Article 41 Mesures spécifiques

ne respecte pas l'une des exigences relatives à la composition des actifs, en violation des articles 9 à 16;

ne respecte pas l'une des exigences relatives au portefeuille, en violation de l'article 17, 18, 24 ou 25;

a obtenu son agrément à la suite de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l'article 4 ou 5;

utilise la désignation de «fonds monétaire» ou toute autre désignation faisant penser qu'un OPCVM ou un FIA est un fonds monétaire, en violation de l'article 6;

ne respecte pas l'une des exigences relatives à l'évaluation interne de la qualité de crédit, en violation de l'article 19 ou 20;

ne respecte pas l'une des exigences relatives à la gouvernance, à la documentation ou à la transparence, en violation de l'article 21, 23, 26, 27, 28 ou 36;

ne respecte pas l'une des exigences relatives à la valorisation, en violation de l'article 29, 30, 31, 32, 33 ou 34.

prend des mesures pour faire en sorte qu'un fonds monétaire ou le gestionnaire d'un fonds monétaire concerné respecte les dispositions en question;

retire un agrément accordé conformément à l'article 4 ou 5.