+SECTION 1 Pouvoirs des autorités compétentes
---+Article 18 Notification et publication d’informations dans des circonstances exceptionnelles
------+Article 18 1.
------+Article 18 2.
---+Article 19 Notification par les prêteurs dans des circonstances exceptionnelles
------+Article 19 1.
------+Article 19 2.
---+Article 20 Restrictions sur les ventes à découvert et transactions similaires dans des circonstances exceptionnelles
------+Article 20 1.
------+Article 20 2.
------+Article 20 3.
---+Article 21 Restrictions sur les contrats d’échange sur défaut souverain dans des circonstances exceptionnelles
------+Article 21 1.
------+Article 21 2.
---+Article 22 Mesures prises par d’autres autorités compétentes
---+Article 23 Pouvoir de restreindre la vente à découvert d’instruments financiers temporairement en cas de baisse significative des prix
------+Article 23 1.
------+Article 23 2.
------+Article 23 3.
------+Article 23 4.
------+Article 23 5.
------+Article 23 6.
------+Article 23 7.
------+Article 23 8.
---+Article 24 Durée des restrictions
---+Article 25 Publication des restrictions
------+Article 25 1.
------+Article 25 2.
------+Article 25 3.
---+Article 26 Notification à l’AEMF et aux autres autorités compétentes
------+Article 26 1.
------+Article 26 2.
------+Article 26 3.
------+Article 26 4.

SECTION 1 Pouvoirs des autorités compétentes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 18 Notification et publication d’informations dans des circonstances exceptionnelles
Article 19 Notification par les prêteurs dans des circonstances exceptionnelles
Article 20 Restrictions sur les ventes à découvert et transactions similaires dans des circonstances exceptionnelles
Article 21 Restrictions sur les contrats d’échange sur défaut souverain dans des circonstances exceptionnelles
Article 22 Mesures prises par d’autres autorités compétentes	Article 22 Mesures prises par d’autres autorités compétentes Sans préjudice de l’article 26, une autorité compétente ne peut imposer ou renouveler une mesure en vertu de l’article 18, 19, 20 ou 21 en rapport avec un instrument financier pour lequel elle n’est pas l’autorité compétente pertinente qu’avec l’accord de l’autorité compétente pertinente.
Article 23 Pouvoir de restreindre la vente à découvert d’instruments financiers temporairement en cas de baisse significative des prix
Article 24 Durée des restrictions	Article 24 Durée des restrictions Une mesure prise en application des articles 18, 19, 20 ou 21 a une durée de validité initiale ne dépassant pas trois mois à compter de la date de publication de l’avis mentionné à l’article 25. La mesure peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois si les motifs pour lesquelles elle a été prise demeurent applicables. Les mesures qui ne sont pas renouvelées à l’issue de cette période de trois mois expirent automatiquement.
Article 25 Publication des restrictions
Article 26 Notification à l’AEMF et aux autres autorités compétentes

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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