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+Article 30 2. |
Article 30 2.L’autorité compétente examine régulièrement les dispositifs, les processus et les mécanismes que les initiateurs, les sponsors, les SSPE et les prêteurs initiaux ont mis en œuvre pour se conformer au présent règlement. L’examen visé au premier alinéa porte sur:
a)
les processus et mécanismes permettant de mesurer et de conserver correctement et en permanence l’intérêt économique net significatif conformément à l’article 6, paragraphe 1, ainsi que la collecte et la communication en temps utile de toutes les informations devant être mises à disposition conformément à l’article 7;
a bis)
pour les expositions ne relevant pas d’une titrisation d’expositions non performantes:
i)
les critères d’octroi de crédits appliqués aux expositions performantes conformément à l’article 9;
ii)
les normes rigoureuses pour la sélection et la fixation du prix appliquées aux expositions sous-jacentes qui sont des expositions non performantes visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa;
b)
pour les titrisations STS qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme ABCP, les processus et les mécanismes visant à garantir le respect de l’article 20, paragraphes 7 à 12, de l’article 21, paragraphe 7, et de l’article 22;
c)
pour les titrisations STS qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme ABCP, les processus et les mécanismes visant à garantir, en ce qui concerne les opérations ABCP, le respect de l’article 24 et, en ce qui concerne les programmes ABCP, le respect de l’article 26, paragraphes 7 et 8;
d)
pour les titrisations d’expositions non performantes, les processus et mécanismes visant à garantir le respect de l’article 9, paragraphe 1, empêchant tout abus de la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa; et
e)
pour les titrisations STS inscrites au bilan, les processus et mécanismes visant à garantir le respect des articles 26 ter à 26 sexies. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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