+CHAPITRE VIII Surveillance
---+Article 38 Surveillance par les autorités compétentes
------+Article 38 1.
------+Article 38 2.
------+Article 38 3.
------+Article 38 4.
------+Article 38 5.
---+Article 39 Pouvoirs des autorités compétentes
---+Article 40 Sanctions et autres mesures
------+Article 40 1.
------+Article 40 2.
---+Article 41 Mesures spécifiques
------+Article 41 1.
------+Article 41 2.
---+Article 42 Pouvoirs et compétences de l'AEMF
------+Article 42 1.
------+Article 42 2.
------+Article 42 3.
---+Article 43 Coopération entre autorités
------+Article 43 1.
------+Article 43 2.
------+Article 43 3.
------+Article 43 4.

CHAPITRE VIII Surveillance

CHAPITRE VIII Surveillance

1. Vue d’ensemble

,
Article 38 Surveillance par les autorités compétentes
Article 39 Pouvoirs des autorités compétentes

Article 39

Pouvoirs des autorités compétentes

Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par la directive 2009/65/CE ou la directive 2011/61/UE, le cas échéant, les autorités compétentes sont investies, en vertu du droit national, de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent règlement. Elles sont notamment habilitées à prendre toutes les mesures suivantes:

a) 

demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;

b) 

demander à un fonds monétaire ou au gestionnaire d'un fonds monétaire de fournir des informations sans retard;

c) 

exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité d'un fonds monétaire ou du gestionnaire d'un fonds monétaire;

d) 

procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

e) 

prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'un fonds monétaire ou le gestionnaire d'un fonds monétaire continue de se conformer au présent règlement;

f) 

émettre une décision afin de s'assurer qu'un fonds monétaire ou le gestionnaire d'un fonds monétaire respecte le présent règlement et cesse de réitérer tout agissement susceptible de constituer une violation du présent règlement.
Article 40 Sanctions et autres mesures
Article 41 Mesures spécifiques
Article 42 Pouvoirs et compétences de l'AEMF
Article 43 Coopération entre autorités

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 24.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R1131
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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