+CHAPITRE VII SANCTIONS ET AUTRES MESURES
---+Article 31 Sanctions et autres mesures administratives
------+Article 31 1.
------+Article 31 2.
------+Article 31 3.
------+Article 31 4.
------+Article 31 5.
------+Article 31 6.
---+Article 32 Publication des sanctions et autres mesures
------+Article 32 1.
------+Article 32 2.
------+Article 32 3.
---+Article 33 Infractions, sanctions et autres mesures
------+Article 33 1.
------+Article 33 2.
------+Article 33 3.
------+Article 33 4.
---+Article 34 Application effective des sanctions et des autres mesures
---+Article 35 Signalement des infractions
------+Article 35 1.
------+Article 35 2.
---+Article 36 Communication d’informations à l’AEAPP concernant les sanctions et les autres mesures
------+Article 36 1.
------+Article 36 2.
------+Article 36 3.

CHAPITRE VII SANCTIONS ET AUTRES MESURES

CHAPITRE VII SANCTIONS ET AUTRES MESURES

1. Vue d’ensemble

,
Article 31 Sanctions et autres mesures administratives
Article 32 Publication des sanctions et autres mesures
Article 33 Infractions, sanctions et autres mesures
Article 34 Application effective des sanctions et des autres mesures

Article 34

Application effective des sanctions et des autres mesures

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou d’autres mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes et notamment, le cas échéant:

a) 

de la gravité et de la durée de l’infraction;

b) 

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause;

c) 

de l’assise financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu’elle ressort du revenu annuel de la personne physique en cause ou du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause;

d) 

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

e) 

des pertes causées à des clients ou à des tiers par l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;

f) 

du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale en cause;

g) 

des mesures prises par la personne physique ou morale en cause pour éviter que l’infraction ne se reproduise; et

h) 

des éventuelles infractions antérieures commises par la personne physique ou morale en cause.
Article 35 Signalement des infractions
Article 36 Communication d’informations à l’AEAPP concernant les sanctions et les autres mesures

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L0097
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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