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+Article 17bis 3. |
Article 17bis 3.Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l’accusé de réception d’une demande au titre du paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de la contrepartie centrale, après examen des contributions de l’AEMF et du collège visé à l’article 18, décide:
a)
si la demande peut être évaluée dans le cadre de la procédure accélérée prévue au présent article; et
b)
lorsque la demande peut être évaluée dans le cadre de la procédure accélérée énoncée au présent article, s’il y a lieu:
i)
d’accorder l’extension de l’agrément lorsque la contrepartie centrale se conforme au présent règlement; ou
ii)
de refuser l’extension de l’agrément lorsque la contrepartie centrale ne se conforme pas au présent règlement. Lorsqu’une contrepartie centrale demande une extension de l’agrément en vertu de l’article 15, son autorité compétente peut s’appuyer sur une partie de l’évaluation précédemment effectuée en vertu du présent article, dans la mesure où la demande d’extension n’entraînera pas de modification ou n’affectera pas d’une autre manière l’évaluation précédente pour cette partie. La contrepartie centrale confirme à son autorité compétente que les éléments sous-jacents de cette partie de l’évaluation restent inchangés. Lorsque l’autorité compétente a décidé que l’extension de l’agrément n’est pas éligible à une évaluation dans le cadre de la procédure accélérée, la demande de la contrepartie centrale est rejetée. Lorsque l’autorité compétente a décidé de ne pas accorder l’extension de l’agrément, celle-ci est refusée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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