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+Article 10 4. |
Article 10 4.L’AEMF, après avoir consulté le CERS et les autres autorités compétentes, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
les critères permettant d’établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré, visés au paragraphe 3, dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée;
b)
les valeurs des seuils de compensation pour les positions non compensées, qui sont définies compte tenu de la méthode de calcul énoncée au paragraphe 3 du présent article et à l’article 4 bis, paragraphe 3, de l’importance systémique de la somme des positions et expositions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés de gré à gré; et
c)
les mécanismes déclenchant un réexamen des valeurs des seuils de compensation à la suite de fluctuations importantes des prix dans la catégorie sous-jacente de contrats dérivés de gré à gré ou d’une augmentation importante des risques pour la stabilité financière. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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