208. Les autorités compétentes devraient examiner si l’établissement peut encourir des frais, des …

Les autorités compétentes devraient examiner si l’établissement peut encourir des frais, des amendes, des sanctions ou des dommages et intérêts punitifs dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que le nombre et le contenu des plaintes. Les résultats de l’évaluation prévue au titre 4 devraient également être exploités, parallèlement à l’examen des politiques d’incitation, afin d’obtenir des informations de haut niveau sur les sources de fautes potentielles. Dans ce contexte, les autorités compétentes devraient également examiner si l’établissement a mis en place des systèmes et des processus adéquats et efficaces pour mettre en œuvre et respecter les mesures restrictives (par exemple, les sanctions), y compris évaluer le respect par l’établissement des orientations de l’ABE sur les politiques, procédures et contrôles internes³³ .

³³ Orientations de l’ABE sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14)

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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