+Article 11 Rétrocession d'informations pour les agents déclarants
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Article 11 Rétrocession d'informations pour les agents déclarants

Article 11

▼C1

Rétrocession d'informations pour les agents déclarants

1.  Les BCN ont le droit de fournir aux agents déclarants des données sur le crédit, y compris des données collectées par une autre BCN, en créant ou en améliorant des rétrocessions d'informations ou d'autres services d'information provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants. Elles peuvent fournir un sous-ensemble des données sur le crédit collectées conformément au présent règlement, en respectant les meilleures pratiques et dans la mesure autorisée par les dispositions légales applicables en matière de confidentialité. Les agents déclarants peuvent exclusivement utiliser les données pour gérer le risque de crédit et améliorer la qualité des informations sur le crédit dont ils disposent à propos des instruments existants et futurs. Ils ne partagent pas les données avec d'autres parties, sauf si le partage des données avec les prestataires de services est strictement nécessaire à cette fin, et si les données ne sont utilisées qu'en rapport avec l'agent déclarant, et si l'agent déclarant garantit la protection de la confidentialité en vertu d'un contrat excluant toute autre utilisation des données, et s'assure que les données sont rendues anonymes dans la mesure du possible et sont effacées dès que l'objectif pour lequel elles ont été partagées a été atteint. Toute autre transmission des données par le prestataire de services, et tout partage des données avec des fournisseurs commerciaux de données sur le crédit sont interdits.

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2.  Les BCN définissent le périmètre des données à fournir, la procédure d'accès aux données ainsi que les éventuelles restrictions supplémentaires en matière d'utilisation, en tenant compte du cadre juridique national et de toute autre contrainte liée à la nature confidentielle de l'information.

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3.  Le présent article ne confère aux agents déclarants aucun droit à une rétrocession d'informations, ni à la réception d'informations particulières issues d'une rétrocession d'informations ou d'autres services d'information provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants.

4.  Les BCN ont le droit de refuser temporairement à un agent déclarant l'accès à certaines données sur le crédit provenant d'une rétrocession d'informations, lorsque l'agent en question n'a pas rempli ses propres obligations de déclaration statistique prévues par le présent règlement, en particulier en matière de qualité et d'exactitude des données, et dans les cas où un agent déclarant n'a pas respecté ses obligations telles que définies dans le paragraphe 1.

5.  Les BCN ont le droit de refuser à d'autres BCN l'accès aux données granulaires sur le crédit qu'elles collectent pour les besoins d'une rétrocession d'informations. Les BCN ont le droit de demander la réciprocité en matière de fourniture des données granulaires sur le crédit à toute BCN qui demande des informations à une autre BCN pour les besoins d'une rétrocession d'informations. Les informations relatives à une unité institutionnelle d'un agent déclarant qui réside dans un État membre déclarant peuvent toujours être utilisées pour des rétrocessions d'informations par la BCN compétente de l'agent déclarant, quel que soit le lieu où réside l'unité institutionnelle.

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1. Vue d’ensemble

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Article 11 1

1.   NCBs have the right to provide credit data, including data collected by another NCB, to reporting agents by establishing or enhancing feedback loops or other information services from CCRs to reporting agents. They may provide a subset of the credit data collected under this Regulation, in line with best practices and to the extent allowed by the applicable legal confidentiality regime. Reporting agents may use the data exclusively for managing credit risk and improving the quality of credit information available to them with regard to existing or prospective instruments. They shall not share the data with other parties, unless data sharing with service providers is strictly necessary for these purposes, and the data are used only in relation to the reporting agent and the reporting agent ensures appropriate confidentiality protection under a contractual agreement that excludes any other use of the data, and provides for the anonymisation of the data wherever possible and deletion of the data as soon as the purpose for which they have been shared has been achieved. Any further data transmission by the service provider, and any data sharing with commercial providers of credit data is forbidden.
Article 11 2

2.   NCBs shall define the scope of data to be provided, the procedure for providing data access and any additional restrictions on the use of such data, taking into account the national legal framework and any other constraints linked to the confidential nature of the information.
Article 11 3

3.   This Article does not give reporting agents any right to a feedback loop, or to receiving specific information from a feedback loop or other information services from CCRs to reporting agents.
Article 11 4

4.   NCBs have the right to deny access on a temporary basis for a reporting agent to specific credit data from a feedback loop where the reporting agent has not complied with its own statistical reporting obligations under this Regulation, in particular with regard to data quality and accuracy, and in cases where a reporting agent has not complied with its obligations set out in paragraph 1.
Article 11 5

5.   NCBs have the right to deny access to other NCBs to the granular credit data that they collect for the purposes of a feedback loop. NCBs have the right to require reciprocity as regards provision of granular credit data with any NCB that requests data from another NCB for the purposes of a feedback loop. Information on an institutional unit of a reporting agent established in a reporting Member State may always be used for feedback loops by the relevant NCB of the reporting agent, irrespective of where the institutional unit is resident.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.06.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R0867
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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