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+Article 4ter 6. |
Article 4ter 6.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser les éléments et exigences visées aux paragraphes 3 et 4 ainsi que d’autres conditions ou caractéristiques des exercices RRPN, comme suit:
a)
ce qui constitue la neutralité au risque de marché dans un exercice RRPN;
b)
la réduction du risque requise dans les portefeuilles soumis;
c)
l’inclusion éventuelle de portefeuilles mixtes contenant à la fois des transactions compensées et des transactions non compensées dans le même exercice RRPN, et les conditions dans lesquelles une telle inclusion serait autorisée;
d)
les exigences relatives à la gestion de l’exercice RRPN;
e)
les exigences applicables aux différents types de services RRPN;
f)
le processus de contrôle de l’application de l’exemption accordée; et
g)
les critères à appliquer au moment d’évaluer si l’obligation de compensation est contournée. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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