4. Les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs établis dans des pays tiers, ainsi que les autorités compétentes et les autorités de résolution des CCP de pays tiers avec lesquelles la CCP a établi des accords d’interopérabilité peuvent être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices. Leur participation est subordonnée à la condition que ces autorités soient soumises, de l’avis de l’autorité de résolution de la CCP en tant que présidente du collège d’autorités de résolution, à des obligations de confidentialité équivalentes à celles fixées à l’article 73.
La participation d’autorités de pays tiers au collège d’autorités de résolution peut être limitée aux discussions portant sur des questions précises d’application transfrontière des mesures, qui peuvent notamment inclure:
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a)
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l’application efficace et coordonnée des mesures de résolution, en particulier conformément aux articles 53 et 77;
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b)
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l’identification et la suppression des éventuels obstacles à l’efficacité de la mesure de résolution qui peuvent découler de divergences entre les législations régissant les garanties et les accords de compensation et de compensation réciproque, ou de différences entre les pouvoirs ou stratégies de redressement et de résolution;
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c)
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l’identification et la coordination de nouvelles exigences éventuellement nécessaires en matière de licence, de reconnaissance ou d’agrément, compte tenu de la nécessité d’appliquer rapidement les mesures de résolution;
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d)
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la suspension éventuelle de toute obligation de compensation pour les catégories d’actifs pertinents affectées par la résolution de la CCP en vertu de l’article 6 bis du règlement (UE) no 648/2012 ou de toute disposition équivalente du droit national du pays tiers concerné; et
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e)
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l’incidence éventuelle des différences de fuseau horaire sur l’heure applicable de clôture des négociations.
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