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+Article 18 3. |
Article 18 3.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives visées au paragraphe 1 et le niveau des sanctions pécuniaires administratives à appliquer, y compris, le cas échéant:
a)
la gravité et la durée de l’infraction;
b)
le degré de responsabilité des personnes physiques ou morales responsables de l’infraction;
c)
l’assise financière des personnes physiques ou morales responsables de l’infraction, y compris le chiffre d’affaires total des personnes morales en cause ou le revenu annuel des personnes physiques;
d)
l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par les personnes morales responsables de l’infraction;
e)
toute perte subie par des tiers du fait de l’infraction;
f)
le niveau de coopération avec les autorités compétentes concernées;
g)
les infractions antérieures commises par les personnes physiques ou morales responsables de l’infraction;
h)
les conséquences systémiques potentielles de l’infraction. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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