+Article 48bis Exigences en matière de rapports
---+Article 48bis 1.
---+Article 48bis 2.
---+Article 48bis 3.
---+Article 48bis 4.
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Article 48bis Exigences en matière de rapports
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 48bis 1.
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Les États membres veillent à recueillir des statistiques relatives au fonctionnement des portefeuilles européens d’identité numérique et des services de confiance qualifiés fournis sur leur territoire.
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Article 48bis 2.
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Les statistiques recueillies conformément au paragraphe 1 incluent les éléments suivants:
a)
le nombre de personnes physiques et morales ayant un portefeuille européen d’identité numérique valide;
b)
le type et le nombre de services acceptant l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique;
c)
le nombre de plaintes d’utilisateurs et d’incidents relatifs à la protection des consommateurs ou à la protection des données concernant les parties utilisatrices et les services de confiance qualifiés;
d)
un rapport de synthèse comprenant les données relatives aux incidents empêchant l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique;
e)
une synthèse des incidents de sécurité et violations de données importantes ainsi que des utilisateurs de portefeuilles européens d’identité numérique ou de service de confiance qualifié affectés.
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Article 48bis 3.
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Les statistiques visées au paragraphe 2 sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, couramment utilisé et lisible par machine.
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Article 48bis 4.
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Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur les statistiques recueillies conformément au paragraphe 2.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
- EULAW -
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