10. Les superviseurs non financiers peuvent autoriser leurs homologues dans les pays tiers à participer aux collèges de surveillance LBC/FT en qualité d’observateurs dans les cas visés au paragraphe 1, point b), ou lorsque des entités assujetties du secteur non financier de l’Union ou des groupes de telles entités exploitent des succursales et des filiales dans ces pays tiers, pour autant que:
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a)
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les homologues des pays tiers présentent une demande de participation et que les membres du collège approuvent leur participation, ou que les membres du collège conviennent d’inviter ces homologues de pays tiers;
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b)
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les règles de l’Union en matière de protection des données applicables aux transferts de données soient respectées;
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c)
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les homologues de pays tiers signent l’accord écrit visé au paragraphe 7 et partagent au sein du collège les informations pertinentes dont elles disposent pour la surveillance des entités assujetties ou du groupe;
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d)
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les informations communiquées soient soumises à des exigences de secret professionnel qui offrent une garantie au moins équivalente à celle visée à l’article 67, paragraphe 1, et soient exclusivement destinées à l’accomplissement des missions de surveillance des superviseurs non financiers participant ou des homologues dans les pays tiers.
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Les États membres veillent à ce que les superviseurs non financiers chargés de l’entreprise mère d’un groupe ou du siège social d’une entité assujettie ou, dans les cas visés au paragraphe 3, du collège procèdent à une évaluation du respect des conditions énoncées au premier alinéa du présent paragraphe et la soumettent aux membres permanents du collège. Cette évaluation est réalisée avant que l’homologue du pays tiers soit autorisé à se joindre au collège et peut, si nécessaire, être répétée ultérieurement. Les superviseurs non financiers chargés de l’évaluation peuvent demander le soutien de l’ALBC pour la réalisation de cette évaluation.