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+Article 39 Modifications de la directive 2009/138/CE |
Article 39 Modifications de la directive 2009/138/CEArticle 39 Modifications de la directive 2009/138/CE La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 135, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2.
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 301 bis de la présente directive qui complètent la présente directive en précisant les circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire proportionnelle peut être imposée lorsqu’il n’a pas été satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou 6 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (
*2
), sans préjudice de l’article 101, paragraphe 3, de la présente directive.
3.
En vue d’assurer une harmonisation cohérente avec le paragraphe 2 du présent article, l’AEAPP élabore, sous réserve de l’article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les méthodes de calcul de l’exigence de capital supplémentaire proportionnelle prévue audit paragraphe.
La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
2)
L’article 308 ter, paragraphe 11, est supprimé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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