Article 25 bis
Autorités compétentes sectorielles chargées de la surveillance et de l’exécution de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 bis,
►M5
————— ◄ 8 quater et 8 quinquies
Les autorités compétentes sectorielles sont chargées de la surveillance et de l’exécution de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 bis,
►M5
————— ◄ 8 quater et 8 quinquies, conformément à la législation sectorielle applicable.