+DIRECTIVE 2008/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
---+CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
------+Article premier Objet
------+Article 2 Champ d'application
---------+Article 2 1.
---------+Article 2 2.
---------+Article 2 2a.
---------+Article 2 3.
---------+Article 2 4.
---------+Article 2 5.
---------+Article 2 6.
------+Article 3 Définitions
---+CHAPITRE II INFORMATION ET PRATIQUES PRÉCÉDANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT
------+Article 4 Informations de base à inclure dans la publicité
---------+Article 4 1.
---------+Article 4 2.
---------+Article 4 3.
---------+Article 4 4.
------+Article 5 Informations précontractuelles
---------+Article 5 1.
---------+Article 5 2.
---------+Article 5 3.
---------+Article 5 4.
---------+Article 5 5.
---------+Article 5 6.
------+Article 6 Exigences en matière d'information précontractuelle applicables à certains contrats de crédit prenant la forme d'une facilité de découvert et à certains contrats de crédit particuliers
---------+Article 6 1.
---------+Article 6 2.
---------+Article 6 3.
---------+Article 6 4.
---------+Article 6 5.
---------+Article 6 6.
---------+Article 6 7.
------+Article 7 Dérogations aux informations précontractuelles requises
------+Article 8 Obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur
---------+Article 8 1.
---------+Article 8 2.
---+CHAPITRE III ACCÈS AUX BASES DE DONNÉES
------+Article 9 Accès aux bases de données
---------+Article 9 1.
---------+Article 9 2.
---------+Article 9 3.
---------+Article 9 4.
---+CHAPITRE IV INFORMATIONS ET DROITS CONCERNANT LES CONTRATS DE CRÉDIT
------+Article 10 Information à mentionner dans les contrats de crédit
---------+Article 10 1.
---------+Article 10 2.
---------+Article 10 3.
---------+Article 10 4.
---------+Article 10 5.
------+Article 11 Information sur le taux débiteur
---------+Article 11 1.
---------+Article 11 2.
------+Article 11bis Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit
------+Article 12 Obligations relatives au contrat de crédit prenant la forme d'une facilité de découvert
---------+Article 12 1.
---------+Article 12 2.
------+Article 13 Contrats de crédit à durée indéterminée
---------+Article 13 1.
---------+Article 13 2.
------+Article 14 Droit de rétractation
---------+Article 14 1.
---------+Article 14 2.
---------+Article 14 3.
---------+Article 14 4.
---------+Article 14 5.
---------+Article 14 6.
---------+Article 14 7.
------+Article 15 Contrats de crédit liés
---------+Article 15 1.
---------+Article 15 2.
---------+Article 15 3.
------+Article 16 Remboursement anticipé
---------+Article 16 1.
---------+Article 16 2.
---------+Article 16 3.
---------+Article 16 4.
---------+Article 16 5.
------+Article 16bis Arriérés et exécution
---------+Article 16bis 1.
---------+Article 16bis 2.
---------+Article 16bis 3.
---------+Article 16bis 4.
------+Article 17 Cession des droits
---------+Article 17 1.
---------+Article 17 2.
------+Article 18 Dépassement
---------+Article 18 1.
---------+Article 18 2.
---------+Article 18 3.
---+CHAPITRE V TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL
------+Article 19 Calcul du taux annuel effectif global
---------+Article 19 1.
---------+Article 19 2.
---------+Article 19 3.
---------+Article 19 4.
---------+Article 19 5.
---+CHAPITRE VI PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
------+Article 20 Réglementation relative aux prêteurs
------+Article 21 Certaines obligations des intermédiaires de crédit vis-à-vis des consommateurs
---+CHAPITRE VII DISPOSITIONS D'EXÉCUTION
------+Article 22 Harmonisation et caractère impératif de la présente directive
---------+Article 22 1.
---------+Article 22 2.
---------+Article 22 3.
---------+Article 22 4.
------+Article 23 Sanctions
------+Article 24 Résolution extrajudiciaire des litiges
---------+Article 24 1.
---------+Article 24 2.
------+Article 24bis Exercice de la délégation
---------+Article 24bis 1.
---------+Article 24bis 2.
---------+Article 24bis 3.
---------+Article 24bis 4.
---------+Article 24bis 5.
---------+Article 24bis 6.
------+Article 26 Information à fournir à la Commission
------+Article 27 Transposition
---------+Article 27 ►C11.
---------+Article 27 ►C12.
------+Article 28 Conversion dans les devises nationales des montants exprimés en euros
---------+Article 28 1.
---------+Article 28 2.
---+CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
------+Article 29 Abrogation
------+Article 30 Mesures transitoires
---------+Article 30 1.
---------+Article 30 2.
------+Article 31 Entrée en vigueur
------+Article 32 Destinataires
---+ANNEXE I
---+ANNEXE II INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
---+ANNEXE III INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIVES
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English -
European Union -
Financial Industry -
DIRECTIVE 2008/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
DIRECTIVE 2008/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 avril 2008
concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2008.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
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CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
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CHAPITRE II INFORMATION ET PRATIQUES PRÉCÉDANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT
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CHAPITRE II INFORMATION ET PRATIQUES PRÉCÉDANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT
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CHAPITRE III ACCÈS AUX BASES DE DONNÉES
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CHAPITRE III ACCÈS AUX BASES DE DONNÉES
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CHAPITRE IV INFORMATIONS ET DROITS CONCERNANT LES CONTRATS DE CRÉDIT
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CHAPITRE IV INFORMATIONS ET DROITS CONCERNANT LES CONTRATS DE CRÉDIT
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CHAPITRE V TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL
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CHAPITRE V TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL
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CHAPITRE VI PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
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CHAPITRE VI PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
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CHAPITRE VII DISPOSITIONS D'EXÉCUTION
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CHAPITRE VII DISPOSITIONS D'EXÉCUTION
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CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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ANNEXE I
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ANNEXE I
I. Équation de base traduisant l'équivalence des prélèvements de crédit, d'une part, et des remboursements et frais, d'autre part.
L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements de crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit:
où:
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est le TAEG et
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désigne le numéro d'ordre du dernier prélèvement de crédit
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désigne le numéro d'ordre d'un prélèvement de crédit, donc 1 ≤ k ≤ m,
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est le montant du prélèvement de crédit numéro k,
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désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du premier prélèvement de crédit et la date de chaque prélèvement de crédit, donc t1 = 0,
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est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement des frais,
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est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement des frais,
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est le montant d'un remboursement ou paiement des frais,
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est l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du premier prélèvement de crédit et la date de chaque remboursement ou paiement des frais.
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Remarques:
a)
Les montants payés de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égaux et ne sont pas nécessairement versés à des intervalles réguliers.
b)
La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit.
c)
L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année est présumée compter 365 jours (pour les années bissextiles: 366 jours), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé est présumé compter 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
d)
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
e)
On peut réécrire l'équation en n'utilisant qu'une seule sommation et en utilisant la notion de flux (Ak) qui seront positifs ou négatifs, c'est-à-dire respectivement payés ou perçus aux périodes 1 à k, et exprimés en années, soit:
S étant le solde des flux actualisés et dont la valeur sera nulle si on veut conserver l'équivalence des flux.
▼M1
II. Les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global sont les suivantes:
a)
Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé.
b)
Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de prélèvement.
c)
Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.
d)
En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n’est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global en partant de l’hypothèse que la durée du crédit est de trois mois.
e)
En cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre qu’une facilité de découvert:
i)
le crédit est réputé être octroyé pour une durée d’un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels;
ii)
le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l’intérieur de chaque période de paiement, les prélèvements et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d’un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces prélèvements et remboursements du capital, d’une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d’autre part.
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.
f)
En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points d) et e):
i)
si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat;
ii)
si la date de conclusion du contrat de crédit n’est pas connue, la date du prélèvement initial est réputée être la date qui correspond à l’intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer.
g)
Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points d), e) ou f), le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:
i)
les frais d’intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital;
ii)
les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme d’une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit;
iii)
les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n’est pas connu, les montants sont réputés égaux;
iv)
le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels.
h)
Si le plafond du crédit n’a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1 500 EUR.
i)
Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit.
j)
Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l’hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l’indicateur convenu à ce moment-là.
▼B
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ANNEXE II INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
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ANNEXE II
INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
1. Identité et coordonnées du prêteur/de l'intermédiaire de crédit
|
Prêteur
|
[Identité]
|
|
Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Intermédiaire de crédit
|
[Identité]
|
|
Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
(*1)
Ces informations sont facultatives pour le prêteur
|
Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
|
Le type de crédit
|
|
|
Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit
|
|
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Les conditions de prélèvement
Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.
|
|
|
La durée du contrat de crédit
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|
|
Les versements échelonnés et, le cas échéant, l'ordre selon lequel ces versements seront répartis.
|
Vous devrez payer ce qui suit:
[Le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]
Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante:
|
|
Le montant total que vous devrez payer
Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit.
|
[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]
|
|
Le cas échéant
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou est lié à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d'un service
Nom du bien/service
Prix au comptant
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|
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Le cas échéant
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Sûretés exigées
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[Type de sûretés]
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Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.
|
|
|
Le cas échéant
Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.
|
|
▼C3
3.
Coût du crédit
|
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit
|
[%
— Variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial),
|
|
Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
|
[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]
|
|
Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de souscrire:
|
|
|
— une police d'assurance garantissant le crédit, ou
|
Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance]
|
|
— un autre contrat de service accessoire?
|
Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire]
|
|
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.
|
|
|
Coûts liés
|
|
Le cas échéant
Tenue d'un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements.
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|
|
Le cas échéant
Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit)
|
|
|
Le cas échéant
Tout autre coût lié au contrat de crédit
|
|
|
Le cas échéant
Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés
|
|
|
Le cas échéant
Obligation de payer des frais de notaire
|
|
|
Frais en cas de retard de paiement
|
Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement.
|
|
Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit.
|
▼B
4. Autres aspects juridiques importants
|
Droit de rétractation
|
Oui/non
|
|
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
|
|
|
Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
|
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
|
[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2008/48/CE]
|
|
Consultation d'une base de données
Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.
|
|
|
Droit à un projet de contrat de crédit
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.
|
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles
|
Ces informations sont valables du … au … .
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Le cas échéant
5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
|
a) relatives au prêteur
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|
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Le cas échéant
|
|
|
Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel vous résidez
|
[Identité]
|
|
Adresse
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[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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|
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Enregistrement
|
[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]
|
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Le cas échéant
L'autorité de surveillance
|
|
|
b) relatives au contrat de crédit
|
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Exercice du droit de rétractation
|
[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]
|
|
Le cas échéant
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
|
|
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Le cas échéant
|
|
|
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente
|
[Mentionner la clause pertinente ici]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Régime linguistique
|
Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.
|
|
c) relatives au recours
|
|
|
Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures
|
[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]
|
(*1)
Ces informations sont facultatives pour le prêteur.
|
|
|
ANNEXE III INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIVES
|
ANNEXE III
INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIVES aux découvertsaux crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit (article 2, paragraphe 5, de la directive 2008/48/CE)au rééchelonnement de la dette 1. Identité et coordonnées du prêteur/de l'intermédiaire de crédit
|
Prêteur
|
[Identité]
|
|
Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Intermédiaire de crédit
|
[Identité]
|
|
Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
(*1)
Ces informations sont facultatives pour le prêteur.
|
Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
|
Le type de crédit
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|
|
Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit.
|
|
|
La durée du contrat de crédit
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|
Le cas échéant
Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.
|
|
3. Coût du crédit
|
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit
|
[ %
— Variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial)]
|
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Le cas échéant
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|
|
Taux annuel effectif global (TAEG) (*1)
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
|
[ % Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Coûts
Le cas échéant
Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
|
[Les coûts applicables dès la conclusion du contrat de crédit]
|
|
Frais en cas de retard de paiement
|
►C3
Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement. ◄
|
(*1)
Ne s'applique pas aux informations européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts dans les États membres qui décident, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE, qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer de TAEG pour les découverts.
|
4. Autres aspects juridiques importants
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Fin du contrat de crédit
|
[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]
|
|
Consultation d'une base de données
Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.
|
|
|
Le cas échéant
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|
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Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.
|
Ces informations sont valables du … au … .
|
Le cas échéant
5. Informations complémentaires si les informations précontractuelles sont fournies par certaines organisations de crédit (article 2, paragraphe 5, de la directive 2008/48/CE) ou proposées pour un crédit aux consommateurs destiné à un rééchelonnement de la dette
|
Les versements échelonnés et, le cas échéant, l'ordre selon lequel ces versements seront répartis.
|
Vous devrez payer ce qui suit:
[Donner un exemple représentatif d'un tableau des versements échelonnés, dans lequel figurent le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]
|
|
Le montant total que vous devrez payer
|
|
|
Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
Le cas échéant.
|
|
|
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
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[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2008/48/CE]
|
Le cas échéant
6. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
|
a) relatives au prêteur
|
|
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Le cas échéant
|
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Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel vous résidez
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[Identité]
|
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Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
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[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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Le cas échéant
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Enregistrement
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[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]
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Le cas échéant
L'autorité de surveillance
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b) relatives au contrat de crédit
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Droit de rétractation
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Oui/non
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Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Le cas échéant
Exercice du droit de rétractation
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[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]
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Le cas échéant
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
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Le cas échéant
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Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente
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[Mentionner la clause pertinente ici]
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Le cas échéant
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Régime linguistique
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Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.
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c) relatives au recours
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Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures
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[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières]
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(*1)
Ces informations sont facultatives pour le prêteur.
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,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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