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+Article 37 7. |
Article 37 7.L’AEMF, après avoir consulté l’ABE et le SEBC, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments à prendre en considération lorsqu’une contrepartie centrale:
a)
établit ses critères d’admission visés au paragraphe 1;
b)
évalue la capacité des contreparties non financières agissant en qualité de membres compensateurs à satisfaire aux exigences de marge et aux contributions au fonds de défaillance visées au paragraphe 1 bis. En élaborant ces projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte:
a)
des modalités et spécificités selon lesquelles les contreparties non financières pourraient accéder, ou accèdent déjà, aux services de compensation, y compris en qualité de membres compensateurs directs dans le cadre de modèles sponsorisés;
b)
de la nécessité de faciliter l’accès direct, dans de saines conditions prudentielles, des contreparties non financières aux services et activités de compensation des contreparties centrales;
c)
de la nécessité d’assurer la proportionnalité;
d)
de la nécessité d’assurer une gestion efficace des risques. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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