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+Article 36 6. |
Article 36 6.Dès qu’elle reçoit l’information visée au paragraphe 4, l’autorité compétente de l’entité soupçonnée d’avoir commis l’infraction prend, dans un délai de quinze jours ouvrables, toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’infraction constatée et en informe les autres autorités compétentes concernées, notamment celles dont relèvent l’initiateur, le sponsor et la SSPE ainsi que les autorités compétentes dont relève le détenteur d’une position de titrisation, lorsqu’elles sont connues. Lorsqu’une autorité compétente est en désaccord concernant la procédure, le contenu d’une mesure ou l’absence de mesures prises par une autre autorité compétente, elle en informe sans retard injustifié toutes les autres autorités compétentes concernées. Si ce désaccord n’est pas résolu dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les autorités compétentes concernées ont été informées, la question peut être portée devant l’AEMF conformément à l’article 19 et, s’il y a lieu, à l’article 20 du règlement (UE) no 1095/2010. Le délai pour la conciliation visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010 est fixé à un mois. Lorsque les autorités compétentes concernées ne sont pas parvenues à un accord au terme de la phase de conciliation visée au premier alinéa, l’AEMF prend la décision visée à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010 dans un délai d’un mois. Au cours de la procédure énoncée au présent article, une titrisation figurant sur la liste tenue par l’AEMF conformément à l’article 27 du présent règlement continue d’être considérée comme STS en vertu du chapitre 4 du présent règlement et elle est maintenue sur cette liste. Lorsque les autorités compétentes concernées conviennent que l’infraction est liée au non-respect, de bonne foi, de l’article 18, elles peuvent décider d’accorder à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE un délai maximal de trois mois pour remédier à l’infraction constatée, à compter du jour où l’initiateur, le sponsor et la SSPE ont été informés de l’infraction par l’autorité compétente. Pendant ce délai, une titrisation figurant sur la liste tenue par l’AEMF conformément à l’article 27 continue d’être considérée comme une titrisation STS en vertu du chapitre 4 et elle est maintenue sur cette liste. Lorsqu’une ou plusieurs autorités compétentes concernées estiment qu’il n’a pas été remédié de manière adéquate à l’infraction dans le délai fixé au troisième alinéa, le premier alinéa s’applique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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