16. À cette fin: a) un intérêt personnel devrait inclure tout avantage ou avantage potentiel, de …

À cette fin:

a) un intérêt personnel devrait inclure tout avantage ou avantage potentiel, de nature financière ou non financière, pour un membre du personnel ou un membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente, les membres de sa famille directe, y compris, sans s’y limiter, son conjoint, son partenaire enregistré ou équivalent selon la terminologie nationale consacrée conformément au droit national, son enfant ou son parent;
b) un conflit d’intérêts perçu devrait couvrir des circonstances objectives affectant la confiance dans l’indépendance et l’impartialité d’un membre du personnel ou d’un membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente, même si le conflit d’intérêts ne se matérialise pas ou même si le membre ne bénéficie pas réellement de la situation.

Mise en place de mécanismes, de règles et de pratiques de prévention des conflits

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

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