+Article 37 Conditions de participation
---+Article 37 1.
---+Article 37 1a.
---+Article 37 2.
---+Article 37 3.
---+Article 37 4.
---+Article 37 5.
---+Article 37 6.
---+Article 37 7.
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Article 37 Conditions de participation
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 37 1.
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Une contrepartie centrale établit, le cas échéant par type de produit compensé, les catégories de membres compensateurs admissibles et les critères d’admission, suivant les conseils du comité des risques conformément à l’article 28, paragraphe 3. Ces critères sont non discriminatoires, transparents et objectifs afin d’assurer un accès équitable et ouvert à la contrepartie centrale et garantissent que les membres compensateurs ont des ressources financières et une capacité opérationnelle suffisantes pour satisfaire aux obligations résultant de leur participation à une contrepartie centrale. Des critères restreignant l’accès ne sont autorisés que dans la mesure où leur objectif est de maîtriser le risque auquel la contrepartie centrale est exposée. Sans préjudice des accords d’interopérabilité prévus au titre V ou de la conduite de la politique d’investissement de la contrepartie centrale conformément à l’article 47, les critères garantissent que les contreparties centrales et les chambres de compensation ne peuvent pas être membres compensateurs, directement ou indirectement, de la contrepartie centrale.
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Article 37 1a.
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A CCP shall accept non-financial counterparties as clearing members only if those non-financial counterparties are able to demonstrate how they intend to fulfil the margin requirements and default fund contributions, including in stressed market conditions. The competent authority of a CCP that accepts non-financial counterparties as clearing members shall regularly review the arrangements established by the CCP to monitor that the condition under the first subparagraph is met. The CCP’s competent authority shall report on an annual basis to the college referred to in Article 18 on the products cleared by those non-financial counterparties, their overall exposure and any identified risks. A non-financial counterparty acting as a clearing member of a CCP may provide client clearing services only to non-financial counterparties belonging to the same group as that non-financial counterparty and may keep accounts at the CCP only for assets and positions held for its own account or the account of those non-financial counterparties. ESMA may issue an opinion or a recommendation on the appropriateness of such arrangements following an ad hoc peer review.
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Article 37 2.
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Les contreparties centrales assurent l'application des critères visés au paragraphe 1 de façon permanente et disposent d'un accès rapide aux informations pertinentes pour évaluer cette application. Les contreparties centrales procèdent, au moins une fois par an, à un examen complet du respect, par leurs membres compensateurs, du présent article. La contrepartie centrale informe l’autorité compétente de toute évolution négative importante concernant le profil de risque de l’un quelconque de ses membres compensateurs constatée dans le contexte de l’examen de la contrepartie centrale visé au premier alinéa ou de toute autre évaluation aboutissant à une conclusion similaire, y compris toute augmentation du risque que l’un quelconque de ses membres compensateurs fait peser sur la contrepartie centrale, que cette dernière estime susceptible de déclencher une procédure en matière de défaillance.
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Article 37 3.
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Les membres compensateurs qui compensent des transactions pour le compte de leurs clients disposent des ressources financières supplémentaires, et de la capacité opérationnelle supplémentaire, requises pour exercer cette activité. Les règles de la contrepartie centrale concernant les membres compensateurs lui permettent de recueillir les informations essentielles pertinentes pour identifier, surveiller et gérer les concentrations pertinentes de risques liées à la fourniture de services aux clients. Sur demande, les membres compensateurs informent la contrepartie centrale des critères et des mesures qu'ils adoptent pour permettre à leurs clients d'avoir accès aux services de la contrepartie centrale. Les membres compensateurs ont la responsabilité de veiller à ce que les clients remplissent leurs obligations.
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Article 37 4.
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Les contreparties centrales se dotent de procédures objectives et transparentes pour suspendre des membres compensateurs qui ne satisfont plus aux critères visés au paragraphe 1 et assurer le bon déroulement de leur retrait.
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Article 37 5.
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Les contreparties centrales ne peuvent refuser l'accès à des membres compensateurs qui satisfont aux critères visés au paragraphe 1 qu'en motivant leur décision par écrit, sur la base d'une analyse exhaustive des risques.
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Article 37 6.
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Les contreparties centrales peuvent imposer des obligations supplémentaires spécifiques aux membres compensateurs, telles que la participation aux enchères portant sur les positions d'un membre compensateur défaillant. De telles obligations supplémentaires sont proportionnées au risque créé par le membre compensateur et ne limitent pas la participation de certaines catégories de membres compensateurs.
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Article 37 7.
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L’AEMF, après avoir consulté l’ABE et le SEBC, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments à prendre en considération lorsqu’une contrepartie centrale:
a)
établit ses critères d’admission visés au paragraphe 1;
b)
évalue la capacité des contreparties non financières agissant en qualité de membres compensateurs à satisfaire aux exigences de marge et aux contributions au fonds de défaillance visées au paragraphe 1 bis.
En élaborant ces projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte:
a)
des modalités et spécificités selon lesquelles les contreparties non financières pourraient accéder, ou accèdent déjà, aux services de compensation, y compris en qualité de membres compensateurs directs dans le cadre de modèles sponsorisés;
b)
de la nécessité de faciliter l’accès direct, dans de saines conditions prudentielles, des contreparties non financières aux services et activités de compensation des contreparties centrales;
c)
de la nécessité d’assurer la proportionnalité;
d)
de la nécessité d’assurer une gestion efficace des risques.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0648
- EULAW -
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