+Article 70 Exigences de notification
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Article 70 Exigences de notification

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 70 1

1.   Lorsque la CCP considère que sa défaillance est avérée ou prévisible conformément à l’article 22, paragraphe 2, elle en avise l’autorité compétente.

Article 70 2

2.   L’autorité compétente informe l’autorité de résolution de toute notification reçue en vertu du paragraphe 1 et de toute mesure de redressement ou autre mesure prévue au titre IV que l’autorité compétente impose à la CCP de prendre.

L’autorité compétente informe l’autorité de résolution de toute situation d’urgence visée à l’article 24 du règlement (UE) no 648/2012 relative à une CCP et de toute notification reçue conformément à l’article 48 dudit règlement.

Article 70 3

3.   Lorsqu’une autorité compétente ou une autorité de résolution constate que les conditions visées à l’article 22, paragraphe 1, points a) et b), ou à l’article 22, paragraphe 3, sont remplies en ce qui concerne une CCP, elle le notifie sans retard injustifié aux organes suivants:

a)

l’autorité compétente ou l’autorité de résolution pour cette CCP;

b)

l’autorité compétente pour l’entreprise mère de la CCP;

c)

la banque centrale;

d)

le ministère compétent;

e)

le CERS et l’autorité macroprudentielle nationale désignée; et

f)

le collège d’autorités de surveillance et le collège d’autorités de résolution compétent pour cette CCP.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
  • EULAW -

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