+Article 58 2

Article 58 2

2.   Les États membres veillent à ce que les décisions visées au paragraphe 1 soient publiées par le superviseur immédiatement après que les personnes responsables du manquement ont été informées de ces décisions.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la publication concerne des mesures administratives qui font l’objet d’un recours et qui ne visent pas à remédier à des manquements graves, répétés et systématiques, les États membres peuvent autoriser le report de la publication de ces mesures administratives jusqu’à l’expiration du délai de recours.

Lorsque la publication concerne des décisions qui font l’objet d’un recours, les superviseurs publient également, immédiatement, sur leur site internet cette information ainsi que toute information ultérieure concernant tout recours, et l’issue de ce recours. Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction pécuniaire, appliquant une mesure administrative ou imposant une astreinte est elle aussi publiée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
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