4.4 Informations à fournir

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
22. Aux fins de l’évaluation de l’exemption, les autorités compétentes doivent utiliser toutes les …	Aux fins de l’évaluation de l’exemption, les autorités compétentes doivent utiliser toutes les informations pertinentes, telles que, lorsqu'elles sont disponibles: i) les déclarations réglementaires, ii) les états comptables et financiers, iii) les comptes internes de l’entreprise d’investissement, iv) les conclusions concernant l’ILAAP et l’ICAAP, v) les plans de fermeture ordonnée de l’entreprise d’investissement.
23. Les autorités compétentes doivent demander toute information ou preuve supplémentaire pour …	Les autorités compétentes doivent demander toute information ou preuve supplémentaire pour s’assurer que l’entreprise d’investissement sollicitant l’exemption n’est pas exposée à un risque de liquidité.
24. En cas de changement important des informations soumises avec la demande d’exemption, une …	En cas de changement important des informations soumises avec la demande d’exemption, une entreprise d’investissement doit, sans délai, soumettre à nouveau les informations modifiées.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

EBA -
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