+Article 25 Obligations de coopération
---+Article 25 1.
---+Article 25 2.
---+Article 25 3.
---+Article 25 4.
---+Article 25 5.
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Article 25 Obligations de coopération
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 25 1.
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Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, coopèrent étroitement avec les autorités compétentes chargées de la surveillance générale des établissements de crédit conformément au droit de l’Union applicable à ces derniers et avec l’autorité de résolution en cas de résolution d’un établissement de crédit émettant des obligations garanties.
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Article 25 2.
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Les États membres veillent également à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, coopèrent étroitement entre elles. Cette coopération consiste notamment à se communiquer mutuellement toute information utile à l’exercice de leurs missions de surveillance au titre des dispositions de droit national transposant la présente directive.
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Article 25 3.
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Aux fins de la seconde phrase du paragraphe 2 du présent article, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, communiquent:
a)
toutes les informations utiles à la demande d’une autre autorité compétente désignée conformément à l’article 18, paragraphe 2; et
b)
de leur propre initiative, toute information essentielle aux autres autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, dans d’autres États membres.
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Article 25 4.
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Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, coopèrent avec l’ABE ou, le cas échéant, avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), instituée par le règlement (UE) n o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (
1
), aux fins de la présente directive. |
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Article 25 5.
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Aux fins du présent article, une information est considérée comme essentielle dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence importante sur l’évaluation de l’émission d’obligations garanties dans un autre État membre.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2162
- EULAW -
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