+Article 10 20

Article 10 20

20.   Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles par l’intermédiaire des registres centraux et du système d’interconnexion des registres centraux concernant les bénéficiaires effectifs pendant cinq ans après que l’entité juridique dissoute ou que la construction juridique a cessé d’exister.

Sans préjudice du droit pénal national relatif à la preuve applicable aux enquêtes pénales et aux procédures judiciaires en cours, les États membres peuvent, dans des cas spécifiques, permettre que ces informations soient conservées, ou exiger que ces informations soient conservées, pendant une durée maximale supplémentaire de cinq ans, lorsque les États membres ont établi que cette conservation est nécessaire et proportionnée aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.

À l’issue de la période de conservation visée au premier alinéa, les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient supprimées des registres centraux.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
  • EULAW -

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