127. Conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes …

Conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes devraient mettre en place des mécanismes efficaces et fiables permettant au personnel des entreprises d’investissement de signaler aux autorités compétentes les infractions potentielles ou avérées pertinentes au règlement (UE) nº 2019/2033 et aux dispositions nationales transposant la directive (UE) 2019/2034. Ces mécanismes devraient comprendre, au minimum:

• a. des procédures spécifiques pour la réception de déclarations concernant des violations et pour le suivi de ces déclarations, par exemple un service, une unité ou une fonction dédié(e) à la dénonciation des dysfonctionnements;
• b. une protection appropriée comme prévu à la section 13;
• c. la protection des données à caractère personnel tant de la personne physique qui signale la violation que de la personne physique présumée responsable de la violation, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD); et
• d. des procédures claires comme prévu à la section 12.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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