+Article 32bis Exigences applicables à la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés
---+Article 32bis 1.
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Article 32bis Exigences applicables à la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 32bis 1.
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Le processus de validation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié confirme la validité d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, à condition que:
a)
le certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conforme à l’annexe I;
b)
le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et était valide au moment de la signature;
c)
les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice;
d)
l’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice;
e)
l’utilisation d’un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature;
f)
l’intégrité des données signées n’ait pas été compromise;
g)
les exigences prévues à l’article 26 aient été respectées au moment de la signature.
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Article 32bis 2.
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Le système utilisé pour valider la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fournit à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à celle-ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité.
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Article 32bis 3.
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Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés. La validation d’une signature électronique avancée reposant sur des certificats qualifiés est présumée respecter les exigences fixées au paragraphe 1 du présent article lorsqu’elle respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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