprès du public sur les risques en matière de santé liés à l’exposition, et l’application, le cas échéant, de mesures à court terme en vue de réduire les niveaux de pollution lorsque le seuil d’alerte est dépassé.

(29)

Conformément à l’article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées à condition qu’elles soient compatibles avec le traité et notifiées à la Commission. Cette notification peut s’accompagner d’une explication de la manière dont ces normes de qualité de l’air ont été établies et les informations scientifiques utilisées.

(30)

Lorsque la qualité de l’air est déjà bonne, le niveau atteint devrait être préservé ou amélioré. Lorsque les normes en matière de qualité de l’air définies dans la présente directive risquent de ne pas être respectées ou n’ont pas été respectées, les États membres devraient prendre des mesures appropriées conformément aux délais pertinents fixés dans la présente directive en vue de respecter les valeurs limites, les obligations de réduction de l’exposition moyenne et les niveaux critiques et, si possible, d’atteindre les valeurs cibles et les objectifs à long terme pour l’ozone.

(31)

Le mercure est une substance très dangereuse pour la santé humaine et l’environnement. Il est présent partout dans l’environnement et, sous forme de méthylmercure, a la capacité de s’accumuler dans les organismes et, en particulier, de se concentrer dans les organismes au bout de la chaîne alimentaire. Le mercure libéré dans l’atmosphère peut se transporter sur de longues distances.

(32)

Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (10) vise à protéger la santé humaine et l’environnement de la libération de mercure, sur la base d’une approche liée au cycle de vie et tenant compte de la production, de l’utilisation, du traitement des déchets et des émissions. Les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance du mercure complètent ledit règlement et fournissent des informations aux fins dudit règlement.

(33)

Les risques présentés par la pollution atmosphérique pour la végétation et les écosystèmes naturels sont plus importants dans les endroits éloignés des zones urbaines. L’évaluation de ces risques et du respect des niveaux critiques pour la protection de la végétation devrait donc surtout concerner les endroits situés à l’écart des aires bâties. Cette évaluation devrait tenir compte des exigences de la directive (UE) 2016/2284 en matière de surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes terrestres et aquatiques et de communication d’informations sur ces effets et compléter ces exigences.

(34)

Les contributions imputables à des sources naturelles peuvent être évaluées, mais pas contrôlées. Il convient par conséquent de prévoir la possibilité, lors de l’évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air et des obligations de réduction de l’exposition moyenne, de déduire, dans les conditions prévues dans la présente directive, la part de la teneur en polluants de l’air ambiant imputable aux sources naturelles lorsqu’elle peut être déterminée avec suffisamment de certitude et lorsque les dépassements lui sont, fût-ce en partie, imputables. Les dépassements de valeurs limites de particules (PM10) imputables au sablage ou au salage hivernal des routes devraient également pouvoir être déduits lors de l’évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air, à condition que toute mesure utile ait été prise pour diminuer les concentrations. Les déductions de ces contributions n’empêchent pas les États membres de prendre des mesures pour réduire leur incidence sur la santé.

(35)

Il est indispensable d’assurer une surveillance systématique de la qualité de l’air au niveau des points critiques de pollution atmosphérique, notamment là où le niveau de pollution est fortement influencé par les émissions de sources très polluantes susceptibles d’exposer des individus et des groupes de personnes à des risques élevés d’effets néfastes pour leur santé. À cette fin, les États membres devraient installer des points de prélèvement au niveau des points critiques de pollution atmosphérique et prendre des mesures appropriées pour réduire au minimum l’incidence de la pollution atmosphérique sur la santé humaine dans ces points critiques.

(36)

Pour les régions dans lesquelles les conditions sont particulièrement difficiles, il devrait être possible, à titre exceptionnel, de prolonger le délai fixé pour atteindre les valeurs limites relatives à la qualité de l’air lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones spécifiques, en dépit de l’application de mesures adéquates de lutte contre la pollution. Toute prolongation du délai dans une zone donnée devrait être accompagnée d’une feuille de route sur la qualité de l’air à évaluer par la Commission. Dans un tel cas, la feuille de route sur la qualité de l’air devrait définir des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Les États membres devraient également démontrer que les mesures figurant dans leurs feuilles de route sur la qualité de l’air ont été mises en œuvre pour respecter les valeurs limites.

(37)

Des plans relatifs à la qualité de l’air devraient être établis et mis à jour pour les zones ou les unités territoriales relatives à l’exposition moyenne dans lesquelles les concentrations de polluants dans l’air ambiant dépassent les valeurs limites de qualité de l’air, les valeurs cibles ou les obligations de réduction de l’exposition moyenne applicables. Des plans relatifs à la qualité de l’air devraient également être établis et mis à jour pour les dépassements des valeurs cibles pour l’ozone, sauf s’il n’existe pas de potentiel significatif de réduction des concentrations d’ozone dans les circonstances données et si les mesures visant à remédier aux dépassements entraîneraient des coûts disproportionnés.

(38)

Les polluants atmosphériques sont produits par de multiples sources et activités. Pour assurer la cohérence entre les différentes politiques, les plans relatifs à la qualité de l’air ou les feuilles de route sur la qualité de l’air devraient si possible être cohérents avec les plans et programmes établis en application des directives 2002/49/CE (11) et 2010/75/UE (12) du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2016/2284.

(39)

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice (13), l’élaboration d’un plan relatif à la qualité de l’air ne saurait permettre, à lui seul, de considérer qu’un État membre a satisfait aux obligations qui s’imposent à lui de veiller à ce que les niveaux de polluants atmosphériques ne dépassent pas les normes de qualité de l’air établies par la présente directive.

(40)

Des feuilles de route sur la qualité de l’air devraient être élaborés avant 2030 lorsqu’il existe un risque que les États membres n’atteignent pas les valeurs limites ou, le cas échéant, les valeurs cibles à cette date, afin de garantir que les niveaux de polluants sont réduits en conséquence. Il convient que la feuille de route sur la qualité de l’air prévoie des politiques et des mesures aux fins du respect de ces valeurs limites et, le cas échéant, des valeurs cibles dans le délai imparti. Par souci de clarté juridique, et nonobstant la terminologie spécifique employée, une feuille de route sur la qualité de l’air est un type de plan relatif à la qualité de l’air au sens de la présente directive.

(41)

Il convient d’établir des plans d’action à court terme indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement d’un ou de plusieurs seuils d’alerte applicables, afin de réduire le risque de dépassement et d’en limiter la durée. Les États membres devraient pouvoir, dans certaines circonstances, s’abstenir d’établir de tels plans d’action à court terme pour l’ozone s’il n’existe pas de potentiel significatif de réduction du risque, de la durée ou de la gravité d’un tel dépassement.

(42)

La pollution atmosphérique n’a pas de frontières et touche l’ensemble de l’Union. Dans la plupart des États membres, une part importante de la pollution est générée en dehors de leur territoire. Le cas échéant, les États membres devraient coopérer si, à la suite d’une pollution importante provenant d’un autre État membre, le niveau d’un polluant dépasse ou risque de dépasser une valeur limite, une valeur cible, une obligation de réduction de l’exposition moyenne ou un seuil d’alerte. La nature transfrontalière de certains polluants, tels que l’ozone et les particules (PM10 et PM2,5), oblige les États membres concernés à coopérer entre eux afin d’identifier les sources de pollution atmosphérique et les mesures à prendre pour y remédier et d’élaborer des activités coordonnées, telles que la coordination des plans relatifs à la qualité de l’air et des plans d’action à court terme, dans lesquels chaque État membre devrait s’attaquer aux sources de pollution sur son territoire, afin d’éliminer ces dépassements, ainsi que pour l’information du public. Le cas échéant, les États membres devraient poursuivre la coopération avec les pays tiers, l’accent étant mis notamment sur la participation rapide des pays candidats à l’adhésion. La Commission devrait être informée en temps utile de toute coopération de ce type, être invitée à être présente et à soutenir ces efforts de coopération, et être en mesure de fournir un soutien technique aux États membres sur demande, le cas échéant.

(43)

Il est nécessaire que les États membres et la Commission collectent, échangent et diffusent les informations sur la qualité de l’air afin de mieux comprendre les incidences de la pollution atmosphérique et d’établir des politiques appropriées. Le public devrait pouvoir accéder facilement, lorsqu’elles sont disponibles, à des informations actualisées sur les concentrations dans l’air ambiant de tous les polluants réglementés, ainsi qu’à des informations sur les incidences sur la santé, sur les plans relatifs à la qualité de l’air, sur les feuilles de route sur la qualité de l’air et sur les plans d’action à court terme, et ce, d’une manière cohérente et aisément compréhensible.

(44)

Afin de garantir un large accès du public aux informations sur la qualité de l’air, ces informations devraient être rendues publiques au moyen de canaux de communication numériques et, le cas échéant, non numériques.

(45)

Il y a lieu de transmettre les informations sur les concentrations et le dépôt des polluants réglementés à la Commission afin qu’elles puissent servir de base à des rapports réguliers. Pour faciliter le traitement et la comparaison des informations sur la qualité de l’air, les données devraient être communiquées à la Commission sous une forme normalisée.

(46)

Il est nécessaire d’adapter les procédures concernant la fourniture, l’évaluation et la communication des données sur la qualité de l’air de manière à permettre l’utilisation des moyens électroniques et de l’internet comme principaux instruments de mise à disposition de l’information, et de façon à assurer la compatibilité de ces procédures avec la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (14).

(47)

Il convient de prévoir la possibilité d’adapter au progrès scientifique et technique les critères et techniques utilisés pour l’évaluation de la qualité de l’air ambiant, ainsi que les informations à fournir.

(48)

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice (15), les États membres ne peuvent pas restreindre le droit de contester une décision d’une autorité publique aux seuls membres du public concerné ayant participé à la procédure administrative préalable qui a permis d’adopter cette décision. En outre, la procédure de recours doit être régulière, équitable, rapide et d’un coût non prohibitif, et prévoir des mécanismes de recours adéquats, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par voie d’injonction. En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (16), l’accès à la justice doit, au minimum, être accordé au public concerné.

(49)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En cas de dommages pour la santé humaine résultant d’une violation des règles nationales transposant l’article 19, paragraphes 1 à 5, et l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la présente directive, et si cette violation a été commise intentionnellement ou par négligence, les États membres devraient veiller à ce que les personnes touchées par ces violations aient le droit de demander et obtenir une indemnisation au titre de ces dommages auprès de l’autorité compétente concernée. Les règles relatives à l’indemnisation, à l’accès à la justice et aux sanctions définies dans la présente directive ont pour objectif d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé humaine et l’environnement, conformément à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces règles visent ainsi à intégrer dans les politiques de l’Union un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité conformément au principe du développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte et concrétisent l’obligation de protéger le droit à la vie, le droit aux soins et le droit à l’intégrité de la personne et le droit de bénéficier de soins médicaux consacrés aux articles 2, 3 et 35 de la Charte. La présente directive contribue également au respect du droit à un recours effectif énoncé à l’article 47 de la Charte, en ce qui concerne la protection de la santé humaine. Il convient que les sanctions prévues par la présente directive soient effectives, proportionnées et dissuasives.

(50)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les détails techniques des applications de modélisation; la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement; la démonstration et la déduction des dépassements imputables à des sources naturelles; la détermination des contributions de la resuspension des particules après sablage ou salage hivernal; les exigences relatives aux projections effectuées aux fins du report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs et sur les informations à inclure dans les rapports de mise en œuvre; et les exigences en matière de transmission d’informations et de déclaration sur la qualité de l’air en ce qui concerne i) l’établissement de règles relatives aux informations sur la qualité de l’air ambiant que les États membres doivent mettre à la disposition de la Commission ainsi que les délais dans lesquels ces informations doivent être communiquées et ii) la rationalisation de la manière dont les données sont déclarées ainsi que l’échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des points de prélèvement individuels mesurant la pollution de l’air ambiant au sein des États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(51)

Afin de garantir que la présente directive continue d’atteindre ses objectifs, notamment en vue d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs de la qualité de l’air ambiant sur la santé humaine et l’environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes III à VII, IX et X de la présente directive afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant, les mesures qu’il convient d’envisager d’inclure dans les plans d’action à court terme ainsi que l’information du public. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (18). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(52)

L’obligation de transposer la présente directive en droit interne devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(53)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe XI, partie B, de la présente directive.

(54)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir fixer des dispositions relatives à la qualité de l’air dans un objectif «zéro pollution» de sorte que la qualité de l’air au sein de l’Union soit progressivement améliorée pour atteindre des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine, les écosystèmes naturels ou la biodiversité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature transfrontalière des polluants atmosphériques, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,