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+Article 30ter Application effective de sanctions |
Article 30ter Application effective de sanctionsArticle 30 ter Application effective de sanctions Lors de l'établissement de règles en vertu de l'article 30, les États membres exigent que, pour déterminer le type et le niveau de sanctions et mesures administratives, les autorités compétentes tiennent compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant:
a)
la gravité et la durée de l'infraction;
b)
le degré de responsabilité de la personne responsable;
c)
l'assise financière de la personne responsable, telle qu'elle ressort, par exemple, du chiffre d'affaires total de l'entreprise responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;
d)
les montants des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
e)
le degré de coopération de la personne responsable avec l'autorité compétente;
f)
les infractions précédemment commises par la personne morale ou la personne physique responsable. D'autres éléments peuvent être pris en compte par les autorités compétentes s'ils sont précisés dans le droit national. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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