Article 22 1

a)

accorder ou refuser un agrément conformément aux articles 5 et 6;

b)

retirer un agrément en vertu de l’article 8;

c)

interdire toute activité de gestion de crédits;

d)

procéder à des inspections sur place et sur pièces;

e)

infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices conformément aux dispositions nationales transposant l’article 23;

f)

procéder au réexamen des accords d’externalisation conclus entre les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits en vertu de l’article 12, paragraphe 1;

g)

exiger des gestionnaires de crédits qu’ils révoquent les membres de leur organe de direction ou d’administration lorsque ceux-ci ne respectent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point b);

h)

exiger des gestionnaires de crédits qu’ils modifient ou actualisent leurs dispositifs de gouvernance et mécanismes de contrôle internes afin de garantir de manière effective le respect des droits des emprunteurs conformément aux lois qui régissent le contrat de crédit;

i)

exiger des gestionnaires de crédits qu’ils modifient ou actualisent les mesures adoptées afin de garantir le traitement équitable et diligent des emprunteurs, ainsi que l’enregistrement et le traitement des réclamations des emprunteurs;

j)

exiger des informations supplémentaires concernant le transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même.