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+Article 17 2. |
Article 17 2.La Commission peut, en application de la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, adopter des décisions établissant que le cadre juridique et de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché autorisé dans ce pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes, qui sont équivalentes, aux fins de l’application de l’exemption énoncée au paragraphe 1, aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (
5
) et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (
6
), et qui font l’objet d’une surveillance et d’une application effectives dans ce pays tiers. Le cadre juridique et de surveillance d’un pays tiers peut être considéré équivalent lorsque:
a)
les marchés de ce pays tiers sont soumis à un agrément et font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle effectifs continus;
b)
les marchés de ce pays tiers ont des règles claires et transparentes pour l’admission des valeurs mobilières à la négociation qui font que ces valeurs mobilières peuvent faire l’objet d’une négociation équitable, ordonnée et efficace et sont librement négociables;
c)
les émetteurs de valeurs mobilières de ce pays tiers sont soumis à des obligations d’information périodique et continue qui confèrent un degré de protection élevé aux investisseurs; et
d)
la transparence et l’intégrité du marché sont assurées en empêchant les abus de marché prenant la forme d’opérations d’initiés et de manipulations de marché. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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