Article 5 4

a)

l’établissement a nommé ou a le droit de nommer un membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de l’établissement ou établissement financier concerné;

b)

l’établissement intervient effectivement dans le processus décisionnel de l’établissement ou établissement financier concerné, y compris dans les décisions relatives aux dividendes et autres distributions;

c)

l’existence de transactions d’un montant important avec l’établissement ou établissement financier concerné;

d)

l’établissement a échangé du personnel de direction avec l’établissement ou établissement financier concerné;

e)

l’établissement fournit des informations techniques essentielles ou des services critiques à l’établissement ou établissement financier concerné;

f)

l’établissement jouit de droits supplémentaires au sein de l’établissement ou établissement financier concerné, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, qui sont susceptibles d’influer sur la gestion ou le processus décisionnel de cet établissement ou établissement financier.