+Article 20 Désignation des autorités compétentes
---+Article 20 1.
---+Article 20 2.
---+Article 20 3.
---+Article 20 4.
---+Article 20 5.
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Article 20 Désignation des autorités compétentes
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 20 1.
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Les autorités compétentes chargées d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement et de veiller à l'application de ses dispositions sont désignées parmi les suivantes:
a)
l'autorité compétente visée à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE;
b)
l'autorité compétente visée à l'article 24, paragraphe 4, point h), de la directive 2004/109/CE;
c)
l'autorité compétente visée à l'article 32 de la directive 2006/43/CE.
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Article 20 2.
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Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que la responsabilité de veiller à l'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions du titre III du présent règlement est confiée, selon le cas, aux autorités compétentes visées:
a)
à l'article 48 de la directive 2004/39/CE;
b)
à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE;
c)
à l'article 24, paragraphe 4, point h), de la directive 2004/109/CE;
d)
à l'article 20 de la directive 2007/64/CE;
e)
à l'article 30 de la directive 2009/138/CE;
f)
à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;
ou à d'autres autorités désignées par le droit national.
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Article 20 3.
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Si plusieurs autorités compétentes sont désignées en vertu des paragraphes 1 et 2, elles sont organisées de telle manière que leurs tâches respectives sont clairement définies.
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Article 20 4.
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Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice du droit qu'a un État membre de prendre des dispositions juridiques et administratives distinctes pour les pays et territoires d'outre-mer avec lesquels cet État membre a des relations particulières.
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Article 20 5.
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Les États membres informent la Commission de la désignation d'autorités compétentes aux fins du présent règlement. La Commission regroupe ces informations et les rend publiques.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0537
- EULAW -
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