Article 89 Dispositions transitoires

L'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré visés au premier alinéa du présent paragraphe, conclus par des dispositifs de régime de retraite à compter du 17 août 2018 et jusqu'au 16 juin 2019.

Les contrats dérivés de gré à gré conclus au cours de cette période par ces entités, qui seraient normalement soumis à l'obligation de compensation prévue à l'article 4, sont soumis aux exigences prévues à l'article 11.

L'AEMF publie sur son site internet la liste des types d'entités et des types de dispositifs visés à l'article 2, point 10) c) et d), auxquels une exemption a été accordée conformément au premier alinéa. Afin de renforcer encore la cohérence des résultats en matière de surveillance, l'AEMF procède chaque année à un examen par les pairs des entités figurant sur la liste conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 1095/2010.

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers qui a été reconnue pour fournir des services de compensation dans un État membre conformément à la législation nationale dudit État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 et 49 n'entrent en vigueur demande la reconnaissance au titre de l'article 25, aux fins du présent règlement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de toutes les normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 et 49.

Where, following the review referred to in the first subparagraph of this paragraph, ESMA determines that a CCP recognised before 1 January 2020 should be classified as a Tier 2 CCP in accordance with Article 25(2a), ESMA shall set an appropriate adaptation period which shall not exceed 18 months within which the CCP must comply with the requirements referred to in Article 25(2b). ESMA may extend the adaptation period up to an additional six months upon the reasoned request of the CCP or any of the competent authorities responsible for the supervision of clearing members established in the Union, where such extension is justified by exceptional circumstances and by the impact on the clearing members established in the Union.

Lorsqu'une autorité compétente a reconnu une contrepartie centrale établie dans un pays tiers pour fournir des services de compensation conformément à la législation nationale de son État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 45, 47 et 49 n'entrent en vigueur, l'autorité compétente de cet État membre notifie cette reconnaissance à l'AEMF dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées à l'article 5, paragraphe 1.

Un référentiel central établi dans un pays tiers, qui est autorisé à collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés dans un État membre conformément à la législation nationale de cet État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 9, 56 et 81 n'entrent en vigueur introduit une demande de reconnaissance, au titre de l'article 77, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ces normes techniques de réglementation et d'exécution.

Un référentiel central établi dans un pays tiers, qui a été autorisé à collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés, conformément à la législation nationale d'un État membre, avant que toutes les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 56 et 81 n'entrent en vigueur peut être utilisé afin de respecter l'obligation de déclaration, visée à l'article 9, jusqu'au moment où une décision est rendue concernant la reconnaissance du référentiel central, conformément au présent règlement.

Par dérogation à l’article 37, paragraphe 1, une contrepartie centrale peut autoriser d’autres contreparties centrales ou chambres de compensation qui étaient ses membres compensateurs, directement ou indirectement, au 31 décembre 2023 à rester ses membres compensateurs jusqu’au 25 décembre 2026 au plus tard.

Un accord d’interopérabilité conclu entre une contrepartie centrale agréée en vertu de l’article 14 et une contrepartie centrale qui n’est ni agréée en vertu de l’article 14 ni reconnue en vertu de l’article 25 est suspendu avant le 25 juin 2025. Si la contrepartie centrale avec laquelle cet accord d’interopérabilité est établi devient agréée en vertu de l’article 14 ou reconnue en vertu de l’article 25 avant le 25 juin 2025, les contreparties centrales parties à l’accord d’interopérabilité sollicitent l’approbation de leurs autorités compétentes conformément à l’article 54 avant le 25 juin 2027.