Article 27 6

6.   L’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle indemnise les membres compensateurs non défaillants pour les pertes qu’ils subissent du fait de l’application d’instruments de répartition des pertes, lorsque ces pertes sont supérieures à celles qu’ils auraient subies dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu des règles de fonctionnement de la CCP, pour autant que le membre compensateur non défaillant ait droit au paiement de la différence conformément à l’article 62.

Le dédommagement visé au premier alinéa peut prendre la forme de titres de propriété, d’instruments de dette ou d’instruments reconnaissant une créance sur les bénéfices futurs de la CCP.

Le montant des instruments émis au bénéfice de chaque membre compensateur non défaillant affecté est proportionnel aux pertes excédentaires visées au premier alinéa. Il tient compte des obligations contractuelles en cours des membres compensateurs envers la CCP et est déduit de l’éventuel droit au paiement de la différence visé à l’article 62.

Le montant des instruments est fondé sur la valorisation réalisée conformément à l’article 24, paragraphe 3.