+CHAPITRE VII ENQUÊTES ET SANCTIONS
---+Article 30 Systèmes d'enquêtes et de sanctions
------+Article 30 1.
------+Article 30 2.
------+Article 30 3.
------+Article 30 4.
---+Article 30bis Pouvoirs de sanction
------+Article 30bis 1.
------+Article 30bis 2.
------+Article 30bis 3.
------+Article 30bis 4.
---+Article 30ter Application effective de sanctions
---+Article 30quater Publication des sanctions et mesures
------+Article 30quater 1.
------+Article 30quater 2.
------+Article 30quater 3.
---+Article 30quinquies Recours
---+Article 30sexies Signalement des infractions
------+Article 30sexies 1.
------+Article 30sexies 2.
------+Article 30sexies 3.
---+Article 30septies Échange d'informations
------+Article 30septies 1.
------+Article 30septies 2.

CHAPITRE VII ENQUÊTES ET SANCTIONS

CHAPITRE VII ENQUÊTES ET SANCTIONS

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 30 Systèmes d'enquêtes et de sanctions
Article 30bis Pouvoirs de sanction
Article 30ter Application effective de sanctions

Article 30 ter

Application effective de sanctions

Lors de l'établissement de règles en vertu de l'article 30, les États membres exigent que, pour déterminer le type et le niveau de sanctions et mesures administratives, les autorités compétentes tiennent compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant:

a) 

la gravité et la durée de l'infraction;

b) 

le degré de responsabilité de la personne responsable;

c) 

l'assise financière de la personne responsable, telle qu'elle ressort, par exemple, du chiffre d'affaires total de l'entreprise responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;

d) 

les montants des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

e) 

le degré de coopération de la personne responsable avec l'autorité compétente;

f) 

les infractions précédemment commises par la personne morale ou la personne physique responsable.

D'autres éléments peuvent être pris en compte par les autorités compétentes s'ils sont précisés dans le droit national.

Article 30quater Publication des sanctions et mesures
Article 30quinquies Recours

Article 30 quinquies

Recours

Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l'autorité compétente conformément à la présente directive et au règlement (UE) no 537/2014 puissent faire l'objet d'un recours.

Article 30sexies Signalement des infractions
Article 30septies Échange d'informations

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006L0043
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.