1. L’autorité de résolution peut transférer à une CCP-relais les éléments suivants:
|
a)
|
les titres de propriété émis par une CCP soumise à une procédure de résolution;
|
|
b)
|
tout actif, droit, obligation ou engagement de la CCP soumise à une procédure de résolution.
|
Le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de la CCP soumise à une procédure de résolution ou d’un tiers autre que la CCP-relais, ni au respect d’exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières autres que celles prévues à l’article 43.