Article 9 Retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier

a)

les documents produits aux fins de l’article 5 ou 6 ont été obtenus par des moyens frauduleux ou ont été falsifiés ou altérés; ou

b)

le titulaire séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé.

a)

l’employeur a été sanctionné conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal;

b)

l’activité de l’employeur fait ou a fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation dans le cadre des législations nationales relatives à l’insolvabilité ou aucune activité économique n’est exercée; ou

c)

l’employeur a été sanctionné au titre de l’article 17.

a)

l’article 5 ou 6 n’est pas ou n’est plus respecté;

b)

l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou d’emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables;

c)

l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations découlant du contrat de travail; ou

d)

dans les 12 mois précédant immédiatement la date de la demande, l’employeur a supprimé un emploi à plein temps afin de créer la vacance de poste à laquelle il essaie de pourvoir en recourant à la présente directive.