Article 23 Pouvoir de restreindre la vente à découvert d’instruments financiers temporairement en cas de baisse significative des prix

Lorsque l’autorité compétente acquiert l’assurance, dans le contexte du premier alinéa, qu’il est approprié de procéder ainsi, elle interdit, dans le cas d’une action ou d’un titre de créance, aux personnes physiques et morales de procéder à une vente à découvert sur cette plate-forme de négociation ou limite la possibilité de le faire ou, dans le cas d’un autre type d’instrument financier, restreint les transactions dans cet instrument sur cette plate-forme, afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix de l’instrument financier.

Si une autorité compétente est en désaccord avec la mesure prise par une autre autorité compétente à propos d’un instrument financier négocié sur différentes plates-formes réglementées par des autorités compétentes différentes, l’AEMF peut prêter assistance à ces autorités pour trouver un accord conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

La conciliation est terminée avant minuit à la fin de la même journée de négociation. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation, l’AEMF peut arrêter une décision conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010. La décision est arrêtée avant l’ouverture de la journée de négociation suivante.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42, qui modifient les seuils visés au paragraphe 5 du présent article afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 mars 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.