+Article 13 8

Article 13 8

8.   Lorsque les entités chargées des registres centraux refusent de donner l’accès aux informations en vertu du paragraphe 7, les États membres exigent qu’ils informent le demandeur des motifs du refus et de leur droit de recours. L’entité chargée du registre central documente les mesures prises pour évaluer la demande et obtenir des informations supplémentaires conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa.

Les États membres veillent à ce que les entités chargées des registres centraux puissent révoquer l’accès lorsque l’un des motifs énumérés au paragraphe 7 survient ou est porté à la connaissance de l’entité chargée du registre central après que cet accès a été accordé, y compris, le cas échéant, sur la base d’une révocation par un registre central dans un autre État membre.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
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