+Article 9 d)

Article 9 d)

si, lorsque l’organe de direction délègue la tâche d’autorisation au comité des nouveaux produits:

i)

le volume autorisé du nouveau produit est suffisamment restreint pour empêcher qu’il ne génère des pertes importantes et, le cas échéant, des périodes d’essai plus courtes sont prévues pour les produits de la catégorie visée à l’article 2, point c);

ii)

l’autorisation est déléguée séparément pour chaque type de nouveau produit et toujours pour une durée déterminée, limitée à six mois au maximum;

iii)

l’autorisation, dans le cas où elle est renouvelée, n’est renouvelée qu’une seule fois par l’organe de direction;

iv)

à l’issue d’une période d’un an, toutes les questions pertinentes visées au point b) sont traitées, faute de quoi aucune négociation supplémentaire sur ce nouveau produit n’est autorisée;

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 17.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1085
  • EULAW -

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