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+Article 29 1. |
Article 29 1.Une entité surveillée n’ajoute pas de nouvelles références à un indice de référence d’importance significative ou à une combinaison de tels indices de référence dans l’Union lorsque cet indice de référence ou cette combinaison d’indices de référence fait l’objet d’une communication au public effectuée par une autorité compétente ou l’AEMF conformément à l’article 24 bis, paragraphe 6. Une entité surveillée n’ajoute pas de nouvelles références à un indice de référence d’importance critique, à un indice de référence de matières premières relevant de l’annexe II, à un indice de référence «transition climatique» de l’Union, à un indice de référence «accord de Paris» de l’Union ou à une combinaison regroupant de tels indices de référence dans l’Union lorsque l’administrateur de ces indices de référence n’est pas inscrit au registre prévu à l’article 36. Les entités surveillées consultent régulièrement l’ESAP ou le registre prévu à l’article 36, afin de vérifier le statut réglementaire des administrateurs d’indices de référence d’importance critique, d’indices de référence d’importance significative, d’indices de référence de matières premières relevant de l’annexe II, d’indices de référence «transition climatique» de l’Union ou d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qu’elles ont l’intention d’utiliser. Par dérogation au premier alinéa et lorsque cela est nécessaire pour éviter des perturbations graves du marché, l’AEMF ou l’autorité compétente, selon le cas, peut autoriser l’utilisation d’un indice de référence faisant l’objet d’une communication au public effectuée conformément à l’article 24 bis, paragraphe 6, pour une période comprise entre six et vingt-quatre mois à compter de la publication de la communication au public. L’AEMF ou l’autorité compétente détermine la durée de la période visée au troisième alinéa en tenant compte:
a)
de la valeur totale des instruments financiers ou des contrats financiers dans l’Union pour lesquels l’indice de référence sert de référence et la valeur totale des fonds d’investissement dans l’Union pour lesquels il est utilisé pour mesurer la performance;
b)
de l’existence d’indices de référence de substitution;
c)
de la complexité du remplacement de l’indice de référence et du temps nécessaire pour réduire, se prémunir contre les expositions existantes ou les compenser. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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