Article 24 2

2.   Lorsqu’un compte bancaire ou un compte de paiement, un compte de crypto-actifs ou une relation d’affaires est suspecté d’être lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les États membres veillent à ce que la CRF soit habilitée à agir sans délai, directement ou indirectement, afin de suspendre l’utilisation de ce compte ou la relation d’affaires en vue de préserver les fonds, de procéder à ses analyses, d’évaluer si les soupçons sont confirmés et, le cas échéant, de diffuser les résultats des analyses aux autorités compétentes concernées pour permettre l’adoption de mesures appropriées.

Les États membres définissent la période de suspension applicable au travail analytique des CRF, qui ne dépasse pas cinq jours ouvrables. Les États membres peuvent définir une période plus longue lorsque, conformément au droit national, les CRF exercent des fonctions de dépistage, de saisie, de gel ou de confiscation des avoirs d’origine criminelle. Lorsqu’une période de suspension plus longue est définie, les États membres veillent à ce que les CRF exercent leurs fonctions sous réserve du respect des garanties nationales appropriées, telles que la possibilité pour la personne dont le compte bancaire ou le compte de paiement, le compte de crypto-actifs ou la relation d’affaires est suspendu d’exercer un recours à l’encontre de cette suspension devant une juridiction.

Les États membres veillent à ce que les CRF soient habilitées à lever la suspension à tout moment lorsqu’elles concluent que la suspension n’est plus nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés au premier alinéa.

Les États membres veillent à ce que les CRF soient habilitées à suspendre l’utilisation d’un compte ou à suspendre une relation d’affaires visés au présent paragraphe à la demande d’une CRF d’un autre État membre.