3. Au plus tard le 10 juillet 2026, l’ALBC élabore des projets de normes techniques de réglementation et les soumet à la Commission pour adoption. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent les critères de pertinence et de sélection pour déterminer si une déclaration soumise au titre de l’article 69, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2024/1624 concerne un autre État membre au sens du paragraphe 1, troisième alinéa, du présent article.
Le pouvoir de compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 49 à 52 du règlement (UE) 2024/1620 est délégué à la Commission.