+Section 2 Secret professionnel et obligation de signalement
---+Article 15 Secret professionnel et échange d’informations confidentielles
------+Article 15 1.
------+Article 15 2.
------+Article 15 3.
------+Article 15 4.
------+Article 15 5.
------+Article 15 6.
---+Article 16 Accords de coopération avec des pays tiers en vue de l’échange d’informations
---+Article 17 Obligations des personnes chargées du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés
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Section 2 Secret professionnel et obligation de signalement
Section 2 Secret professionnel et obligation de signalement
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 15 Secret professionnel et échange d’informations confidentielles
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Article 16 Accords de coopération avec des pays tiers en vue de l’échange d’informations
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Article 16
Accords de coopération avec des pays tiers en vue de l’échange d’informations
Aux fins de l’exercice de leurs missions de surveillance au titre de la présente directive ou du règlement (EU) 2019/2033, et dans le but d’échanger des informations, les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010 ou à l’article 33 du règlement (UE) no 1095/2010, selon le cas, peuvent conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers ainsi qu’avec les autorités ou organismes de pays tiers chargés des missions ci-après, à condition que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 15 de la présente directive:
a)
la surveillance des établissements financiers et des marchés financiers, y compris la surveillance des entités financières autorisées à exercer leur activité en tant que contreparties centrales, lorsque celles-ci sont reconnues au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (
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);
b)
les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et les procédures similaires;
c)
la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et dans des procédures similaires;
d)
les procédures de contrôle légal des comptes des établissements financiers ou des établissements gérant des systèmes d’indemnisation;
e)
la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements financiers;
f)
la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant;
g)
la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant.
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Article 17 Obligations des personnes chargées du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés
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Article 17
Obligations des personnes chargées du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés
Les États membres prévoient que toute personne qui est agréée conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (
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) et qui exerce auprès d’une entreprise d’investissement les tâches définies à l’article 73 de la directive 2009/65/CE ou à l’article 34 de la directive 2013/34/UE, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise d’investissement ou concernant une entreprise ayant un lien étroit avec cette entreprise d’investissement, qui:
a)
constitue une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en vertu de la présente directive;
b)
est susceptible de menacer la continuité du fonctionnement de l’entreprise d’investissement; ou
c)
est susceptible d’entraîner le refus de la certification des comptes ou peut conduire à émettre des réserves.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 24.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2034
- EULAW -
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