Article 5 Éligibilité des dépôts

a) sous réserve de l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, les dépôts effectués par d’autres établissements de crédit en leur nom propre et pour leur propre compte;

b) les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) no 575/2013;

c) les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE;

d) les dépôts effectués par des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) no 575/2013;

e) les dépôts effectués par des entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE;

f) les dépôts dont le titulaire n’a jamais été identifié en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE, lorsqu’ils sont devenus indisponibles;

g) les dépôts effectués par les entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 13, points 1) à 6), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ( 15 );

h) les dépôts effectués par des organismes de placement collectif;

i) les dépôts effectués par des fonds de pension ou de retraite;

j) les dépôts effectués par des autorités publiques;

k) les titres de créance émis par un établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptations propres et de billets à ordre.

a) les dépôts détenus par des régimes de retraite personnels ou par des régimes de retraite professionnels mis en place par des petites ou moyennes entreprises;

b) les dépôts détenus par les autorités locales dont le budget annuel ne dépasse pas 500 000  EUR.